"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. / Les provinces canadiennes sont présentement aux prises avec des dépenses élevées en
matière de médicaments. Afin de contrôler ces dépenses, plusieurs d'entre elles ont
adopté différentes politiques visant à promouvoir et à accélérer la vente de
médicaments génériques, lesquels sont équivalents aux médicaments novateurs mais
de trente à quarante pourcents moins chers.
Le gouvernement canadien, en vertu de son pouvoir de réglementation en matière de
brevets, pourrait contribuer aux efforts des gouvernements provinciaux en
assouplissant les règles relatives aux brevets pharmaceutiques pour ainsi promouvoir
l'accélération de la mise en marché de médicaments génériques. Le gouvernement
hésite toutefois à le faire en raison de sa politique en matière de brevets
pharmaceutiques dont les effets se veulent équilibrés tant pour l'industrie
pharmaceutique novatrice que pour l'industrie du médicament generique.
Précisément, cette politique vise, d'une part, à encourager les investissements en
recherche et développement par l'industrie novatrice et, d'autre part, à garantir la
vente rapide de médicaments génériques au Canada pour que soient contrôlées les
dépenses en matière de médicaments.
Ce mémoire consiste en un examen du cadre juridique de la politique canadienne en
matière de brevets pharmaceutiques. Nous y soulevons et analysons particulièrement
ses glissements, quant à l'objectif d'équilibre recherché de la politique canadienne,
qui résultent de son application dans le contexte juridique, politique, scientifique et
économique actuel. Notre intention est de démontrer que, dans l'intérêt des Canadiens
à court et à long terme, la politique canadienne en matière de brevets
pharmaceutiques ne doit pas être assouplie en faveur de l'industrie du médicament
générique seulement, ceci malgré la croissance des dépenses en matière de
médicaments. En effet, l'intérêt des Canadiens ne peut être maximisé que si cette
politique est rééquilibrée en tenant compte de l'ensemble de ses glissements
juridiques observés. / All Canadian provinces are presently facing increasingly growing drug expenditures.
In order to control these expenditures the provinces have adopted different policies to
promote and accelerate the sale of generic drugs, these drugs being equivalent to
brand-name drugs but thirty to fourthly percent less expensive.
Considering its jurisdiction in the field of patents, the Canadian government could
contribute to the efforts of the provincial governments in making more flexible the
Canadian patent rules, thus promoting the marketing ofgeneric drugs in Canada. The
government is however hesitating to do so because of its policy on pharmaceutical
patents, which policy aims at balancing the interests of both the brand-name and
generic drug industries. Effectively, the purpose ofthe poltey is to promote, on the one
hand, the investments in research and development of new drugs in Canada and, on
the other hand, to guarantee the rapid marketing of generic drugs, thus controlling
drug expenditures. The purpose of this thesis is to examine the judicial framework of the Canadian policy
on pharmaceutical patents. Its weaknesses, with regard to the balanced objective of
the policy, resulting from its application in the present judicial, political, and
economical and scientific context are the focus of this analysis. Our goal is to
demonstrate that, to reach the Canadian social benefit, both in the short and long run,
the Canadian policy on pharmaceutical patents should not be relaxed for the sole
benefit of the generic drug industry, although the drug expenditures are growing.
Rather, the social Canadian benefit would only be maximised by re-balancing the
Canadian policy in the light of all its demonstrated weaknesses.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2389 |
| Date | 12 1900 |
| Creators | Bourassa Forcier, Mélanie |
| Contributors | Molinari, Patrick A. |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 4558312 bytes, application/pdf |
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