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Le principe de précaution et la responsabilité civile / The precautionary principle and civil liability

Les textes du Code civil relatifs à la responsabilité délictuelle ont peu évolué depuis 1804. En dépit de la cristallisation de la loi, cette matière a constitué un laboratoire privilégié de création jurisprudentielle. La Cour de cassation a, en effet, œuvré dans le sens de l’adaptation de la responsabilité civile à l’évolution des besoins de la société. La responsabilité du fait des choses inanimées ou encore les dommages causés par les accidents de la circulation sont autant de constructions prétoriennes audacieuses.Ce travail de recherche a pour objet d’analyser la capacité créative prétorienne par rapport aux nouveaux besoins sociaux qu’est l’évitement de certains dommages. En sus de la nécessaire indemnisation, l’évitement de certains dommages est devenu un enjeu majeur, particulièrement dans les domaines de la santé publique et environnemental. C’est alors que le juge, dans le silence de la loi mais avec l’aide précieuse des progrès scientifiques, au lieu d’évaluer les dommages, se livre à une analyse du risque hypothétique; au lieu d’indemniser les dommages, met tout en œuvre pour les éviter.Dans cette perspective, ce travail de recherche a pour ambition de proposer l’intégration d’une action de précaution en droit français. Cette action présenterait l’incommensurable avantage de doter les citoyens d’un outil juridique nécessaire pour éviter la réalisation des dommages litigieux aux conséquences graves et irréversibles. Le risque serait alors érigé au rang des conditions de la responsabilité civile et les mesures pour éviter le dommage constitueraient, quant à elles, les effets de la responsabilité. De sorte que coexisteraient, au sein de la matière, la fonction traditionnelle indemnitaire et la fonction nouvelle d’évitement des dommages. / The texts of the Civil Code relating to tort have changed little since 1804. Despite the crystallization of the law, this matter was a privileged laboratory of judicial creation. The Supreme Court has in fact worked on the adaptation of civil liability to changing societal needs. Liability of inanimate things or damage caused by traffic accidents are all bold Praetorian constructions.This research aims to analyze the Praetorian creative capacity compared to new social needs that are the avoidance of certain damages. In addition to the necessary compensation, avoidance of certain damages has become a major issue, especially in the areas of public and environmental health. It was then that the judge , in the silence of the law but with the precious help of scientific progress, instead of assessing the damage, engaging in a hypothetical risk analysis; instead of paying damages, does everything possible to avoid them.From this perspective, this research aims to propose the inclusion of precautionary action in French law. This action would have the immeasurable advantage of providing citizens with the legal tools needed to prevent the realization of the disputed damage to serious and irreversible consequences. The risk would be elevated to that of the conditions of civil liability and measures to avoid damage would, in turn, impact on liability. So that both coexist in the matter, the traditional compensatory function and the new avoidance function damage.

Identiferoai:union.ndltd.org:theses.fr/2016PA020030
Date29 March 2016
CreatorsTroncoso, Maria Isabel
ContributorsParis 2, Borghetti, Jean-Sébastien
Source SetsDépôt national des thèses électroniques françaises
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeElectronic Thesis or Dissertation, Text

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