Diplomatic privileges and immunities of bodies and workers of the EU institutions Le sujet de ce travail est de présenter des privilèges et immunités concernant l'Union européenne en tant qu'organisation internationale, ses fonctionnaires, agents et autres personnes susceptibles d'agir dans son intérêt. À la différence des immunités des États, accordées à ces derniers au nom de leur égalité souveraine, les immunités des organisation internationales se justifient exclusivement par leur caractère fonctionnel. Elles visent en effet à assurer à l'organisation une certaine autonomie et une indépendance indispensables à l'efficacité de son action. L'Union alors jouit des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le document servant de base juridique, dans lequel les privilèges et immunités de l'UE sont définie , est le Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Ce dernier a été révisé au 1er décembre 2009 par le traité de Lisbonne. L'UE remlace ainsi, par ce traité, la Communauté européenne, ainsi duquele Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui devient le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Ce Protocole concerne l'UE, ses organes, les représentants des États...
| Identifer | oai:union.ndltd.org:nusl.cz/oai:invenio.nusl.cz:327246 |
| Date | January 2013 |
| Creators | Cvoligová, Karolína |
| Contributors | Scheu, Harald Christian, Faix, Martin |
| Source Sets | Czech ETDs |
| Language | Czech |
| Detected Language | French |
| Type | info:eu-repo/semantics/masterThesis |
| Rights | info:eu-repo/semantics/restrictedAccess |
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