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1	Le droit à la preuve contraire en procédure pénale / The right to opposite evidence in French penal procedure Bolze, Pierre 17 December 2010 (has links) La question de la preuve en procédure pénale, imprégnée par le principe de la présomption d'innocence, est généralement présentée comme le moyen pour l'accusation de prouver la commission des infractions à la loi pénale. L'étude d'un droit à la preuve contraire renverse ce schéma de pensée afin de consacrer un droit, pour la personne poursuivie, de combattre les éléments de preuve présentés par l'accusation et, in fine, de rapporter tout élément de preuve de nature à établir son innocence. Le droit à la preuve contraire, fondé sur le principe de l'égalité des armes issu de la notion européenne de droit au procès équitable, tend à assurer un équilibre entre la nécessaire efficacité de la répression et la prévention de l'injuste condamnation d'un innocent. La notion de droit à la preuve contraire consacre un rôle actif de la personne mise en cause dans l'organisation de sa défense en lui permettant à la fois de produire et d'obtenir tous les éléments de preuve qui lui sont favorables. Ce principe doit pouvoir être opposable au législateur comme au juge. La procédure pénale française est marquée par un certain nombre de réformes dont la finalité est d'assurer l'équilibre nécessaire entre l'intérêt collectif et la préservation des libertés individuelles. Ce mouvement consacre la réalité et la pérennité du droit à la preuve contraire. / The matter of evidence in the French penal procedure, heavily influenced by the principle of presumption of innocence, is generally presented by the means available to the prosecution in order to prove the offenses to the penal law. The consideration of a right to opposite evidence reverses this pattern so as to give people being sued the right to contend for the evidences presented by the prosecution and, in fine, to bring any evidence in order to prove their innocence. The right to opposite evidence, based on the principle of equality from the European notion of right to a fair trial, aims to guarantee a balance between the necessity of an efficient suppression and the prevention of an unfair conviction of an innocent person. The notion of right to opposite evidence gives an active part to the suspect in the organization of defence, by allowing to produce and to get all the evidences favorable to the suspect, and must be able to confront both the law-maker and the judge. The French penal procedure is influenced by some reforms which aim to guarantee the balance needed between the general interest and the protection of individual liberties. This movement sanctions the reality and the durability of the right to opposite evidence. Droits de la défense Droit de recours Présomptions de responsabilité Preuve parfaite
2	Les dernières volontés et la personne décédée : contribution à une nouvelle forme d’encadrement juridique de la personne après son décès / Last will and the deceased : contribution to a new legal framework of the individual after death Casadella, Alexia 19 December 2018 (has links) L’encadrement juridique d’une personne décédée par le prisme de ses dernières volontés est une situation ordinaire offerte à tout testateur, afin d’anticiper la gestion des conséquences de son décès. Bien que reconnues par le discours juridique comme un indicateur précieux des traitements posthumes à opérer, les dernières volontés ont un caractère supplétif et détiennent, en conséquence, une assise relative dans le discours juridique. Si ce constat prévaut toujours à la lecture des règles formelles, il n’en demeure pas moins que nombre de dernières volontés trouvent à éclore au moment du décès du sujet du droit, sans précisément que ce dernier n’ait effectué une démarche positive. Consacrées depuis la loi Cavaillet dans le cadre spécifique du don d’organes, les présomptions de dernières volontés se développent insidieusement, sans qu’il ne soit toujours possible, y compris pour la personne de son vivant, de connaître leur contenu et leur amplitude. En opérant de la sorte, le discours juridique livre un message inaudible qui atténue la légitimité des dernières volontés. Pourtant, si le travail législatif entrepris est indéniablement perfectible, il a le mérite de laisser entrevoir le statut juridique auquel pourrait désormais prétendre la personne décédée. Ne faut-il pas y voir le signe que l’encadrement juridique des personnes décédées ne devrait pas pouvoir s’opérer autrement que par les dernières volontés ? / The legal framework of deceased people through their last wills is an ordinary situation offered