Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:CCSD/oai:tel.archives-ouvertes.fr:tel-00412538 |
| Date | 30 March 2004 |
| Creators | Elbeherry, Ibrahim |
| Publisher | Université de Nice Sophia-Antipolis |
| Source Sets | CCSD theses-EN-ligne, France |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | PhD thesis |
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