La reconnaissance implicite de la liberté d'entreprendre dans le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et sa consécration par le Conseil constitutionnel en 1982 lui confèrent un statut de liberté fondamentale. Reconnue également en droit européen, elle n'est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa définition. Elle apparaît, de prime abord, comme la liberté de créer une entreprise. Elle comprend cependant, la faculté de gérer et d'exploiter l'entreprise en vue de réaliser un profit, de concurrencer, voire de dé-entreprendre et se retirer du monde des affaires. L'étude de droit privé de la liberté d'entreprendre peut être appréhendée sous deux angles distincts et complémentaires. La relativité de la liberté, liberté conçue comme une liberté formelle soumise à de nombreuses limitations ; l'effectivité de la liberté, qui s'analyse à travers les mécanismes de protection de droit interne et l'utilisation de normes européennes qui permettent la concrétisation
| Identifer | oai:union.ndltd.org:CCSD/oai:tel.archives-ouvertes.fr:tel-00458804 |
| Date | 19 June 2006 |
| Creators | Fraissinier, Virginie |
| Source Sets | CCSD theses-EN-ligne, France |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | PhD thesis |
Page generated in 0.0018 seconds