"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)" / Est-ce que la décision de ne pas intégrer un élève handicapé sur le plan intellectuel dans
une classe régulière est un acte discriminatoire au sens où elle viole les droits à l'égalité
garantis par l'article 10 de la Charte québécoise et par l'article 15 de la Charte canadienne?
L'hypothèse formulée en réponse à cette question est: oui, cette décision est
discriminatoire parce qu'elle est fondée sur un motif illicite, à savoir le handicap.
Une fois établi le cadre conceptuel de cette recherche en précisant le sens des concepts de
discrimination, de handicap et d'intégration, l'étude de quelques décisions de la Cour
d'appel du Québec révèle que, pour cette Cour, la norme d'égalité n'est pas la classe
régulière, ce qui met en sourdine la conception de l'intégration comme droit objectif
garantissant l'égalité.
Ensuite, l'analyse de l'arrêt Eaton de la Cour d'appel de l'Ontario montre comment cette
décision a suscité l'enthousiasme de ceux qui croyaient avoir trouvé dans le droit à l'égalité
garanti par l'article 15 de la Charte canadienne un appui ferme pour l'intégration.
Toutefois, la position de la Cour suprême dans l'arrêt Eaton a refroidi cet enthousiasme en
rejetant toute présomption en faveur de l'intégration, lui préférant le critère du meilleur
intérêt de l'enfant comme garant du droit à l'égalité pour les élèves intellectuellement
handicapés. Ainsi, pour la Cour, le fait de ne pas intégrer ces élèves ne constitue pas en soi
une forme de discrimination. / Does the decision not to integrate an intellectually disabled student in a regular c1ass
constitute a discriminatory action in the sense that it violates equality rights guaranteed by
section 10 of the Quebec Charter and by section 15 of the Canadian Charter ? The
hypothesis formulated as an answer to that question is : yes, that decision is discriminatory
because it is based on a forbidden ground, namely disability.
The conceptual framework of this research is established by defining the concepts of
discrimination, disability and integration. Then, the study of sorne Quebec Court of
Appeal's decisions shows that in this Court's view the equality standard is not the regular
c1ass, a position that underscores the conception of integration as an objective right
ensuring equality.
Next, the analysis of the Ontario Court of Appeal's decision in Eaton shows how that
decision has aroused the enthusiasm of those who thought that they had found a firm
support for integration in the equality rights guaranteed by section 15 of the Canadian
Charter.
However, the Supreme Court's ruling in Eaton has dampened that enthusiasm by rejecting
any presumption in favor of integration, and rather adopting the child's best interest
criterion as ensuring equality rights for intellectually disabled students. Thus, in the Court' s
view, the fact of non integrating those students does not by itself constitute a form of
discrimination.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2376 |
| Date | 07 1900 |
| Creators | Venditti, Raymonde |
| Contributors | Chevrette, François |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 5353541 bytes, application/pdf |
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