La crise financière de 2008 et l’accroissement considérable de l’endettement public qui en a résulté ont mis au centre des priorités politiques contemporaines la nécessité de veiller à un alignement entre la fiscalité internationale et la création de valeur. Cette contemporanéité de l’enjeu ne doit pas occulter la redondance de ses causes avec celles qui ont présidé à la mise en place des premiers modèles de conventions fiscales bilatérales durant l’entre-deux-guerres sous l’égide de la Société des Nations. L’étude des travaux de l’organisation durant les années 1920 ainsi que de leur reprise par l’OECE puis l’OCDE au cours de la seconde moitié du XXème siècle permet de constater que l’ordre fiscal international actuel repose sur une logique d’alignement de la répartition de la matière taxable avec la géographie de la création de valeur. L’étonnement que suscite cette constatation lorsqu’elle est mise en perspective avec les critiques faites au système fiscal international actuel invite plus que jamais à étudier les rapports qu’entretient ce dernier avec la création de valeur : leurs connexions, leurs déconnexions, et les tentatives de reconnexions dont ils font l’objet. / The 2008 financial crisis and the resulting significant increase in public debt have put the focus of today's political priorities on the need to tax profits in accordance with value creation. The topicality of this issue must not overshadow the striking similarity of its causes with those that led to the drafting of the first model tax treaties in the 1920s under the aegis of the League of Nations. A study of the organisation's work, built on by the OEEC, and the OECD in the second half of the 20th century, shows that the current international tax system already tends to align jurisdiction to tax with value creation. This observation is surprising when put in perspective with the criticisms of the current international tax order. It invites us more than ever to study the relationship between the international tax system and value creation: their connections, their disconnections, and the attempts to reconnect them.

L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer. / Our dissertation is about a praetorian principle erected by the French Administrative Supreme Court the Conseil d'Etat since 1975 and that became one of the major case law on international taxation under the French Law. From the given case law, it results that the checking of the conformity of a tax act issued by the French Tax authority with respect to a tax treaty, has to be made at a second stage, after of a domestic law based control by the judge. The principle implies the application of a method when controlling acts issued by the tax authority that tends to link the provisions of the tax treaty to be applied, of the prior qualifications provided by the domestic law. The principle has just been appointed as «the principle of subsidiarity of tax treaties, in a 2014 Decision, and differs from any other application of the subsidiarity theory in law.

Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition « officielle » des juridictions fiscales non coopératives, l'appréhension de ces dernières étant particulièrement difficile à cerner. D'où la grande difficulté de les recenser avec exactitude et du même coup de leur donner une désignation géographique précise... Or, cette notion est d'autant plus importante qu'elle est le critère de détermination de territoires à régime fiscal dit « privilégié. » L'étude de la notion des juridictions fiscales non coopératives apparaît dès lors comme fondamentale pour aborder l'approche des législations fiscales internationales dans l'avenir. En effet, à partir de quand sommes-nous en présence d’une juridiction fiscale non coopérative ? Quels critères juridiques adopter pour les définir ? Bref, comment identifier de telles juridictions ? Quelles sont leurs caractéristiques premières ? Combien y'en a-t-il de par le monde et quel est leur poids exact dans l'économie mondiale ? Quelle a été l'évolution de l'approche internationale de ces juridictions dans le passé ? Comment cette approche peut-elle évoluer dans le futur pour tenir compte des contraintes économiques et financières avec la mondialisation ? En réalité, cette ambigüité accompagnant la notion de juridictions fiscales non coopératives, ne relève pas seulement de la simple négligence législative de la part des États qui a priori devraient être chargés de la définir. Bien plus, il s'agit là d'un véritable flou juridique plus ou moins organisé qui contribue grandement à entretenir l'opacité de ces territoires et à faciliter la tentation de l'évasion fiscale. / There is at the moment no "official" definition of the not cooperative fiscal jurisdictions, apprehension of these last ones being particularly difficult to identify. Hence the great difficulty of accurately identifying and thereby give them a specific geographic designation... Now, this notion is especially important as it is the criterion for determining territories Tax System "privileged." The study of the notion of the not cooperative fiscal jurisdictions therefore appears to be fundamental to discuss the approach of international tax laws in the future. Indeed, from when we are in the presence of a non cooperative fiscal jurisdiction? What legal criteria to adopt to define them? In brief, how identify such jurisdictions? What are their first characteristics? How much has it to it throughout the world and which is their exact weight in the world economy? What was the evolution of the international approach of these jurisdictions in past? How can this approach evolve in the future to take into account economic and financial constraints with the globalization? In reality, this ambiguity accompanying the notion of not cooperative fiscal jurisdictions, recover not only from the simple legislative negligence on behalf of the States which a priori should be in charge of defining it. Much more, it is about a real more or less organized vagueness of the law there which contributes largely to maintain the opacity of these territories and to facilitate the temptation of the tax evasion.

