Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes. / In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights.

La liberté de gestion en droit fiscal est confrontée, aussi bien à la multiplicité des choix et des stratégies offerts au contribuable, l’encourageant à chercher la voie la moins imposée, qu’à la consolidation des pouvoirs de l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Flottant entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale, les systèmes tunisiens et français se séparent et se recoupent sur certains points. L’approche comparative montre que dans les deux systèmes, la liberté de gestion n’est pas conçue de la même manière. En droit français, contrairement au droit tunisien, la jurisprudence a joué un rôle important dans la détermination des contours de la liberté de gestion à travers les notions d’origine prétorienne d’abus de droit et d’acte anormal de gestion. En droit tunisien, outre une législation fiscale qui affiche une certaine ambiguïté, la jurisprudence fiscale s’est montrée hésitante à tracer les contours de cette liberté. Les mécanismes de protection de cette liberté varient du droit français au droit tunisien. Toutefois, aussi bien en droit français qu’en droit tunisien, il n’existe pas un équilibre harmonieux entre la protection de la liberté de gestion du contribuable et la protection des intérêts du trésor. Le développement des moyens d’immixtion de l’administration entraine peu à peu le recul de cette liberté de gestion fiscale / Freedom of management in tax law faces both, an abundance of choices and strategies available to the taxpayer that he can initially use to seek the less taxed alternative as well as a strengthening of the tax administration’s powers geared towards reducing tax evasion and tax avoidance. Swaying between the protection of management freedom and the struggle against tax evasion, the Tunisian and French systems diverge and converge in a number of points. The aim of this research is to compare the French and Tunisian freedom of management in tax laws. The main results show that in the two systems, the freedom of management is not designed in the same way. Unlike the Tunisian law, case law has played an important role to define and outline freedom of management in the judicial concepts relating to abuse of right and abnormal act of management. In the Tunisian law, in addition to unclear tax legislation, the case law has appeared undecided to outline the freedom of management. The protective freedom of management mechanisms vary in the French law and the Tunisian law. However, in both the French law and Tunisian law, there isn’t a harmonious balance between protection of freedom of management and protection of treasury interest. The development of the interference means of the tax administration causes gradually the decline of the freedom of management