La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi. / This doctoral thesis deals with the tax aspects of transfer pricing. ln the context of a globalized economy where the transfer pricing policies and legislations are at stake, it raises the question whether proper instruments of regulation can be set, and if the law is the adequate tool to that end.Indeed, numerous people consider that the major disorders in the regulation of transfer pricing stem from the Arm's Length Principle itself, due to its lack of economic precision and the absence of a global authority against harmful tax competition.To address the issue, we assume that there is more to the Ann's Length Principle than its common definition. Indeed, we show that it can be considered as part of a universal law aimed at neutralizing the effects of the tax differences in the international economic exchange. Such an assumption provides for a criterium to assess the quality of national legislations as well as the relevance of the groups' transfer pricing policies.By analyzing the French legislation and case law, we show that a thorough implementation of the Ann's Length Principle implies not only to copy article 9 § 1 the convention models, but more generally to capture its content and essence by setting the conditions for a proper cooperation between actors. We also explain the relationship between the lacks in the regulation of transfer pricing and the process of setting new rules that takes place around the world, describing the rationale of the BEPS plan and of the various limitations and compliance obligations that Governments impose to the taxpayers. Lastly, we show that building a national legislation with reference to the universal Ann's Length Principle implies a true partnership between the Government and all stakeholders, paving the way to a new manner of debating the law.

Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. / This research aims to study the forms which different tax justice concepts were translated into legal forms.It should be stressed that there are important developments on the concept of justice in the writings of Aristotle, who distinguished the general justice and particular justice. This is divided into commutative justice and distributive justice. This notion has often been taken up by the theorists of taxation, it is still implicitly active today. This unitary vision of the legal and moral justice was challenged by the legal positivism that separated law and morality. However if the concept of justice is at the heart of a general reflection on the Law, it is particularly present in the tax law. Note that the Bill of Rights of Man and Citizen of 1789 laid the foundation of this law with the principles contained in Articles 13 and 14. It is on this foundation that were gradually organized the elements a distributive and redistributive tax justice. This resulted in a law reflecting the procrastination of fiscal doctrines developing diverse representations of the question. Today, although discussions are still present, pragmatism seems to outweigh the subject by focusing on the fight against fraud and tax evasion.

