Le Droit français de la responsabilité publique face au droit européen

Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Paris 11 : 1999. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. [455]-481.

Identiferoai:union.ndltd.org:OCLC/oai:xtcat.oclc.org:OCLCNo/494095925
Date January 2006
CreatorsMuscat, Hélène Teitgen-Colly, Catherine
PublisherParis : Bagneux : L'Harmattan ; Numilog,
Source SetsOCLC
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
SourceDocument consultable et empruntable en accès distant (avec login et mot de passe)

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