to any testator, in order to anticipate the management of the consequences of their death. Though acknowledged by the legal writings as a valuable indicator of the posthumous process to follow, last will and testament being, by nature, ancillary; it only holds a relative base in the legal discourse. If this observation always prevails over the reading of formal rules, many of the last wishes come out and take effect nonetheless when people die without them having necessarily actively carried out any procedure. Codified since the Cavaillet bill in the specific framework of organ donation, the presumption of last will has developed insidiously, without it being necessarily possible, including for the person during his or her lifetime, to have knowledge neither of their substance nor of their extent. Thus, the implied message one can read between the lines of our current legislation reduces the legitimacy of the last will. However, if the legislative work which has been undertaken is undeniably perfectible, it has the merit of showing the legal status which deceased people could now access. Shouldn’t one take this as a sign that the legal framework of deceased people should only be possible through the respect their last wills? Testament Statut juridique post-mortem Présomptions Last will Will testator Post-mortem legal effect Presumption 340
3	Le coût en droit européen de la concurrence : essai sur la réception d'une notion économique / Costs in european competition law : essay on the transplant of an economic notion Provost, Elise 12 December 2014 (has links) Le recours à la théorie économique dans le raisonnement juridique de droit européen de la concurrence est un fait ; il est même grandissant. Aussi intéressante soit-elle pour la qualité de la jurisprudence, la réception de l’économie de la concurrence ne se fait pas toujours sans heurts, ni sans ambiguïté. La notion de coût l’illustre : si le coût emprunté à l’économie de la concurrence occupe aujourd’hui une place souvent essentielle dans le raisonnement juridique, les utilisations qui sont faites de cet « outil » font fréquemment l’objet de vives critiques de la part de la doctrine et des praticiens. C’est à ces utilisations que s’intéresse la thèse, en appréciant si l’emprunt de la notion économique de coût est ou non satisfaisante d’un point de vue juridique. Pour ce faire, une fois les principaux traits de la notion économique de coût dépeints, tant le rôle conféré au coût dans le raisonnement juridique que la détermination du coût qui est opérée en pratique en droit européen sont analysés. Compte tenu des divergences entre droit et économie relevées dans la pratique décisionnelle et la jurisprudence, l’étude s’intéresse aux motifs qui permettent d’expliquer pourquoi le droit ne suit pas nécessairement l’économie lorsqu’il recourt au coût. Même si bon nombre de ces motifs sont tout à fait légitimes, le caractère discutable de certains d’entre eux invite à envisager quelques pistes de nature substantielle permettant de renforcer la réception de la notion de coût en droit européen de la concurrence. / European competition law uses economic theory and uses it increasingly. Even if it contributes to enhance the quality of competition law, the reception of competition economics into law is not unambiguous and smooth as the notion of cost illustrates: if the notion borrowed from competition economics is often central in the legal reasoning, the way this « tool » is used frequently leds to strong criticisms from doctrine and practitioners. The dissertation studies these uses, to assess whether the economic notion of cost is satisfactory used or not from a legal perspective. In order to do so, and after exposing the main features of the economic notion of cost, the role given to cost analyses in the legal reasoning as well as the determination of cost as done in European competition law are analysed. Given the discrepancies between law and economics in the use of the notion of cost found in case-law, the study looks at the rationale explaining why law does not necessarily follow economics when using costs. If several grounds are totally legitimate, the fact that other ones cannot be satisfactory invites to design some ways to improve the use of the notion of cost in European competition law. Droit européen de la concurrence Coût Interpénétration des sciences Internormativité Preuve Economie de la concurrence Pratiques tarifaires abusives Présomptions
