Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations. / French private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations.

On s’est habitué à adopter du concept d’autonomie une perception qui est celle d’un déclin, largement prophétisé dès le XIXème siècle chez les auteurs critiques du contrat. Tous les arguments ont contribué à cette interprétation et bien des choses semblent aller en ce sens. Ainsi, le concept laisse apparaître un bouleversement des distinctions classiques vérifiable du point de vue du langage définissant les sources ou autorités du droit (autonomie législative, judiciaire…). En réalité, la première autonomie de nature subjective n’a pas été contredite autant qu’on aurait pu le supposer. L’autonomie individuelle ou collective continue de définir la personne juridique en fonction d’une titularité plus ou moins étroite de ses droits, libertés, capacités ou pouvoirs. Elle contribue, en effet, à la promotion d’un cadre primordial et persiste dans une sorte de contrôle moral des volontés et des identités individuelles confrontées à des mécanismes exagérément objectifs. Une résurgence apparente du vocabulaire romaniste, sous prétexte d’équilibre des prestations, permet paradoxalement un déséquilibre entre les parties. C’est donc à une autonomie renouvelée, forte de nouvelles exigences, que l’on fait appel. Un plan moral succède au plan théorique sous l’angle de la protection des volontés. L’autonomie s’adapte tout en demeurant conforme à un sens subjectif originel. Elle pourrait devenir une référence de régulation, y compris pour les contrats internationaux. Le droit français aurait là une occasion de se rétablir, au moins du point de vue de l’interprétation. / We became used to adopt some concept of autonomy a perception which is the one of a decline, largely predicted from the XIXth century at the critical authors of the contract. All arguments contributed to this interpretation and many things seem to go this way. Actually, the concept uncovers a classical upheavel of distinctions whiches verifiable from the point of view of sources or authorities defining langage (legislative, judicial autonomy). In fact, the first autonomy of subjective nature was not as contradicted as it was supposed to. The individual or collective autonomy continues to define the legal person according to a more or less narrow tenure of its rights, liberties, capacities or powers. As a matter of fact it contributes to focus on an essential frame and persists in a kind of moral control of the wills and of the individual identities confronted to excessively objective mechanisms. A similar resurgence of the ancient roman law vocabulary, under the pretext of contractual balance, paradoxically allows a destabilization between the parts. So it is to the renewed autonomy strong on new requirements that we appeal. A moral plan succeeds the theoretical plan under the perspective of the protection of the wills. The autonomy adapts itself while remaining in compliance with an original subjective sense. She could become a reference of regulation, including for the international contracts. French law would then have an opportunity to recover, at least from the point of view of the interpretation.

Cette étude se livre à l’analyse de la faculté de "dépeçage" du contrat dont disposent les parties à un contrat international afin de le soumettre à différents systèmes de règles. Permise par le principe d’autonomie de la volonté, cette figure a été consacrée par la Convention de Rome, devenue règlement Rome I, qui constitue le droit international privé français et européen en matière contractuelle. L’intérêt de cette technique a ensuite été renouvelé par la Proposition de règlement Rome 1 dont la nouveauté réside dans l'admission de la combinaison non seulement entre différentes lois étatiques comme c'est le cas actuellement, mais également entre des lois étatiques avec des lois a-étatiques. A cet égard, les contours théorique du terme sont explorés. Le droit des contrats étant avant tout un droit pratique, cette étude se propose d’évaluer l'intérêt réel de la mesure envisagée pour les opérateurs du commerce international. L’intérêt de la démonstration repose notamment sur la méthodologie de recherche employée, la question du dépeçage du contrat étant étudiée tant sur un plan théorique que précisée sur le plan pratique. / This study aims at analyzing contractual “dépeçage” or “contractual splitting”. This ability allow the parties to an international contract to distribute it between different laws. The figure has been enshrined in the Rome Convention, that became the Rome I Regulation, which now constitutes the actual French and European private international law of contract. The advantage of this technique was then renewed by the Proposal for a Regulation Rome 1 whose novelty lies in the admission of the combination, not only between different state laws as it is currently the case, but also, between state laws and non-state laws. In this respect, the theoretical contours of the term are explored. And since contract law is primarily a practical law, this study aims to assess the real value of the measure for international operators. The interest of the demonstration is therefore based on the methodology of the research, the issue split the contract being discussed both on a theoretical level, as on a practical point of view.

