La divulgation de la preuve et de la défense de l'accusé préalablement au procès : un problème dû à l'absence de théorie articulée de la procédure criminelle au Canada

Description

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Links & Downloads

1. http://hdl.handle.net/1866/29848

Tags

Obligation de divulgation

Recherche de la vérité factuelle

Auto-incrimination

Additional Fields

Identifer	oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/29848
Date	January 1999
Creators	Amyot, Patrick G.
Contributors	Boisvert, Anne-Marie
Source Sets	Université de Montréal
Detected Language	French
Type	other, autre
Format	application/pdf