« Thèse présentée à l'École des gradués de l'Université Laval pour l'obtention du grade de maître ès arts (M.A.) » / « Les préoccupations grandissantes à l'endroit de la sécurité d'emploi des travailleurs dans les pays industrialisés ont obligé les instances nationales et internationales à légiférer dans le domaine du licenciement. L'objectif de ce mémoire est de brosser un tableau critique du droit statutaire du licenciement au Québec. Plus spécifiquement, nous voyons dans quelle mesure le dispositif public en vigueur au Québec (au mois de septembre 1983) respecte les objectifs préventifs et curatifs qui émanent des normes adoptées par !'Organisation internationale du Travail (ci-après, OIT). Le cadre de référence qui nous sert de base à l'analyse du droit statutaire du licenciement au Québec est surtout construit à partir de l'ensemble des normes internationales du travail adoptées par l'OIT, depuis sa fondation en 1919 jusqu'en juin 1982, traitant de la question de la protection du lien d'emploi et contenues dans 12 conventions et 12 recommandations. Le cadre de référence est présenté en deux chapitres. Un premier chapitre rassemble les normes qui référent au régime de protection du lien d'emploi limitée à des cas spécifiques. Un deuxième chapitre se concentre sur les normes qui référent au régime de protection du lien d'emploi dit général. Le troisième et le quatrième chapitre dressent un portrait du droit statutaire du licenciement au Québec à la lumière des éléments du cadre de référence. Au Québec, le régime de protection de droits spécifiques à l'encontre de licenciements illégaux se retrouve au sein de huit pièces législatives. D'une manière générale, ce régime se conforme de très près aux normes internationales édictées en la matière. En effet, on constate que des dispositions québécoises interdisent le licenciement motivé par toute forme de distinction illicite, y compris le fait de ne parler que le français. En outre, l'exercice du droit à un congé de maternité ou du droit à un travail non dangereux pour la santé de l'enfant à naître ou non sevré ne peut menacer le maintien du lien d'emploi. De plus, le fait d'avoir atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite ne peut justifier la mise à la retraite obligatoire. De surcroît, l'exercice du droit d'association et le droit d'exercer des fonctions au sein d'un comité de santé et de sécurité, ou des fonctions de représentant à la prévention, sont aussi protégés contre le licenciement. Enfin, toute réclamation individuelle formulée en raison du présumé non respect des conditions minimales de travail, conditions générales ou liées à la santé et la sécurité au travail, ne peut justifier le licenciement. Par contre, le régime québécois de protection du lien d'emploi dit général demeure encore éloigné de l'ensemble des objectifs qui sous-tendent la réglementation internationale. La protection du lien d'emploi en cas de licenciement individuel est nettement axée sur le contrôle à posteriori du geste posé par l'employeur en vertu du mécanisme de recours prévu dans la Loi sur les normes du travail. Le principal mode de réparation prévu en cas de licenciement injustifié est la réintégration. Le régime prévoit très peu de dispositions visant à aider la personne licenciée à obtenir un nouvel emploi et ni aucune disposition visant à établir des règles et des procédures à suivre par l'employeur avant d'exercer son droit de licencier. Enfin, les dispositions complémentaires au régime dit général visant à prévenir et à atténuer les effets défavorables d'une perte d'emploi pour la personne touchée par un licenciement collectif au Québec sont presqu'inexistantes. Nous concluons que le droit statutaire du licenciement au Québec en regard du code international du travail est présentement à caractère nettement curatif et très peu préventif. »--Pages1-3
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/55784 |
| Date | 16 February 2024 |
| Creators | Beaupré, Huguette |
| Contributors | Bernier, Jean |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | mémoire de maîtrise, COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | x, 161 feuillets, application/pdf |
| Coverage | Québec (Province) |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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