L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire / Algeria has initiated a policy of liberalization of its economy and seeks to integrate the world economy to get out of its dependence on hydrocarbons and diversify its economy. An incentive policy is put in place to accommodate foreign direct investment, which is a major challenge for increased trade, technology transfer, upgrading of local companies andjob creation. On the other hand, the establishment of a market economy requires an effective and stable legal environment that clearly defines the rights and obligations of economic operators, particularly with regard to the conclusion of contracts. The theoretical framework that we use to answer this question is the analysis of the place of conventions and taxes in the Algerian tax system and its correlation with the investment promotion policy. Are the tax conventions really such as to serve the investment? To do this, we have highlighted throughout our development the review of tax treaties to the test of international contracts to improve the legibility and transparency of the tax standard to promote the attractiveness of the territory

Cette Thèse a pour objet d’identifier les règles qui s’appliquent aux travailleurs mobiles qui s’impatrient en France et ceux qui s’expatrient hors de France et d’en déterminer les conséquences fiscales. Une des problématiques majeures sera celle de la détermination de la résidence fiscale de ces individus mobiles afin d’en déduire les règles qui s’appliquent à eux, tout en tenant compte de la spécificité de chaque situation. Il conviendra de s’intéresser aux mesures et régimes issus de notre droit interne mais aussi à ceux issus du droit conventionnel. En effet, les Conventions fiscales prévoient des règles spécifiques afin que les contribuables ne soit pas imposés plus d’une fois sur les mêmes revenus. Il conviendra de mesurer le champ d’application des règles fiscales particulières prévues pour ces travailleurs dans le contexte de mobilité internationale que nous connaissons / The purpose of this Thesis is to identify the applicable rules for mobile workers, defined as individuals who chose to either move to France for work or become expatriates working abroad, and the tax consequences related to such mobility. One of the main points will be to determine the tax residency of such individuals in order to identify the applicable treatments, by taking into account the specificity of each situation. We will examine the rules and special treatments raised by not only our internal law but by tax treaties as well. Indeed, tax treaties set forth special rules in order to avoid tax payers from being taxed several times on the same income. We will identify the particular tax rules’ field of application that applies for these workers in the context of international mobility

Les Etats membres de l'Union européenne, sont soumis à un certain nombre d'obligations résultant de leur adhésion à l'Union européenne. Ils sont notamment obligés de se conformer au droit de l'Union européenne. Dans le même temps, ces Etats ont conclus un certain nombre de conventions internationales dans différents domaines avec d'autres Etats, notamment des conventions fiscales, dans le cadre de l'élimination des doubles impositions et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale. L'application de ces conventions fiscales par les Etats membres de l'Union européenne, de manière simultanée avec leurs obligations au regard du droit de l'Union européenne vont engendrer des conflits de normes. Ces conflits de normes surviendront notamment du fait, de certaines incompatibilités des conventions fiscales au regard du droit de l'Union européenne. Par conséquent, les Etats membres de l'Union européenne seront dans l'incapacité de pouvoir honorer simultanément leurs obligations à l'égard de ces deux normes, car du fait de ces incompatibilités, il est impossible de les appliquer simultanément. L'Etat membre ne pourra appliquer qu'une seule de ces normes, ce qui entraînera de ce fait, une violation de l'autre norme, et potentiellement engagera la responsabilité de l'Etat membre. Il s'agit par conséquent de déterminer quels sont ces conflits de normes entre conventions fiscales et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et comment ils peuvent être résolus. L'étude du droit de l'Union européenne au travers du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, montre que son apport à la résolution des conflits de normes est très limité. En outre, l'étude du droit international notamment au travers de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, nous montre que son apport à la résolution des conflits de normes est assez inefficace.Ainsi, les solutions traditionnellement présentées dans le cadre de la résolution des conflits de normes apparaissent fort désuètes au regard de la complexité et de l'évolution des conflits de normes contemporains.Par conséquent, on essaie d'apporter à travers cette étude un certains nombres de solutions innovantes pouvant résoudre ces conflits de normes, d'une part dans un cadre général et d'autre part dans des cadres spécifiques. / Members States of the European Union are subject to a number of obligations arising from their accession to the European Union. They are especially obliged to comply with the law of the European Union. At the same time, these States have concluded a number of international conventions in different fields with other states, including tax treaties, through the elimination of double taxation and the fight against tax avoidance and international tax evasion. The application of these treaties by members States of the European Union, simultaneously with their obligations under the law of the European Union will lead to conflicts of norms. These conflicts of norms occur especially because of some incompatibilities tax treaties under the law of the European Union. Therefore, members States of the European Union will not be able to be able to meet their obligations with respect to these two norms as a result of these inconsistencies simultaneously, it is impossible to apply simultaneously. The Member State may apply one of these norms, resulting thus a violation of other norms, and potentially be the responsibility of the Member State. It is therefore to determine what these normative conflicts between tax treaties and the Treaty on the Functioning of the European Union and how they can be solved are. The study of the law of the European Union through the Treaty on the Functioning of the European Union shows that its contribution to conflict resolution of norms is very limited. In addition, the study of international law, particularly through the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, shows that its contribution to conflict resolution of norms is quite inefficient.Thus, the solutions traditionally presented in the context of conflict resolution of norms appear very outdated in terms of the complexity and evolution of conflicts of contemporary norms.Therefore, we try to bring through this study a certain number of innovative solutions to solve these conflicting norms, first in a general framework and the other in specific settings.

Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore. / In the framework of the growth and the internationalisation of the financial flows since the beginning of the twentieth century, Tax havens leading positions in the economic and financial environment have become so much important, that many political actors of the well developed countries have tried to assess this phenomenon through the international tax competition studies. Going further in the tax optimisation and tax planning process of the offshore sphere of activity, we can consider that far from being isolated in the sovereignty of a few countries, the offshore financial model is far integrated in the worldwide economic system, which can explain the difficulty and the different means used by the political authority to manage and stop the offshore mechanism through a by territory approach.

Les enjeux présentés par la puissance financière des fonds souverains et les réactions politiques des pays d’accueil appellent naturellement à s’interroger sur la façon dont la fiscalité appréhende ces questions. La réponse nécessite de se placer tant sur le plan du droit interne français que sur celui de la fiscalité internationale. La présente étude procède à une analyse comparée de la fiscalité directe applicable aux fonds souverains en France et aux Etats-Unis. Cette analyse se poursuit à travers l’examen de conventions fiscales conclues par la France mais aussi par des Etats étrangers détenteurs de fonds souverains. La question de l’application des conventions fiscales aux fonds souverains est évoquée à travers l’exposé des modèles de conventions fiscales de l’OCDE et des Etats-Unis. Le statut fiscal des fonds souverains est confronté à celui des apporteurs de capitaux privés au regard de la distorsion de concurrence fiscale entre investisseurs. En l’absence de dispositions législatives précises, de doctrine administrative et de jurisprudence, ces travaux sont principalement fondés sur une interprétation des faits et du droit positif. Les solutions proposées tentent de remédier aux problématiques ainsi dégagées. / The growing number of investments made by sovereign wealth funds and the reactions of host countries has raised questions regarding the tax treatment of those public financial entities. Answering these questions implies to analyze the tax legislation on both a national and international level. In this respect this paper compares the direct taxation of sovereign wealth funds investments in France and in the United States. It is then followed by an analysis of some tax treaties signed by France as well as tax treaties signed by countries owning sovereign wealth funds. Questions related to the application of tax treaties to sovereign wealth funds are examined through the presentation of the OECD model tax convention and the United States income model tax convention. We then compare the tax status of sovereign wealth funds and private investors regarding tax competition and portfolio choices. We will see through the lack of tax regulations, guidance and the absence of court decision that this study is mainly based on an interpretation of the facts and the law as a consequence. The solutions provided in this paper aim at clarifying the issues we have identified. Hopefully this will raise further interrogations and will be followed by other studies.

