Les notions d'arbitrabilité, d'ordre public et de public policy comme moyens de contrôle de l'arbitrage commercial international au Canada

Description

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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1. http://hdl.handle.net/1866/29805

Tags

Droit

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Identifer	oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/29805
Date	January 1999
Creators	Arcangeli, Vera
Contributors	Goldstein, Gérald
Source Sets	Université de Montréal
Detected Language	French
Type	other, autre
Format	application/pdf