Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait
global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions
publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes
transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de
contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection
des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement
Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière,
d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs
institutionnels. / In a practical perspective based on transactionallaw, the author shows a global portrait of the
legal regime applicable ta minority shareholders of Canadian publicly listed corporations.
Firstly, he tackles the various transactional mechanisms used by corporations that want ta
proceed ta a change of control operation. Secondly, he continues by explaining the issues
surrounding the protection of minority shareholders. Then, he describes the obligations related
ta Rule Q-27. Finally, he proposes an analysis of minority shareholders treatment in light of, on
one hand, corporate governance and, on the other hand, institutional investors activism. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en Droit (LL.M) Option Droit des Affaires"
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2455 |
| Date | 11 1900 |
| Creators | Proulx, Olivier |
| Contributors | Rousseau, Stéphane |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 8109674 bytes, application/pdf |
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