Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le support direct d’une pratique sanctionnée par le droit de la concurrence, soit participer indirectement à la démonstration de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Les analyses réalisées dans le cadre de cette thèse permettent d’examiner ces différentes hypothèses afin que les entreprises et les autorités administratives appréhendent au mieux l’impact des prix de transfert dans la caractérisation des infractions au droit de la concurrence. / Setting transfer prices is a strategic issue for companies, especially since tax regulation is very strict on this matter. Therefore, companies are more focused on tax consequences than other issues that may arise from transfer pricing. However, beyond the tax aspects, transfer pricing may have consequences in competition law.Transfer prices can be, not only, directly responsible for competition law infringements, but they may also indirectly reveal breaches of competition law. In other words, depending on the case, a transfer price can either be the directly be sanctioned by competition law or can indirectly participate in the demonstration of the existence of a competition law infringement. The analyses carried out in this thesis make it possible to examine these various hypotheses so that companies and administrative authorities can better understand the impact of transfer prices in the characterization of competition law infringements.

Depuis longtemps, le critère de rattachement retenu en droit interne et en droit conventionnel pour imposer les entreprises étrangères se fondait sur un principe simple d’application, celui de la territorialité et son corollaire l’établissement stable. Mais avec le phénomène de la globalisation et la numérisation de l’économie, ces règles classiques se révèlent de plus en plus désuètes.Aujourd’hui, les entreprises recourent soit à l’économie numérique, une économie, qui jusque-là reste affranchie de toute taxation ; soit aux transferts indirects de bénéfices pour réduire artificiellement leur bénéfice imposable ou pour transférer des bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Cette situation ne fait que stimuler le marché de l’évasion fiscale, d’autant plus que les solutions proposées afin de remédier à ces insuffisances restent pour l’instant embryonnaires vu la résistance de certains Etats et surtout des entreprises. / For a long time, the standard of attachment used in domestic law and treaty law to tax foreign enterprises was based on a simple principle of application, that of « territoriality » and its corollary « the permanent establishment ». But with the phenomenon of globalization and the digitization of the economy, these classic rules are proving increasingly obsolete.Today, companies use either the digital economy, an economy that until now has been freed from taxation ; or indirect transfers of profits to artificially reduce their taxable profit or to transfer profits to low-tax countries. This situation stimulates tax evasion, especially since the solutions proposed to remedy these shortcomings remain for the moment embryonic given the resistance of some states and especially companies.

Le but de ma thèse est d'améliorer les conditions de lutte contre la manipulation des prix de transfert en instaurant des dispositifs légaux qui tiennent comptes de la réalité économique des entreprises d'un même groupe. Le commerce intragroupe représente 60% du commerce mondial, il est donc essentiel d'obliger les groupes multinationaux ainsi que les différentes administrations notamment européennes à un dialogue constructif en vue de sécuriser les finances publiques de chaque Etat mais également la fiscalité des ces sociétés en leurs évitant ainsi d'éventuels rehaussement et en écartant la problématique de la double imposition. Pour ce faire notre analyse s'est portée en 1ère lieu sur la valeur des biens et services ou comment quantifier cette valeur conformément à notre conception économique libérale. Puis nous avons apporté un regard critique sur la théorie et la pratique du droit fiscal en la matière en adoptant une approche comparée entre la France et l'Italie. Le but étant d'améliorer l'existant et de créer de nouveaux moyens tel l'Accord Préalable Européen sur les Prix de Transfert qui imposeraient à nos Etats Membres d'aboutir à une entente quant au traitement fiscal à pratiquer sur les prix de transfert au sein d'un groupe situé sur le sol européen. Puis afin de renforcer l'effectivité des rectifications fiscales des groupes multinationaux nous proposons la mise en place de l'Agence Européenne de la Vérification Fiscale (AEVF) qui jouirait d'une certaine autonomie et dont la fonction serait d'effectuer des vérifications sur les plus grands groupes situés en Europe et de proposer une rectification commune solutionnant ainsi le problème de la double imposition. / The aim of my thesis is to improve the fight against manipulation of transfer pricing by introducing legal mechanisms that take account of the economic reality of the same group of companies . Intra-company trade accounts for 60 % of world trade , it is essential to require multinational groups as well as various European governments in particular to a constructive dialogue in order to secure public finances of each State, but also the taxation of these companies in their thus avoiding potential enhancement and spreading the problem of double taxation. To do our analysis is carried in the first place on the value of goods and services or how to quantify this value in accordance with our liberal economic theory . Then we took a look at ciritique the theory and practice of tax law in this area by adopting a comparative approach between France and Italy . The goal is to improve existing and create new ways such as the European Agreement Preventive Accord on tranfer pricing which impose our Member States to reach an agreement on the tax treatment practice on transfer pricing within a group on European territory. And to enhance the effectiveness of tax correction multinational groups we propose the establishment of the European Agency for Tax Audit (EATA) who would enjoy a certain autonomy and whose function is to conduct audits on larger groups located in Europe and propose a common rectification and solving the problem of double taxation.

