Débloquer le contrat, relevant du droit commun, de ses sources d’anéantissement revient à le faire échapper à la nullité ou à la résolution grâce à l’application de sanctions alternatives. Le but n’étant pas de proposer toutes les solutions salvatrices possibles mais uniquement celles dont la primauté sur les sanctions destructrices peut être justifiée par une argumentation juridique solide. Afin de défendre cette idée, notre étude ne se contente aucunement de décrire ce que l’ord. du 10 fév. 2016 permet déjà à ce sujet (art. 1170, 1171 et 1195 C.civ.). En premier lieu, un fondement général est proposé. Les solutions alternatives au lieu et place de la nullité peuvent se fonder sur l’art. 1184 C.civ., en vertu duquel l’irrégularité partielle ne peut pas mener à autre chose qu’une sanction partielle maintenant le contrat. S’agissant des solutions alternatives à la résolution, elles ont été fondées sur une relecture, plus moderne, du principe de la force obligatoire du contrat. En second lieu, sont proposées des sanctions salvatrices, parfois inédites, basées sur une interprétation originale des nouveaux textes du droit commun des contrats. Par ex., est envisagée une requalification de l’indemnité octroyée en contrepartie d’un engagement de non-concurrence afin qu’elle ne soit plus considérée comme une rémunération salariale mais plutôt comme la rémunération d’une prestation de service. Pourrait ainsi être appliqué l’art. 1165 C.civ. qui autorise la détermination du prix postérieurement à la formation du contrat alors que selon le droit prétorien en vigueur, l’absence de fixation du prix au sein de la clause de non-concurrence, entraîne son annulation. En outre, au sein du nouveau droit des contrats ont été découverts des fondements tout à fait appropriés pour justifier, entre autres, le recours à la nullité partielle pour tous les vices du consentement incidents, ainsi que la possibilité de sanctionner l’abus dans la fixation du prix par sa réduction, etc. / The saving adaptation of the contract threatened by a nullity or a termination amounts to get it out of a dead end and thus unblock it. Unblocking applied to the contract is not a notion but a mechanism in which the means, allowing it to pursue its destiny in a sustainable way, are integrated. Since it is a matter of giving priority to alternative remedies to the annihilation of the contract and that these are of a great diversity, it cannot be a question of a single notion, and even less of a unified legal regime. The identified blockages are solved by very different solutions, each with its own regime. However, they all come together for their purpose, which is to maintain an effective contract. This inevitably happens by reshuffling the Court's powers toward the contract because its release requires it to be rewritten almost systematically. The ordonnance of February 10, 2016 reforming the law of contract modifies this role only in a fragmented way. Indeed, we can note that it is more increased in unfair terms (Art. 1170 and 1171 civ. C.) and change of circumstances (Art. 1195 civ. C.) but the virtues of the unblocking of the contract that we have identified invite to a greater generalization of this recent dynamic. The techniques of unblocking the contract proposed in this thesis constitute either original interpretations of the new texts of the law of contract, or novel solutions for which we have discovered the appropriate juridical basis.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:theses.fr/2018PERP0045 |
| Date | 29 November 2018 |
| Creators | Lahnane, Nabila |
| Contributors | Perpignan, Leclerc, Frédéric |
| Source Sets | Dépôt national des thèses électroniques françaises |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Electronic Thesis or Dissertation, Text |
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