Return to search

La réparation devant la Cour pénale internationale : quel droit pour les victimes?

La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité.

Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes. / The International Criminal Court was created for the purpose of both repression and reparation.
These two objectives continue to materialize and have clearly become inseparable from any
definition of the ICC. However, if an apparent equality could exist between them, the effectiveness
of reparation has been shown, in many aspects, to be dependent on the effectiveness of repression.
The July 1st, 2016 decision in the Ruto and Sang case confirmed and reinforced this dependence.
Unfortunately, the victims are the ones who bear the brunt of this reality.
It is therefore becoming urgent for the ICC to resolve this situation to offer more hope to victims.
This could come from questioning the principles governing procedures before the Court. Without
inventing anything, the ICC could greatly draw inspiration from certain State practices. First,
consideration could be given to dissociating and making independent the procedures aimed at
criminal conviction and those aimed at reparation, so as to make the absence of criminal conviction
inappropriate for the determination of the civil liability of the accused. In addition, it could be
considered other alternatives when there is no civil liability, such as offering legal recognition to
victims by giving them a reparation order. In this sense, the ICC might benefit from going beyond
individual responsibility. Finally, States should be made a little more involved by strengthening
their respective obligations towards victims.

Identiferoai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/33407
Date11 1900
CreatorsAké, Tchimou Yannick Kévin
ContributorsManirabona, Amissi Melchiade
Source SetsUniversité de Montréal
Languagefra
Detected LanguageFrench
Typethesis, thèse
Formatapplication/pdf

Page generated in 0.0021 seconds