Made available in DSpace on 2015-05-07T14:27:04Z (GMT). No. of bitstreams: 1 arquivototal.pdf: 1172619 bytes, checksum: d721f8e8c0b203d1d7cfa7d1add55959 (MD5) Previous issue date: 2011-03-18 / Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior / La résistance à l‟ordre fiscal est un phénomène naturel à l‟homme et a toujours suivi l‟humanité. L‟évasion fiscale, comme une sorte de résistance, se caractérise par une combinaison d‟actes licites, habituellement effectuée avant le fait générateur. En conséquence, il se présente comme un exemple de l‟autonomie privé, aucun citoyen ayant obligé de payer la taxe la plus élevée se il y a deux ou plus des chemins a suivre avec différentes conséquences fiscales. L‟évasion, toutefois, peut être pratiquée de manière abusive, ce qui nuit au système judiciaire dans son ensemble. Pour la combattre, on utilise, en plus des dispositions spécifiques, les règles générales anti-évitement, composé des mots de signification indéterminée. Pour ce fait, la plupart de la doctrine brésilienne croie que ce ne pas possible la existence de ce type de règle puisqu‟il aurait violation du principe de la légalité de l‟imposition. Le principe de légalité exige que tous les éléments requis par l‟impôt sont précisés par la législation fiscale, mais il s‟agit d‟une règle relatif dans ce cas la. Le principe de l‟égalité, représenté par la capacité de payer, demande que capacités d‟égal pouvoir contribuent de façons égales. L‟équité fiscale n‟est atteint que si tous ceux qui peuvent contribuer le faire. Le contrat, c‟est l‟instrument par lequel l‟évasion fiscale est atteint. Généralement on utilise des contrats non-standard, afin de documenter les différents actes de gestion fiscales surtout les contrats indirectes où les contractant change la cause d‟un contrat standard. On ne peut pas confondre évasion et simulation, parce que ce dernier consiste en prétendre vouloir quelque chose, tandis que dans l‟évasion on veut vraiment ce que on déclare. De plus, ce dernier est illégale et vicie tout gestion fiscale. Point commun dans les différentes lois étrangères analysée, concernant la répression de l‟évasion par l‟abus de droit, c‟est l‟établissement de critères matériaux pour caractériser ce type de évasion fiscale. Le système juridique brésilien admet l‟existence d‟une règle générale contre l‟évasion abusive et le seul paragraphe de l‟article 116 de la CTN est‟un exemple de cella, malgré ses imperfections. Règle de efficace limitée et n‟ayant pas des critères matériaux pour éviter l‟évasion abusive, cette règle, lorsqu‟il est efficace, peut être vue comme une limitation de l‟autonomie privé, en contribuant à un régime fiscal amélioré, qui soulève la possibilité d‟atteindre la justice fiscale. / A resistência à tributação é um fenômeno natural ao ser humano e acompanha a humanidade por todos os tempos. A elisão fiscal, como espécie de resistência, se caracteriza pela conjugação de atos lícitos, normalmente levados a efeito anteriormente ao surgimento do fato gerador. Nesse sentido, apresenta-se como concretização da autonomia privada no campo tributário, pois nenhum cidadão é obrigado a pagar o maior imposto, se existirem dois ou mais caminhos legais e alternativos a seguir que impliquem impacto tributário diverso. Pode, contudo, a elisão ser praticada de forma abusiva, ocasião em que fere o ordenamento jurídico. Para combatê-la, utilizam-se, além de cláusulas específicas, normas gerais antielisão portadoras de termos de conceitos indeterminados. Por esse fato, a doutrina nacional majoritariamente entende norma desse jaez inconstitucional, por ferir o princípio da legalidade tributária. O princípio da legalidade exige que todos os elementos necessários à tributação estejam especificados na lei, apresentando-se, contudo, como uma reserva relativa. O princípio da igualdade, concretizado pela capacidade contributiva, exige que capacidades contributivas iguais contribuam da mesma forma. A justiça na tributação somente é alcançada se todos que puderem contribuir o façam. O contrato é o instrumento pelo qual a elisão é concretizada. Nas práticas elisivas, normalmente são utilizados contratos atípicos para documentar os diversos negócios realizados, sobretudo os indiretos, nos quais procuram as partes atingir fim diverso da espécie contratual utilizada. Elisão e simulação não se confundem, na medida que nessa última as partes declaram negócio que, na realidade, não desejam, enquanto que na elisão tal não ocorre. Ademais, a simulação é ilícito e macula qualquer planejamento tributário. Ponto comum nas diversas normas gerais antielisão dos diversos países analisadas é o estabelecimento de critérios materiais para caracterizar a elisão abusiva. O ordenamento nacional admite a existência de norma geral antielisão e o parágrafo único do artigo 116 do Código Tributário Nacional apresenta-se como tal, não obstante suas imperfeições. De eficácia limitada e sem apresentar critério material a permitir a desconsideração dos negócios abusivos, a referida norma, quando eficaz, apresentar-se-á como mais um limitador da autonomia privada a contribuir para um aperfeiçoamento do sistema tributário, aumentando a possibilidade de se chegar a uma maior justiça tributária.

Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes. / In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights.

