Return to search

Le contentieux administratif de la construction et de la rénovation de l'habitat en droit français et thaïlandais / Administrative Litigation Construction and renovation of housing under French and Thai law

Le droit de la construction et de la rénovation de l'habitat est aujourd'hui une discipline qui donne lieu à un contentieux administratif fourni et lourd d'enjeux techniques comme politiques. Il s'agira de mener une étude comparée des droits français et thaïlandais pour tenter de déterminer si des principes directeurs permettent d'ordonner la discipline. Bien que les spécificités en matière d'urbanisme soient prises en compte par le juge administratif français et thaïlandais, les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif et l'hésitation du juge à interpréter de manière adaptée cette matière sont constatées. / The law of construction and renovation of housing is a discipline which gives rise to an administrative litigation. It will be a question of leading a study compared under French and Thai law to try to determine if guiding principles allow to order the discipline. Although specificities regarding town planning are taken into account by French and Thai administrative judge, inadequacies and persistent maladjustments of the rule on administrative court procedure and hesitation of the judge to interpret in an adapted way are noticed.

Identiferoai:union.ndltd.org:theses.fr/2013MON10019
Date27 June 2013
CreatorsPatumanon, Ruatairat
ContributorsMontpellier 1, Ribot, Catherine
Source SetsDépôt national des thèses électroniques françaises
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeElectronic Thesis or Dissertation, Text

Page generated in 0.0013 seconds