Avec l’accroissement des échanges transfrontaliers entre entreprises associées et des moyens de contrôles des transactions internationales par les administrations fiscales, les risques de différends en matière de prix de transfert augmentent nécessairement. Si ces conflits ne sont pas résolus, ils peuvent entraîner des doubles impositions, principalement économiques, et constituer des obstacles pour la libre circulation des biens et des services dans une économie globalisée. Les contribuables et les Etats ont donc besoin de procédures efficaces pour résoudre ces situations, unanimement dénoncées par les organisations internationales et les contribuables. Or les procédures actuelles ne sont pas totalement satisfaisantes. La Commission européenne, puis l’O.C.D.E ont récemment mené des travaux d’envergure visant à en améliorer les mécanismes. Le règlement de la double imposition en matière de prix de transfert est incontestablement un sujet d’actualité. Ces travaux invitent à une analyse critique de l’ensemble des mécanismes internationaux de règlement de la double imposition résultant de la correction des prix de transfert. Ces procédures sont étudiées, les causes de dysfonctionnement recherchées et des mesures d’amélioration sont proposées, notamment à la lumière des récents travaux des organisations internationales. La première partie est consacrée à la procédure amiable dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. L’analyse menée suit une approche chronologique des étapes de la procédure, depuis son ouverture jusqu’à la mise en oeuvre de l’accord amiable. La seconde partie traite des voies nouvelles de règlement des doubles impositions que constituent la médiation, la conciliation et l’arbitrage en matière fiscale. Une large place est consacrée à l’arbitrage qui est analysé tant sur le plan conventionnel, puisqu’il a été récemment intégré dans les conventions modèles O.C.D.E. et O.N.U., que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage. Cette étude fait largement référence à l’approche de l’O.C.D.E. et des principaux Etats partenaires de la France. Néanmoins, il ne s’agit pas là d’un exercice de droit comparé mais seulement d’une mise en exergue d’autres pratiques pour servir le propos. / With increasing cross-border trade between associated enterprises and means of control of international transactions by the tax authorities, the risk of disputes over transfer pricing necessarily increase. If these conflicts are not resolved, they can lead to double taxation, mainly of economic nature, and constitute obstacles to the free movement of goods and services in a globalised economy. Taxpayers and States therefore need effective procedures to resolve these situations, unanimously denounced by international organizations and taxpayers. However, current procedures are not entirely satisfactory. The European Commission and the O.E.C.D. have recently completed extensive work to improve the mechanisms. Dispute resolution in transfer pricing is certainly a hot topic. A critical analysis of all international settlement mechanisms of double taxation arising from transfer pricing adjustments is conducted. These procedures are examined, the causes of dysfunction sought and improvement measures are proposed, particularly in light of recent work of international organizations. The first part is devoted to the mutual agreement procedure under bilateral double tax treaties. The analysis is carried out following a chronological approach of the stages of the procedure, from its opening till the implementation of the mutual agreement. The second part deals with the new ways of resolving transfer pricing double taxation that are mediation, conciliation and arbitration in tax matters. Emphasis is on arbitration that is analysed both in conventional terms, as it has recently been integrated into the O.E.C.D. and U.N. model conventions, and as part of the European arbitration convention. This work makes extensive reference to the O.E.C.D and France key partners’ approaches. Nevertheless, it is not a work of comparative law but only examples to illustrate other practices

Cette thèse étudie la problématique de la coexistence d'activités régulées et concurrentielles au sein d'une même entreprise.<br />Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du cout d'une mission de service public. nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les couts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. ces externalités sont alors susceptibles de modifier le cout de la mission. nous appliquons nos resultats a l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée a La Poste.<br />Dans un second chapitre, nous étudions les prix de transfert utilisés pour valoriser les transactions entre une maison mere régulée et une filiale concurrentielle. nous présentons dans le détail l'affaire chronopost qui a donne naissance a la jurisprudence européenne en matiere de prix de transfert.<br />Dans un troisième et dernier chapitre, nous reprenons les thématiques des chapitres précédents et ajoutons la possibilité pour un operateur d'adopter des stratégies anticoncurrentielles. nous présentons l'exemple de la poste allemande condamnée pour avoir adopté une strategie prédatrice sur un segment de son marché colis. nous tentons alors de verifier la conjecture selon laquelle les entreprises régulées seraient plus susceptibles d'adopter des comportements prédateurs.