4	Les présomptions en droit de la propriété intellectuelle : analyse à la lumière du droit commun / Presumptions in intellectual property law : analysis in the light of general law Kpolo, Christian 19 March 2019 (has links) Les présomptions interviennent pour corriger les lacunes du raisonnement juridique. Elles sont traditionnellement définies comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». Les présomptions occupent un rôle important en droit de la propriété intellectuelle car la recherche de la vérité ainsi que le traitement du doute en constituent l’essence. Qu’il s’agisse d’appréhender les objets (œuvre de l’esprit, invention, marque, etc.), de désigner les acteurs (titulaires ou contrefacteurs) ou de délimiter le contenu des droits de propriété intellectuelle, l’usage des présomptions est incontournable. Cependant, les nouveaux défis (numérique, mondialisation de l’économie, communautarisation du droit, etc.) auxquels sont confrontées les créations immatérielles conduisent le législateur et le juge à galvauder les présomptions. On assiste à une inflation voire une densification de la « norme présomptive » en droit de la propriété intellectuelle : il y a une présomption pour presque tout, sur presque tout et presque partout. Cela fragilise le système de protection des créations immatérielles et, fatalement, engendre une insécurité juridique en droit de la propriété intellectuelle. L’objectif de notre thèse est d’analyser ce que recouvre réellement l’idée de présomptions en droit de la propriété intellectuelle et de délimiter concrètement leur champ d’action (première partie). Cette démarche envisage à terme de proposer une théorie générale des présomptions à partir de laquelle les présomptions applicables en propriété intellectuelle pourraient s’identifier et tirer leur légitimité (deuxième partie). Une telle approche permettra de fournir une grille de lecture plus pertinente tant aux théoriciens qu’aux praticiens de la matière pour aborder efficacement les problématiques inhérentes à ce domaine dont la complexité n’est plus à présenter. / Presumptions in intellectual property law, analysis in the light of general lawPresumptions intervene to correct shortcomings in legal reasoning. They are traditionally defined as "consequences that the law or the magistrate draws from a known fact to an unknown fact". Presumptions play an important role in intellectual property law because the search for truth and the treatment of doubt are its essence. Whether it is to apprehend the objects (intellectual work, invention, trademark, etc.), to designate the actors (owners or counterfeiters) or to delimit the content of the intellectual property rights, the use of presumptions is unavoidable. However, the new challenges (digital, globalization of the economy, communalization of the law, etc.) faced by intangible creations force the legislator and the judge to squander the presumptions. We are witnessing inflation and even densification of the "presumptive norm" in intellectual property law: there is a presumption for almost everything, on almost everything and almost everywhere. This weakens the system of protection of intangible creations and, inevitably, creates unprecedented legal uncertainty in intellectual property law. The aim of our thesis is to analyze what the idea of presumptions in intellectual property law really covers and to concretely define their field of action. This approach ultimately aims to propose a general theory of presumptions from which the presumptions applicable in intellectual property could identify and draw their legitimacy. Such an approach that will provide a reading grid more relevant to both theorists and practitioners of the subject to effectively address the issues inherent in this area whose complexity is more to present. Argumentation juridique Droit OAPI Preuve Présomptions Théorie de la propriété Legal arguments OAPI law Proof Presumptions Theory of Property 346.048
5	L'emploi des présomptions dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales / The use of presumption in the fight against international tax evasion and avoidance Jousset, Damien 16 December 2016 (has links) Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes. / In order to struggle efficiently against tax avoidance and tax evasion tendencies, enhanced by offshore jurisdictions, often lacking transparency, and tax havens with their attractive conditions, the lawmaker has enabled rebuttable and conclusive presumptions to be used in suing cases. These legal tricks favour Tax administrations in winning the argument, since those are no longer required to bring compelling evidence of tax avoidance or tax evasion. It is enough to prove a fraud, an offence or an aggressive tax optimisation process with one or several connected facts. In practice, the lawmaker is often using strengthened standards on presumption to reverse the burden of proof