Les six pays qui forment le Conseil de Coopération du Golfe (CCG) disposent encore collectivement de vastes réserves de pétrole et de gaz. Mais pour combien de temps ? Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Koweït, Oman et Qatar n’ont pendant longtemps imposé que les sociétés pétrolières étrangères. Conscients de la limite de la manne pétrolière, ils cherchent depuis plusieurs années à diversifier leur assise économique en attirant toujours plus d'investissements directs étrangers, autres que pétroliers. Un droit fiscal commun, applicable aux activités commerciales et industrielles des entreprises étrangères, a ainsi vu le jour en Arabie Saoudite, au Koweït, en Oman et au Qatar. Ce régime fiscal se distingue à la fois par de faibles taux d’imposition et par le renforcement permanent des moyens de recouvrement et de contrôle des opérations internationales des entreprises étrangères. Les entreprises françaises qui opèrent dans cette région bénéficient toujours, en application des conventions contre la double imposition, d’une suppression des retenues à la source sur leurs revenus issus des pays du CCG. C’est un avantage fiscal considérable par rapport à leurs homologues domiciliées dans d'autres pays occidentaux. Mais aujourd’hui, les sociétés françaises doivent faire face à une politique fiscale plus « agressive ». Elles sont confrontées à des systèmes fiscaux attractifs mais évolutifs, très diversifiés et de plus en plus coercitifs. / The six Arab states of the Gulf Cooperation Council (GCC) still hold collectively vast reserves of oil and gas. But for how much longer? Saudi Arabia, Bahrain, United Arab Emirates, Kuwait, Oman and Qatar have for a long time taxed only foreign oil companies. Aware of the limits of the oil godsend, these countries are currently seeking to diversify their economic basis by drawing in ever more foreign direct investment outside of the fossil fuel sector. New taxation laws applicable to foreign commercial and industrial activities have therefore been enacted in Saudi Arabia, Kuwait, Oman and Qatar. These laws share two main characteristics: low tax rates and strengthened measures to collect taxes and control the international operations of foreign companies. Under double taxation treaties, French companies operating in that region still enjoy exemption from withholding tax on their GCC revenue. That is a considerable advantage compared to their counterparts based in other Western countries. Yet French companies must now encounter an "aggressive" fiscal policy. They are confronted with attractive fiscal systems but constantly changing, diverse and coercive.

Au siècle dernier, la Turquie moderne a adopté les principes de démocratie et de laïcité. Parvenue à la stabilité politique, elle connaît aujourd’hui une croissance économique stable et pérenne qui lui permet de jouer sa partition au niveau international. La Turquie est passée du modernisme inhérent à l’idéologie ataturkienne à un modernisme qui s’inspire aujourd’hui des principes occidentaux en les adaptant à sa conjoncture économique et à ses valeurs sociales. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la législation fiscale joue un rôle essentiel. L’accroissement des échanges économiques de la Turquie avec les pays étrangers, notamment ceux de l’Union européenne, amène le législateur fiscal turc à donner une dimension internationale à la fiscalité d’entreprise. Il témoigne de sa volonté de modernisme et de ses préoccupations internationales en accordant, depuis le début des années 2000, une importance toute particulière aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne. Il s’applique à faire de la fiscalité d’entreprise une fiscalité compétitive au service du développement économique et à garantir les droits des entreprises afin qu’elles bénéficient d’une sécurité juridique réelle. Par voie de conséquence, la perception du contribuable turc à l’égard de l’État évolue, passant d’une conception ad nominam – qui accorde la primauté à ceux qui dirigent le pays – à une conception ad valorem – qui accorde la primauté à la valeur des dispositions fiscales. / Last century, Turkey adopted the principles of democracy and secularism. It has reached political stability and is now experiencing a stable and durable economic growth that enables it to play a role on an international scale. Turkey has gone from a modernism inherent to the Ataturk ideology to a modernism inspired by Western principles, adapting them to its economic situation and its social values. As regards taxation on firm profits, fiscal legislation plays an essential part. The increase of economic exchanges between Turkey and foreign countries, especially those belonging to the European Union, leads Turkish fiscal laws to give an international standing to the firm tax system. It has shown its will of modernism and its international preoccupations by attaching a specific importance to the requirements of the OECD and the European Union since the beginning of the 2000s. It makes every effort to turn firm taxation into a competitive tax system serving the economic development and to guarantee the rights of the firms so that they have a real juridical security. As a result, the collection of Turkish taxpayers to the state is evolving, going from a conception ad nominam – prioritizing the leaders of the country – to a conception ad valorem – prioritizing the value of fiscal measures.