La structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada fait
périodiquement l'objet d'un débat public et une des questions sous-jacentes est
celle du partage des compétences législatives prévu par la Constitution
canadienne.
Le débat a été relancé en 2003 par la recommandation d'un comité de
personnes averties de centraliser cette réglementation au fédéral. Les provinces,
sauf l'Ontario, demeurent opposées à l'idée, préférant plutôt l'harmonisation
réglementaire. Pour alléger le fardeau réglementaire des émetteurs, elles tentent
également de mettre en oeuvre un « régime de passeport ». Ce débat présente la
question comme un jeu à somme nulle, occultant ainsi certains principes
fondamentaux du fédéralisme: innovation provinciale dans une union économique
nationale.
Dans ce mémoire, nous proposons donc une structure réglementaire, basée
sur la théorie de la concurrence intergouvernementale, qui s'harmonise avec les
compétences du gouvernement fédéral et des provinces tout en optimisant leurs
atouts respectifs. / Public debate over the structure of Canada's securities regulation occurs
periodically, with the constitution al division of powers being one of its underlying
issues.
The debate was reignited in 2003 when a Wise Persons Committee
recommended that securities be regulated centrally by the federal government.
The provinces, other than Ontario, maintain their opposition to this proposai,
seeking instead regulatory harmonization. To alleviate the regulatory burden on
issuers, the provinces are also implementing a "passport system". However, the
debate appears to present the alternatives as a zero-sum game, thereby
overlooking some of federalism's fundamental principles: provincial innovation,
within a national economic union.
This thesis proposes a regulatory structure, based on the theory of
intergovernmental competition, that remains in harmony with the constitutional
powers of the federal government and the provinces, while optimizing their
respective strengths. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en Droit des affaires". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Le jury tient à souligner l'ampleur des recherches effectuées, la parfaite intégration des considérations juridiques et économiques et la présentation très soignée de l'ensemble du mémoire".
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2383 |
| Date | 08 1900 |
| Creators | Sabbah, Cédric |
| Contributors | Frémont, Jacques |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 6748931 bytes, application/pdf |
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