Le rôle de la personne poursuivie pour une infraction grave en France et au Canada

Description

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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1. http://hdl.handle.net/1866/29807

Tags

Droit

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Identifer	oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/29807
Date	January 2000
Creators	Bourassa, Marie-Claude
Contributors	Boisvert, Anne-Marie
Source Sets	Université de Montréal
Detected Language	French
Type	other, autre
Format	application/pdf