"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit LL.M. (2-325-1-0)" / Le Québec est la seule province canadienne à ne pas imposer d'obligation légale
quant aux rapports interpersonnels entre les membres de couples non mariés.
Pourtant, leur nombre augmente considérablement et, en 2001, il y avait 1 158
410 couples en union libre au Canada, dont 508 525 vivaient au Québec. Les
conjoints de fait des autres provinces canadiennes ont revendiqué un statut
juridique d'égalité de droits avec les couples mariés, ce qui a donné lieu à
plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada et à la mise en vigueur de
lois visant l'encadrement juridique de la rupture de ces conjoints de fait. C'est
ainsi que toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, imposent une
obligation alimentaire entre conjoints de fait à la rupture. La présente étude
utilise les méthodologies d'analyse proposées par les théories légales féministes
pour aborder la situation juridique de la famille québécoise dans un contexte
historique et social afin de suggérer la mise en place d'un cadre légal des
rapports interpersonnels des conjoints de fait. Afin de favoriser une plus grande
égalité et une solidarité familiale, l'auteur propose l'établissement d'une
obligation alimentaire compensatoire entre les membres des couples québécois
non-mariés, avec enfants. / Quebec is the only Canadian province that does not impose legal obligations
regarding interpersonal relations between the members of unmarried couples. In
2001, there was 1 158 410 unmarried couples in Canada, of which 508 525 were
living in the province of Ouebec. Common law spouses from other provinces
have claimed equal legal status with married couples, which lead to many
decisions from the Supreme Court of Canada and to provincial legislations
regarding their separation. Thus, ail Canadian provinces except Ouebec impose
alimentary support on common law spouses at separation. This study uses the
methodology of feminist legal theories to approach the legal situation of Quebec
families in a historical and sociological context to propose a legislation regarding
interpersonal relations within unmarried couples. According to the author, there
should be a compensatory obligation of support between the members of
unmarried couples with children to favor equality and familial solidarity.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2453 |
| Date | 08 1900 |
| Creators | Jarry, Jocelyne |
| Contributors | Roy, Alain |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 7320171 bytes, application/pdf |
Page generated in 0.0032 seconds