« Thèse présentée à l'École des gradués de l'Université Laval pour l'obtention du grade de maître ès arts (M.A.) » / « Devant l'importance grandissante du domaine de la santé et de la sécurité du travail, la plupart des provinces du Canada ont adopté de nouvelles lois en la matière au cours de la décennie soixante-dix. Ces lois traitent non seulement de la réparation des accidents et des maladies reliés au travail mais aussi de la prévention de ces mêmes accidents et maladies. Ainsi, la présente étude démontre que l'élimination des risques ou des dangers reliés au travail est devenue une préoccupation majeure ces derniers temps, notamment depuis que des dispositions législatives permettent à un travailleur de refuser d'exécuter une tâche dangereuse. Cependant, on a observé que des salariés syndiqués ont aussi exercé leur droit de refus avant l'adoption de ces dispositions. Ils ont alors recouru à la procédure interne de règlement des griefs prévue dans leur convention collective pour régler les litiges survenant entre eux et leur employeur quant à l'exercice de ce droit. De fait, cette étude examine près de cent décisions arbitrales sur le droit de refus publiées dans les principaux recueils canadiens de jurisprudence arbitrale au cours des quelque derniers vingt ans. L'ensemble de ces griefs est réparti en deux populations distinctes, l'une regroupant les décisions publiées avant l'adoption de la Loi québécoise sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q. 1979, C.S-2.1), l'autre rassemblant les décisions publiées après l'adoption de cette même loi. Plus précisément, on y explique d'abord les éléments de doctrine sur le devoir du salarié d'obéir à son employeur et les exceptions relatives à la règle classique « obéir d'abord, se plaindre ensuite ». On y précise ensuite les caractéristiques du type particulier d'arbitrage à l'étude. Enfin, on identifie les principales tendances jurisprudentielles observées après l'analyse sur le fond des griefs publiés avant et après l'adoption de la loi mentionnée plus tôt. On doit retenir de la présente recherche que l'état de la jurisprudence arbitrale anglophone et francophone converge aujourd'hui dans le même sens, puisque les arbitres de griefs déterminent dans la plupart de leurs décisions si le danger est présent et si la crainte du salarié est raisonnable ou fondée sur des données objectives (approche prédominante). D'autre part, on peut déceler une approche minoritaire adoptée par un plus petit nombre de décisions dans lesquelles les arbitres évaluent en plus la croyance sincère du salarié en un danger réel et les moyens qu'il a mis en œuvre pour communiquer les motifs justifiant son refus à son employeur. Enfin, on peut également prévoir des signes d'une nouvelle approche originant cette fois de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q. 1979, C.S-2.1) et selon laquelle le salarié et l'employeur assument chacun une part du fardeau de la preuve. Plus précisément, ce principe de droit veut que le salarié démontre que son refus de travailler est basé sur des motifs raisonnables tout comme le prévoit la jurisprudence arbitrale actuelle. Toutefois, la loi ajoute en plus qu'il appartient ensuite à l'employeur de prouver le caractère abusif du refus, c'est-à-dire après que le salarié ait présenté les éléments de preuve nécessaires à l'établissement d'une présomption en sa faveur. Cette façon de délimiter le fardeau de la preuve entre les parties ne semble pas avoir préoccupé les arbitres de griefs puisqu'une seule décision arbitrale de la population à l'étude aborde la question. On peut toutefois présumer que dans l'avenir, les arbitres adopteront des positions différentes à ce sujet et seule l'analyse des décisions subséquentes nous permettra d'en juger. »--Pages préliminaires
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/55288 |
| Date | 01 March 2024 |
| Creators | Gascon, Hélène, Gascon, Hélène |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | mémoire de maîtrise, COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | iv, 190 feuillets, application/pdf |
| Coverage | Québec (Province) |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_14cb |
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