Les prix de transfert représentent aujourd'hui un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires. Ces transactions intra groupe doivent respecter un principe universellement admis, le principe de pleine concurrence. Cependant, chaque Etat dispose de sa propre règlementation nationale créant ainsi un sentiment d'insécurité juridique. Les Etats ont pris des mesures nationales afin de faire face à un problème par nature international, fragilisant ainsi l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les pays misent désormais sur la coopération internationale afin de renforcer ces contrôles et d'améliorer la sécurité juridique des entreprises. / Multinationals have to respect the arm's length principle. Each state has his own regulation. The states had taken national regulations for an international problem. Now, the coutries try to resolve this by international cooperation.

La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi. / This doctoral thesis deals with the tax aspects of transfer pricing. ln the context of a globalized economy where the transfer pricing policies and legislations are at stake, it raises the question whether proper instruments of regulation can be set, and if the law is the adequate tool to that end.Indeed, numerous people consider that the major disorders in the regulation of transfer pricing stem from the Arm's Length Principle itself, due to its lack of economic precision and the absence of a global authority against harmful tax competition.To address the issue, we assume that there is more to the Ann's Length Principle than its common definition. Indeed, we show that it can be considered as part of a universal law aimed at neutralizing the effects of the tax differences in the international economic exchange. Such an assumption provides for a criterium to assess the quality of national legislations as well as the relevance of the groups' transfer pricing policies.By analyzing the French legislation and case law, we show that a thorough implementation of the Ann's Length Principle implies not only to copy article 9 § 1 the convention models, but more generally to capture its content and essence by setting the conditions for a proper cooperation between actors. We also explain the relationship between the lacks in the regulation of transfer pricing and the process of setting new rules that takes place around the world, describing the rationale of the BEPS plan and of the various limitations and compliance obligations that Governments impose to the taxpayers. Lastly, we show that building a national legislation with reference to the universal Ann's Length Principle implies a true partnership between the Government and all stakeholders, paving the way to a new manner of debating the law.

Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque cas. / Transfer pricing are the prices to which services, the tangible property and intangibles are exchanged between parties with a link dependency in cross-border operations. The transfer pricing of the transactions with the intangible property rights adopted by a group of parties having a bond of dependence have a direct incidence on the benefit declared by each one as of these parts in their respective country. The French and Brazilian legislative measures incorporate the principle Řarms, however implicitly. The question of whether a taxpayer has respected the principle Řarms, however implicitly is a matter of fact to be examined in each case.

Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque cas.

Le terme de « prix de transfert » désigne le prix des transactions conclues entre les filiales d’une même entreprise multinationale. La thèse traite, sous un angle essentiellement normatif, de la problématique de réglementation de ces prix, c'est-à-dire de la détermination du mode de partage optimal du profit d’un groupe entre ses filiales. La thèse s’attache tout d’abord à montrer l’effet de la réglementation des prix de transfert sur les décisions de production et d’investissement des entreprises, puis sur le bien-être mondial. Sur la base des résultats obtenus, les objectifs qu’un dictateur bienveillant international devrait assigner à ce type de réglementation sont ensuite établis. Ce double travail permet de tracer le contour d’un projet de réglementation optimale, fondé sur le concept d’équité inter-nations, et dont l’application conduirait à attribuer à chaque filiale sa valeur de Shapley dans un jeu préalablement défini. La thèse éclaire également le débat contemporain en proposant un protocole permettant de comparer le principe de pleine concurrence avec la méthode d’allocation forfaitaire. / The prices of the transactions set between subsidiaries of a multinational corporation are usually called « transfer prices ». The dissertation deals with the normative questions raised by the regulation of such prices, particularly the optimal way of distributing the profit of a multinational between its subsidiaries. The dissertation first shows how the transfer prices regulation can influence corporate production and investment decisions, thereby impacting worldwide welfare. Based upon these results, the objectives that an international benevolent dictator would pursue through such a regulation are then identified. This program allows for the sketching of an optimal transfer prices regulation, which relies strongly upon the inter-nation equity concept, and which application would grant each subsidiary its Shapley value in a certain game. The dissertation also makes a contribution to the current debate by proposing a protocol to compare the arm’s length principle with the formulary apportionment method.

Avec la mondialisation, les groupes de sociétés ont multiplié les transactions internationales et, de fait, les phénomènes d'optimisation fiscale internationale. La nécessité de fixer des prix de transfert « objectifs » afin de permettre une juste répartition de la manne fiscale entre les États s'est très vite imposée. La remise en cause des prix de transfert conduit à une double imposition économique.Aujourd'hui, le principe de pleine concurrence est la norme internationale utilisée comme norme de référence pour la fixation de prix de transfert « objectifs ». Toutefois, cette norme est perfectible. Aussi, la communauté internationale cherche et expérimente des alternatives à la norme du prix du marché. Dès lors, les réglementations étatiques et internationales sont amenées à repenser la problématique des prix de transfert dans sa dimension économique et non plus dans un but exclusivement fiscal.L'évolution majeure de ces dernières années est la nouvelle approche de la relation administration fiscale/entreprise. L'entreprise doit fixer ses prix de transfert en accord avec l'administration pour réduire le risque de double imposition économique. Le souci d'assurer une juste répartition des recettes fiscales entre les États et de garantir la sécurité juridique au développement du commerce mondial, constituent les défis de demain. / As a result of globalization, multinational companies have increased their international transactions, and in consequence, international tax planning. The need to determine "objective" transfer pricing in order to ensure the fair allocation of tax revenue between States quickly became a global necessity. However, the readjustment of transfer pricing as carried out by tax administrations leads to double taxation.At present, the arm's length principle is the international standard used as a reference norm to determine "objective" transfer pricing. However, this standard is perfectible and so the international community has been looking for and trying out alternatives to the norm of arm's length pricing. Consequently, both domestic and international rules and regulations need to be reassessed with regard to the problems of transfer pricing so that transfer pricing issues can be addressed not only from the perspective of tax revenue but also taking into account their overall economic dimension.The major evolution over last few years is the new approach to the tax administration/company relationship. The company must determine its transfer pricing in agreement with the tax administration in order to reduce the risk of economic double taxation. This aims to make sure that a fair share of income tax is apportioned between States and also guarantees a secure legal framework for the future allowing international trade to continue to develop and rise to meet the challenges that lie ahead.