L’étude du dossier de la procédure devant la Cour pénale internationale permet de mettre en lumière les subtilités du procès pénal international, traversé par des cultures juridiques et des techniques procédurales différentes, appartenant tantôt à la common law, tantôt à la civil law. Dénominateur commun à tous les systèmes ainsi qu’à toutes les procédures, le dossier est une notion encore méconnue, bien qu’elle soit une notion clé du système établi à Rome. Le dossier protège en effet l’intégrité des procédures et il permettrait d’en assurer l’efficacité, si son rôle était revalorisé, et si l’accès des juges et des parties à son contenu était facilité. Dans cette perspective, la présente étude a pour ambition de proposer une nouvelle clé de lecture du procès pénal international et de révéler tout le potentiel du dossier de la procédure. Plus précisément, cette étude propose de comprendre la procédure, de manière empirique, à travers le prisme du dossier plutôt que de manière théorique, à travers la vision d’un système. Et il en ressort que le dossier mériterait d’être érigé en notion autonome, au soutien de la procédure devant la Cour pénale internationale. / The study of the record of the proceedings before the International criminal court brings to light the subtleties of the international criminal trial, crossed by legal cultures and different procedural techniques, belonging either to common law, or to civil law. Common denominator to all systems and to all proceedings, the record is still an unknown concept despite being a key notion established in Rome. The record protects proceedings’ integrity and could ensure effectiveness if its role was enhanced and if access to its content by judges and parties was facilitated. In this regard, this study intends to offer a new key to understanding the international criminal trial and to reveal the full potential of the record of the proceedings. Specifically, this project proposes to understand proceedings in an empirical approach through the prism of the record than in a theoretical approach, through the vision of a system. It appears that the record should be erected as an autonomous notion, supporting the proceedings before the International criminal court.

Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder. / The theme of the criminal protection of the accused, well-known to criminal specialists, today deserves to be renewed under a probationary essentially angle, in the light of current developments in the criminal trial. Located at the confluence of innocence and guilt, the rights and guarantees granted to the accused understood in its conventional sense, must be analyzed in consideration of the founding principles of presumption of innocence and the rights of the defense. The continuing evolution of these two principles, in a sense diametrically opposite, inevitably reflects the intensity and the terms of the protection afforded any person suspected or prosecuted under criminal proceedings.This study deliberately limited to the pre-trial phase, proposes to understand, in a practical and technical problems, the various case law and legislative developments carried out in the field. Will thus addressed the key issues currently faced in criminal proceedings such as the question of the legal status of the suspect or the effectiveness of the adversarial principle in the preliminary criminal trial. While it may be tempting, at first, to conclude an indisputable strengthening the criminal protection afforded to the accused, then it will be necessary to reconsider this issue in terms of the study of procedural limitations attached to the criminal trial. Far from addressing this issue in a partisan way, it will be about moderation in the remarks. Indeed, perhaps more than any other issue of criminal procedure, it is imperative to keep a sense of proportion.