Pendant longtemps, la qualification lege fori a dominé la scène internationale. D'une conception stricte, témoin d'une analyse particulariste du droit international privé, elle a progressivement évolué vers une conception assouplie. Aujourd'hui, les auteurs s'accordent à voir dans la qualification lege fori, une méthode de qualification appropriée. Confrontée au droit des obligations, la qualification lege fori révèle ses faiblesses. Elle est atteinte d'un vice originel qui implique de s'interroger sur son bien-fondé. Même assouplie, la qualification lege fori est incapable de se détacher des concepts du for. Une situation internationale sera donc résolue selon des concepts dictés pour les besoins du droit interne. Ces insuffisances s'observent à l'étude de cas hybrides. Il s'agit d'hypothèses particulièrement délicates à qualifier car elles se situent à la lisière de la matière contractuelle et de la matière délictuelle. La présente étude se propose de rechercher un modèle de qualification qui puisse répondre à la fonction internationale de la règle à appliquer. À côté de la qualification lege fori, il existe une appréhension européenne de la qualification. Celle-ci s'organise autour de l'élaboration de qualifications autonomes, a priori distinctes de la qualification lege fori. La Cour de justice a ainsi opté pour une qualification autonome des notions de matière contractuelle et de matière délictuelle. Confrontée à la qualification lege fori, la qualification autonome révèle sa véritable nature. Sous certains aspects, elle est une forme de qualification lege fori. Sous un autre angle, elle s'en éloigne et peut être analysée comme une véritable qualification internationale. Contrairement à la qualification lege fori, la qualification autonome répond à la fonction internationale de la règle de droit international privé. Elle est donc adaptée aux besoins de la vie internationale. Une fois le bien-fondé de l'approche autonome posée, il était nécessaire de s'interroger sur sa généralisation. En effet, l'adoption d'un ensemble complet de textes en droit international privé européen des obligations a fait émerger un débat sur l'opportunité d'adopter une qualification unitaire des notions communes aux textes de Bruxelles et de Rome. La présente étude se propose de retenir un modèle autonome et moniste de la qualification borné aux seules relations internationales. / For a long time, the lege fori characterisation has dominated the international scene. It has evolved from a strict conception, witness of a particularistic approach of private international law, towards a more flexible conception. Nowadays, authors accept the lege fori characterisation as an appropriate characterisation method. Faced with the law of obligations, the lege fori characterisation shows its weaknesses. It is suffering from an original defect which prompts interrogations on its merits. Even relaxed, the lege fori characterisation cannot be detached from the concepts of the lex fori. An international situation will therefore be resolved according to concepts dictated based on the needs of the law of the forum. Such inadequacies can be observed when studying hybrid cases. Hybrid cases hypotheses are extremely difficult to classify as they stand on the border between matters relating to tort/delict and matters relating to contracts. The present study will search for a characterisation model able to fulfil the international function of the rule to apply. A European understanding of characterisation exists beside the lege fori characterisation. It revolves around the elaboration of autonomous characterisations, in principle distinct from the lege fori characterisation. The European Court of Justice chose an autonomous characterisation for the notions of matter relating to contract and matter relating to tort/delict. Faced with the lege fori characterisation, the autonomous characterisation reveals its true nature. In some respects, it is a type of lege fori characterisation. From another perspective, it diverges from it and can be interpreted as a true international characterisation. Unlike the lege fori characterisation, the autonomous characterisation fulfils the international function of the private international law rule. Therefore, it is suitable to the needs of international affairs. Once the merits of the autonomous approach have been established, it is necessary to consider whether it can be generalized or not. Indeed, the adoption of a complete set of rules in European private international law relating to contractual and non-contractual obligations highlights a debate on the opportunity to adopt a unitary characterisation for the common notions of the Rome and Brussels Conventions and Regulations. The present study suggests to consider an autonomous and monistic model for characterisation but only to the extent international relations are involved.