Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation
fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des
tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de vérifier comment les
juges procèdent à l'unification du droit privé fédéral en évitant de recourir formellement
au droit provincial à titre supplétif. Dans un premier temps, elle établit le cadre juridique
gouvernant l'interprétation du droit privé fédéral, de même que l'exercice du pouvoir
judiciaire dans ce contexte. Dans un deuxième temps, elle analyse à travers un ensemble
de jugements les procédés employés par les juges pour réaliser l'unification du droit
privé fédéral. Elle conclut que ces procédés peuvent effectivement permettre de réaliser,
au plan pratique, une telle unification. Cependant, ces interventions judiciaires sont
ponctuelles et sont limitées à certains aspects de la conception ou de l'application des
normes de droit privé. Dans les cas plus problématiques, elles peuvent avoir pour effet
soit de nier le vide normatif rendant nécessaire le recours aux sources supplétives
provinciales, soit de nier la pluralité formelle de ces sources dans le contexte fédéral. / This study is devoted to federal private law and the interaction between federal
legislation and provincial private law. In particular, it is devoted to the role of the courts
in such interaction. Hs objective is to assess how judges proceed with the unification of
federal private law by avoiding formal reference to provincial law to supplement federal
legislation. Firstly, the study considers the legal framework governing the interpretation
of federal private law, as well as the exercise of judicial power in this context. Secondly,
the study reviews means employed by judges, through a series of judgments, to proceed
with the unification of federal private law. The study concludes that unification can
effectively be achieved through such means. However, these judicial interventions are
limited to sorne aspects of the elaboration and application ofprivate norms. In more
complex cases, the effect of these interventions may be to disregard normative gaps that
make necessary to supplement federal legislation with sources of provincial law, or to
deny the plurality of these sources in the federal context. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 5% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Remarquable par le choix du sujet et son traitement tant pour la forme que le fond. Mérite publication".
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2545 |
| Date | 02 1900 |
| Creators | Denault, Philippe |
| Contributors | Brisson, Jean-Maurice |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 8845699 bytes, application/pdf |
Page generated in 0.0027 seconds