onto the taxpayer, who therefore must provide evidence for any exemptions from responsibility regarding the alleged offence or abuse. To improve these tools efficiency, the lawmaker has also designed conclusive ( or irrebuttable) presumptions. Usual presumptions are characterised by their emphasis on anti-abuse clauses, which oblige taxpayers to bring stronger evidences in lawsuit. For Tax authorities, these are part of a legal arsenal using connected facts against the defensor who carries the burden of proof related to tax monitoring operations in the absence of abuse of rights. Présomptions Fraude fiscale Evasion fiscale Optimisation fiscale Prix de transfert Abus de droit Fait connexe Acte anormal de gestion Presumptions Tax avoidance Tax evasion Tax optimisation 343.04
6	Les préjugés raciaux et de classe dans l'œuvre de Marvel Moreno / The racial and class prejudices in Marvel Moreno’s fictional work Ortega-Marin, Alexander 03 December 2018 (has links) Ce travail d'investigation est fondé sur une analyse discursive des notions de race et de classe sociale dans la production narrative de l'écrivaine Marvel Moreno, née à Barranquilla. Dans un premier temps, il a été nécessaire de déterminer les antécédents du sujet pour pouvoir, ensuite, élaborer un corpus de récits qui rendent compte de ces deux notions. Nous avons finalement reconstruit le code raciste et le code social de l'œuvre à travers l'étude de termes comme racisme, noir, métis, mulâtre, blanc, noir, aristocratie, décadent, bourgeois, parvenu ou nouveau riche et classe moyenne. La pertinence de cette étude est validée par l'absence, jusqu'à aujourd'hui, d'un travail qui explique, à partir de l'œuvre, de la théorie littéraire et de l'histoire colombienne, les préjugés et stéréotypes au sein de la société décrite par l'écrivaine. D'un point de vue méthodologique, nous avons analysé les opinions exprimées par les voix narratives lorsqu'elles décrivent et qualifient les personnages et les situations. Par conséquent, nous avons démontré que dans l'univers fictif de l'auteure, les idées reçues depuis la Colonie façonnent les modes de pensée et les relations de la haute société de Barranquilla, société raciste et discriminante. / The present research establishes an analysis of the discourse and narrative of the Barranquillan author Marvel Moreno. First, it was necessary to determine the background investigation on the same topic to be able to later elaborate a corpus which took into account the maximum of value judgments about the two notions, consequently. Finally, the reconstruction of the terms racist-code and social-code of the author’s literature, was reconstructed in accordance with the theoretical definitions as well as with the literature itself, analyzing terms such as racism, race, black person or negro, half blood, mulatto, white person, “down at heel person”, an upstart person or parvenu and middle class, aristocracy and bourgeoisie. The pertinent of this study is therefore justified by the absence so far of another study that treats the same chosen narratives and discourses used by the author to explain the social conflict in the fictional Barranquilla. From a methodological point of view, the goal was to see how narrators and characters judge and were judged. Consequently, it was demonstrated that the narrative voices focus on describe the social and racial codes belonging to the upper class, which at the same time and through their prejudices construct the rest of the society validating in this way the elite’s racist and excluding identity. / La presente indagine consiste in un’analisi discorsiva delle nozioni di razza e di classe sociale nella narrativa di Marvel Moreno, scrittrice di Barranquilla. In un primo momento è stato necessario determinare gli antecedenti dei due temi, per poi stabilire un corpus di racconti che ne trattano. Infine, si sono ricostruiti il codice razzista e il codice sociale dell’opera attraverso lo studio di termini come razzismo, razza, meticcio, mulatto, bianco, negro, aristocrazia, borghesia, fallito, arricchito, nuovo ricco e classe media. L’importanza di questa ricerca è avvalorata dall’assenza, fino ad oggi, di un lavoro che chiarisca i pregiudizi e gli stereotipi della società rappresentata dall’autrice a partire dall’opera stessa, dalla teoria letteraria e dalla storia colombiana. Da un punto di vista metodologico si sono analizzate le opinioni delle voci narranti per descrivere e qualificare personaggi e situazioni. Di conseguenza, si è dimostrato che, all’interno dell’universo fittizio dell’autrice, le ideologie ereditate dal periodo coloniale configurano modalità di pensiero e relazioni di potere nella società. Discours Narrateur Personnages Préjugés Stéréotype Présomptions Idées reçues Jugement de valeur Discourse Narrator Characters Prejudice Stereotype Presumptions Received ideas Value judgment Discorso Narratore Personaggi Pregiudizio Stereotipo Arroganza Eredità ideologica Giudizio di valore
