La généralisation des services numériques facilite la vie de leurs utilisateurs en leur offrant la possibilité d’accéder aux informations, aux démarches, ou aux loisirs, de n’importe quel endroit, à n’importe quelle heure. Cette évolution s’accompagne d’une augmentation de la collecte de données personnelles, en vue d’une part de proposer à l’utilisateur le service le plus adapté à ses besoins, et d’autre part de financer les services gratuits par de la publicité ciblée. Il en résulte corrélativement un risque croissant de détournement de finalité ou de divulgation de ces données, que ce soit le fait d’entreprises cherchant à maximiser leurs profits, ou de cybercriminels désireux d’exploiter ces données pour commettre des infractions. Les principes européens de protection des données personnelles sont repris en France dans la loi Informatique et Libertés. L’étude de la jurisprudence montre que la protection de ces principes par l’ordre judiciaire est relativement inadaptée, les préjudices étant souvent insuffisants pour motiver une action, et la justice n’ayant pas les moyens d’investigation proportionnés à des délits très nombreux et dont l’auteur peut agir depuis l’étranger. Une telle situation appelle le recours à un régulateur spécialisé comme la CNIL, qui jouit de la faculté d’accumuler une expertise dont l’administration centrale est dépourvue, et de pouvoir s’adapter rapidement aux évolutions de son secteur. Une implication des différents acteurs, dans le cadre d’une régulation participative, est également souhaitable pour permettre une diffusion maximale des bonnes pratiques, et prévenir en amont les atteintes aux données personnelles. Le dialogue entre prestataires et utilisateurs constitue également un nouveau mode de régulation. / The widespread digital services give the user the possibility to access to information, procedures or entertainment, anywhere, at any time. This evolution is accompanied by an increase in the collection of personal data, in order, on the one hand, to offer the user the service most suited to its needs, and on the other hand, to fund the free services by behavioral marketing. This results in an ever-increasing risk of misuse or disclosure of such data, whether made by firms seeking to maximize their profits, or by cybercriminals seeking to exploit these data to commit frauds. The study of case law shows that the protection of the European data protection principles, as transposed in the French Data Protection Act, by the judiciary is relatively inadequate: prejudice is often insufficient to motivate action, offenses are too numerous, and the fraudster can act from abroad. Such a situation requires the use of a specialized regulator as the CNIL (French data protection authority), which has the ability to accumulate expertise and to adapt quickly to changes in its sector. Moreover, the involvement of the different actors in the frame of co-regulation or of self-regulation, is also desirable, to allow for a maximum dissemination of good practices and to prevent protection breaches. Digital services can also deal directly with their users.

Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.

Comment la littérature politologique relative à la réforme constitutionnelle de 1982 rend-elle compte de la condition constitutionnelle des Canadiens ? L’auteur apporte une réponse originale à cette question en proposant une typologie qui fait découler la pluralité des récits politologiques sur la réforme constitutionnelle de 1982 de la déclinaison d’un même paradigme discursif, le paradigme contractualiste, en vertu duquel la constitution du Canada est un contrat entre gouvernements souverains. Le paradigme contractualiste se décline en quatre trames explicatives distinctes : la trame institutionnaliste, qui explore l’effet paralysant du double conflit inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1982 entre une constitution des citoyens fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et une constitution des gouvernements, fondée sur la procédure formelle de modification de la Constitution ; la trame réformiste, qui cherche à surmonter ce double-conflit sans modifier formellement la Loi constitutionnelle de 1982 ; la trame organiciste, qui s’intéresse au pourvoir « constituant » des tribunaux ; et la trame idéaliste, qui propose la renégociation du contrat constitutionnel canadien à partir de nouveaux principes. L’auteur termine cet exercice d’interprétation en constatant l’épuisement du paradigme contractualiste et son remplacement prévisible par un paradigme successeur en devenir.