Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, devenue règlement Rome I, qui constitue le droit international privé français et européen en matière contractuelle. L’intérêt de cette technique a ensuite été renouvelé par la Proposition de règlement Rome 1 dont la nouveauté réside dans l'admission de la combinaison non seulement entre différentes lois étatiques comme c'est le cas actuellement, mais également entre des lois étatiques avec des lois a-étatiques. A cet égard, les contours théorique du terme sont explorés. Le droit des contrats étant avant tout un droit pratique, cette étude se propose d’évaluer l'intérêt réel de la mesure envisagée pour les opérateurs du commerce international. L’intérêt de la démonstration repose notamment sur la méthodologie de recherche employée, la question du dépeçage du contrat étant étudiée tant sur un plan théorique que précisée sur le plan pratique. / This study aims at analyzing contractual “dépeçage” or “contractual splitting”. This ability allow the parties to an international contract to distribute it between different laws. The figure has been enshrined in the Rome Convention, that became the Rome I Regulation, which now constitutes the actual French and European private international law of contract. The advantage of this technique was then renewed by the Proposal for a Regulation Rome 1 whose novelty lies in the admission of the combination, not only between different state laws as it is currently the case, but also, between state laws and non-state laws. In this respect, the theoretical contours of the term are explored. And since contract law is primarily a practical law, this study aims to assess the real value of the measure for international operators. The interest of the demonstration is therefore based on the methodology of the research, the issue split the contract being discussed both on a theoretical level, as on a practical point of view.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:theses.fr/2013LYO30049 |
| Date | 27 September 2013 |
| Creators | Pellegrini, Cécile |
| Contributors | Lyon 3, Nourissat, Cyril |
| Source Sets | Dépôt national des thèses électroniques françaises |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Electronic Thesis or Dissertation, Text |
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