7	La protection pénale de l'accusé / The criminal protection of the accused Metenier, Julian 19 December 2014 (has links) Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder. / The theme of the criminal protection of the accused, well-known to criminal specialists, today deserves to be renewed under a probationary essentially angle, in the light of current developments in the criminal trial. Located at the confluence of innocence and guilt, the rights and guarantees granted to the accused understood in its conventional sense, must be analyzed in consideration of the founding principles of presumption of innocence and the rights of the defense. The continuing evolution of these two principles, in a sense diametrically opposite, inevitably reflects the intensity and the terms of the protection afforded any person suspected or prosecuted under criminal proceedings.This study deliberately limited to the pre-trial phase, proposes to understand, in a practical and technical problems, the various case law and legislative developments carried out in the field. Will thus addressed the key issues currently faced in criminal proceedings such as the question of the legal status of the suspect or the effectiveness of the adversarial principle in the preliminary criminal trial. While it may be tempting, at first, to conclude an indisputable strengthening the criminal protection afforded to the accused, then it will be necessary to reconsider this issue in terms of the study of procedural limitations attached to the criminal trial. Far from addressing this issue in a partisan way, it will be about moderation in the remarks. Indeed, perhaps more than any other issue of criminal procedure, it is imperative to keep a sense of proportion. Procédure pénale Phase préparatoire du procès pénal Preuve pénale Présomption d'innocence Présomptions de culpabilité Droits de la défense Droit à l'avocat Principe du contradictoire Procédure d'équilibrage Criminal Procedure Pre-Trial stage Criminal Evidence Presumption of innocence Presumptions of guilt Plea Bargaining Rights of the defence Right to counsel Principle of adversarial process Balance procedure
8	Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique / The conditions of responsibility in private law : elements for a general theory of legal responsibility Lagoutte, Julien 16 November 2012 (has links) Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes. / While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims. Anormalité Antijuridicité Bien juridique Causalité juridique Causalité Cause étrangère Cessation de l’illicite Complicité Contrainte Culpabilité Dangerosité Discernement Dol général Dol spécial Dommage Droit des obligations Droit pénal Faits justificatifs Faute simple Faute Fautes qualifiées Force majeure Illicéité Immunités de fonction Imprudence consciente Imprudence inconsciente Imputabilité Infraction impossible Infraction Intention Mobile Personnalité juridique Personnalité morale Préjudice écologique Préjudice extrapatrimonial Préjudice patrimonial Préjudice Présomptions Principe de précaution Responsabilité civile Responsabilité contractuelle Responsabilité des personnes morales Responsabilité du fait d’autrui Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait personnel Responsabilité extracontractuelle Responsabilité juridique Responsabilité pénale Responsabilité pour faute Responsabilité préventive Responsabilité sans faute Résultat légal Risque Tentative Troubles du voisinage Volonté Abnormality Aggravated faults Attempt Causation Cessation of illegality Civil liability Complicity Duress Contractual liability Corporate personality Crime Criminal law Criminal liability Culpability Damage Dangerousness Discernment Dolus directus Dolus specialis Ecological damage External cause Fault Fault-based liability Force majeure Functional immunities Harm Illegality Impossible crime Individual responsibility Intent Justifications Law of obligations Legal causation Legal consequences Legal personality Legal property Legal responsibility Liability of corporations Material damage Mere faults Moral damage Motive Neighbourhood disturbances Precautionary principle Presumptions Preventive responsibility Recklessness Negligence Responsibility for the actions of things Risk Strict liability Tortious liability Vicarious responsibility Wilfulness 340

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