Le pétrole, le gaz et les minerais sont des ressources indispensables pour le bon fonctionnement de nos économies et sont très convoitées. Elles sont, en outre, particulièrement propices à l’émergence de flux financiers illicites tels que la corruption, l’évitement fiscal ou encore le blanchiment de capitaux. La prise de conscience relative à l’ampleur des pratiques illicites dans le secteur extractif est relativement récente. Depuis une vingtaine d’années, diverses mesures formant un régime juridique ambitieux ont été adoptées pour endiguer ce phénomène. Malgré l’existence de ce régime juridique, les pratiques illicites perdurent au sein de ce secteur. Les acteurs du secteur extractif, entreprises et agents publics, ont su s’adapter et faire preuve de créativité pour contourner, détourner et manipuler ce régime juridique, afin de préserver leurs avantages et de perpétuer les flux financiers illicites. Ils peuvent également recourir à l’ingénierie juridique et financière qui leur fournit un arsenal d’outils juridiques et mobilise des experts maîtrisant à la perfection l’environnement juridique, politique et financier dans lequel les acteurs du secteur extractif évoluent. Ainsi le droit peut-il être propice aux flux financiers illicites et même au service de ceux-ci tout en voulant les combattre. / Oil, gas and minerals are indispensable resources for our economies and are sought-after. They are particularly prone to illicit financial flows such as corruption, tax avoidance and money laundering. Awareness of the extent of illicit practices in the extractive sector is relatively new. Over the last two decades, various measures have been adopted, forming an ambitious legal framework to combat illicit financial flows in the extractive sector. Despite the existence of this legal framework, illicit practices are still persistent. Stakeholders within the extractive sector such as companies and public officials have been able to adapt and be creative in order to abuse, circumvent and manipulate this legal framework in order to preserve their advantages and perpetuate illicit financial flows. They can also use legal and financial engineering, which provides them with an arsenal of legal tools and mobilizes experts who master the legal, political and financial environment in which companies and public officials evolve. Hence while wanting to combat illicit financial flows, law can find itself propitious to these illicit practices and even to their service.

La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions. / The qualification is the intellectual process by which is attributed to an act or a fact its legal nature. The am of the concept of qualification is to apply a legal regime. Tax law does not derogate from the intellectual approach. As in all other branches of law, qualifications play a fundamental role. However, tax law implies some originalities. Tax law already apprehends legally qualified to apply a tax regime thanks to the civil law. It is in this understanding that proves the specificity of the tax law. It does not adopt a neutral attitude towards the legal qualifications to be watching him as being unenforceable , either to exploit. If the tax qualifications can overcome the legal qualifications, they have a special relation marked by the seal of independence to the characters and each tax own logic. Differences in tax qualifications exist. Such a situation may affect the unity and cohesion of the tax law. However, the tax judge ensures a certain harmony in the application of skills, in implementing a similar reasoning to draw tax qualifications converging around which revolve the charges.

Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internationaux de fonds par un certain nombre de législations éparses et variées modifie considérablement la notion du secret bancaire. Une des caractéristiques fondamentales de ce bouleversement est qu’il institue des liens entre les différents opérateurs qui interviennent dans le contrat. Le contrôle de cette opération pousse les Etats à mutualiser leurs efforts et à se mettre ensemble en vue de défendre leurs intérêts financiers respectifs à travers la lutte contre les flux de capitaux illicites. Par ailleurs, la défense de ces intérêts financiers entraine incontestablement la redéfinition substantielle des missions du banquier d’une part, notamment sa façon de percevoir la relation avec la clientèle, de recueillir et d’échanger des informations, ainsi que la coopération avec les autorités publiques et de contrôle internes et internationales. D’autre part, on note du fait de cet élargissement de missions du banquier, une extension des risques pénaux à l’égard de ce dernier. Cependant, la dilution du secret bancaire à l’échelle internationale tant pour des nécessités contractuelles, que pour les nécessités de la lutte contre la criminalité entraine des dérives importantes se manifestant à travers le manque de stratégies adaptées permettant d’éviter dangers et de réagir en cas d’atteinte aux droits de l’Homme. D’où la nécessité de redéfinir un nouveau cadre juridique qui permet non seulement de limiter les atteintes au secret bancaire et aux droits de l’Homme, mais aussi, oblige les différents intervenants dans la chaine des transferts internationaux de fonds, «de jouer aux mêmes règles du jeu», d’être tributaires de mêmes droits, et surtout des mêmes obligations. C’est à ce prix et à ce prix seulement, que le secret bancaire pourra être réhabilité en tant qu’institution fondamentale / The regulation of the international flows of fund by a number of scattered and varied legislations modifies considerably the notion of the bank secrecy. One of the fundamental characteristics of this upheaval is that it establishes links between the various operators who intervene in the contract. The control of this operation urges States to mutualize their efforts and to put itself together to defend their respective financial interests through the fight against the illicit capital flows. Besides, the defense of these financial interest conduct unmistakably the substancial redefining of the banker on one hand, in particular the way it perceives the relation with the clientele, of collects and of exchanges information, as well as the cooperation with the public authorities and control internal and international. On the other hand, we note because of this extension of missions of the banker, an extension of the penal risks towards him.