Les prix de transfert représentent aujourd'hui un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires. Ces transactions intra groupe doivent respecter un principe universellement admis, le principe de pleine concurrence. Cependant, chaque Etat dispose de sa propre règlementation nationale créant ainsi un sentiment d'insécurité juridique. Les Etats ont pris des mesures nationales afin de faire face à un problème par nature international, fragilisant ainsi l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les pays misent désormais sur la coopération internationale afin de renforcer ces contrôles et d'améliorer la sécurité juridique des entreprises. / Multinationals have to respect the arm's length principle. Each state has his own regulation. The states had taken national regulations for an international problem. Now, the coutries try to resolve this by international cooperation.

La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi. / This doctoral thesis deals with the tax aspects of transfer pricing. ln the context of a globalized economy where the transfer pricing policies and legislations are at stake, it raises the question whether proper instruments of regulation can be set, and if the law is the adequate tool to that end.Indeed, numerous people consider that the major disorders in the regulation of transfer pricing stem from the Arm's Length Principle itself, due to its lack of economic precision and the absence of a global authority against harmful tax competition.To address the issue, we assume that there is more to the Ann's Length Principle than its common definition. Indeed, we show that it can be considered as part of a universal law aimed at neutralizing the effects of the tax differences in the international economic exchange. Such an assumption provides for a criterium to assess the quality of national legislations as well as the relevance of the groups' transfer pricing policies.By analyzing the French legislation and case law, we show that a thorough implementation of the Ann's Length Principle implies not only to copy article 9 § 1 the convention models, but more generally to capture its content and essence by setting the conditions for a proper cooperation between actors. We also explain the relationship between the lacks in the regulation of transfer pricing and the process of setting new rules that takes place around the world, describing the rationale of the BEPS plan and of the various limitations and compliance obligations that Governments impose to the taxpayers. Lastly, we show that building a national legislation with reference to the universal Ann's Length Principle implies a true partnership between the Government and all stakeholders, paving the way to a new manner of debating the law.

Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes. / In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights.

Symbole de la souveraineté de l'État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd'application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu'elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C'est pourquoi, le Sénégal doit s'inspirer de l'expérience des pays del'OCDE pour instituer une politique d'accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d'instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd'adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel'économie de la création d'un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d'un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d'un tribunal fiscal international.

Le terme de « prix de transfert » désigne le prix des transactions conclues entre les filiales d’une même entreprise multinationale. La thèse traite, sous un angle essentiellement normatif, de la problématique de réglementation de ces prix, c'est-à-dire de la détermination du mode de partage optimal du profit d’un groupe entre ses filiales. La thèse s’attache tout d’abord à montrer l’effet de la réglementation des prix de transfert sur les décisions de production et d’investissement des entreprises, puis sur le bien-être mondial. Sur la base des résultats obtenus, les objectifs qu’un dictateur bienveillant international devrait assigner à ce type de réglementation sont ensuite établis. Ce double travail permet de tracer le contour d’un projet de réglementation optimale, fondé sur le concept d’équité inter-nations, et dont l’application conduirait à attribuer à chaque filiale sa valeur de Shapley dans un jeu préalablement défini. La thèse éclaire également le débat contemporain en proposant un protocole permettant de comparer le principe de pleine concurrence avec la méthode d’allocation forfaitaire. / The prices of the transactions set between subsidiaries of a multinational corporation are usually called « transfer prices ». The dissertation deals with the normative questions raised by the regulation of such prices, particularly the optimal way of distributing the profit of a multinational between its subsidiaries. The dissertation first shows how the transfer prices regulation can influence corporate production and investment decisions, thereby impacting worldwide welfare. Based upon these results, the objectives that an international benevolent dictator would pursue through such a regulation are then identified. This program allows for the sketching of an optimal transfer prices regulation, which relies strongly upon the inter-nation equity concept, and which application would grant each subsidiary its Shapley value in a certain game. The dissertation also makes a contribution to the current debate by proposing a protocol to compare the arm’s length principle with the formulary apportionment method.