L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer. / Our dissertation is about a praetorian principle erected by the French Administrative Supreme Court the Conseil d'Etat since 1975 and that became one of the major case law on international taxation under the French Law. From the given case law, it results that the checking of the conformity of a tax act issued by the French Tax authority with respect to a tax treaty, has to be made at a second stage, after of a domestic law based control by the judge. The principle implies the application of a method when controlling acts issued by the tax authority that tends to link the provisions of the tax treaty to be applied, of the prior qualifications provided by the domestic law. The principle has just been appointed as «the principle of subsidiarity of tax treaties, in a 2014 Decision, and differs from any other application of the subsidiarity theory in law.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:theses.fr/2015PA010295 |
| Date | 30 November 2015 |
| Creators | Trindade Marinho, Anapaula |
| Contributors | Paris 1, Castagnède, Bernard |
| Source Sets | Dépôt national des thèses électroniques françaises |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Electronic Thesis or Dissertation, Text |
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