Le passage du GATT à l’OMC a été voulu comme le passage d’un système basé sur le pouvoir à un système basé sur le droit. Pourtant, une analyse approfondie du contentieux de l’OMC révèle une image plus nuancée d’un mécanisme juridictionnel qui n’a pas pleinement réussi à évincer l’influence du pouvoir politique. Dans les faits, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC apparaît comme un organe qui opère dans un contexte d’indépendance limitée en ce qu’il interagit avec les éléments politiques du système à différents égards. Dans cette perspective, et malgré un bilan généralement positif, de nombreux auteurs affirment la nécessité de renforcer le mécanisme. Ils invoquent certains différends qui n’ont pas été résolus suite à l’épuisement de la procédure contentieuse. À cet égard, et bien que la mise en œuvre des engagements étatiques joue assurément un rôle essentiel dans l’atteinte de la justice dans le contentieux de l’OMC, nous avons tenté de démontrer dans le cadre de cette thèse que la justice que dispense ce mécanisme va au-delà de l’idée répandue selon laquelle le système est essentiellement un instrument de mise en œuvre du droit. La thèse démontre que différentes formes de justice dispensées par le mécanisme peuvent inclure notamment une forme pragmatique de justice, qui ne se limite pas aux règles et aux procédures, mais qui consiste également à délivrer le meilleur résultat dans un différend spécifique. C’est cette justice pragmatique qui se manifeste particulièrement dans les différends mettant en jeu une asymétrie de pouvoir que nous avons cherché à analyser selon le cadre théorique du pragmatisme juridique. Il est donc question dans cette thèse de l’étude des moyens par lesquels les acteurs du mécanisme, à savoir les membres des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel mais aussi les États, adaptent l’application des règles de droit selon le contexte spécifique de chaque différend. Les résultats obtenus peuvent à certains égards susciter des interrogations quant à leurs fondements juridiques mais ils mènent certes à contenir les effets du pouvoir politique qui demeure une réalité dans le cadre du processus de règlement des différends à l’OMC. / The transition from the GATT to the WTO was intended as the transition from a power-based
system to a rule-based system. Yet an in-depth analysis of WTO litigation reveals a more nuanced
picture of a jurisdictional mechanism that has not fully succeeded in crowding out the influence of
political power. In fact, the dispute settlement mechanism of the WTO appears as a body operating
in a context of limited independence in that it interacts with the political elements of the system in
different ways. In this perspective, and despite a generally positive assessment, many authors
affirm the need to strengthen the mechanism by pointing to different instances of non-compliance
that have persisted long after the exhaustion of the litigation procedure. In this respect, and while
the implementation of State commitments certainly plays a key role in achieving justice in WTO
litigation, this thesis aims to demonstrate that the WTO dispute settlement is not only an instrument
of law implementation. The thesis will demonstrate that different forms of justice dispensed by the
mechanism may include a pragmatic form of justice, which is not limited to rules and procedures,
but which helps deliver the best result in a specific dispute so as to reflect the interests of the
parties.. It is this pragmatic justice that manifests itself particularly in disputes involving an
asymmetry of power and that we seek to explore through the theoretical framework of legal
pragmatism. This goal will be achieved by studying the means through which the actors of the
mechanism, namely the panelists but also the States, adapt the application of WTO rules according
to the specific context of each dispute. The results obtained may in some respects raise questions
as to their legal basis, but they certainly lead to the containme
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/23936 |
| Date | 09 1900 |
| Creators | Semhat, Marwa |
| Contributors | Prince, Hervé A. |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | fra |
| Detected Language | French |
| Type | thesis, thèse |
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