Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition « officielle » des juridictions fiscales non coopératives, l'appréhension de ces dernières étant particulièrement difficile à cerner. D'où la grande difficulté de les recenser avec exactitude et du même coup de leur donner une désignation géographique précise... Or, cette notion est d'autant plus importante qu'elle est le critère de détermination de territoires à régime fiscal dit « privilégié. » L'étude de la notion des juridictions fiscales non coopératives apparaît dès lors comme fondamentale pour aborder l'approche des législations fiscales internationales dans l'avenir. En effet, à partir de quand sommes-nous en présence d’une juridiction fiscale non coopérative ? Quels critères juridiques adopter pour les définir ? Bref, comment identifier de telles juridictions ? Quelles sont leurs caractéristiques premières ? Combien y'en a-t-il de par le monde et quel est leur poids exact dans l'économie mondiale ? Quelle a été l'évolution de l'approche internationale de ces juridictions dans le passé ? Comment cette approche peut-elle évoluer dans le futur pour tenir compte des contraintes économiques et financières avec la mondialisation ? En réalité, cette ambigüité accompagnant la notion de juridictions fiscales non coopératives, ne relève pas seulement de la simple négligence législative de la part des États qui a priori devraient être chargés de la définir. Bien plus, il s'agit là d'un véritable flou juridique plus ou moins organisé qui contribue grandement à entretenir l'opacité de ces territoires et à faciliter la tentation de l'évasion fiscale. / There is at the moment no "official" definition of the not cooperative fiscal jurisdictions, apprehension of these last ones being particularly difficult to identify. Hence the great difficulty of accurately identifying and thereby give them a specific geographic designation... Now, this notion is especially important as it is the criterion for determining territories Tax System "privileged." The study of the notion of the not cooperative fiscal jurisdictions therefore appears to be fundamental to discuss the approach of international tax laws in the future. Indeed, from when we are in the presence of a non cooperative fiscal jurisdiction? What legal criteria to adopt to define them? In brief, how identify such jurisdictions? What are their first characteristics? How much has it to it throughout the world and which is their exact weight in the world economy? What was the evolution of the international approach of these jurisdictions in past? How can this approach evolve in the future to take into account economic and financial constraints with the globalization? In reality, this ambiguity accompanying the notion of not cooperative fiscal jurisdictions, recover not only from the simple legislative negligence on behalf of the States which a priori should be in charge of defining it. Much more, it is about a real more or less organized vagueness of the law there which contributes largely to maintain the opacity of these territories and to facilitate the temptation of the tax evasion.

L'objectif de notre recherche est d'apporter une contribution à la théorie de l'économie publique en économie ouverte. Le premier chapitre est consacré à un modèle de stratégie fiscale internationale. L'économie mondiale se compose d'un ensemble de pays qui disposent tous d'un gouvernement bienveillant. Ce gouvernement doit prélever une taxe sur la consommation afin de financer un bien public local qui améliore la productivité domestique du capital. Il existe donc un arbitrage entre la perte sociale liée à la levée de l'impôt et le gain dû à l'augmentation de la production. Dans le cas d'une économie fermée, on montre qu'U existe une solution optimale pour la politique menée par les Etats. Dans le cas d'une économie ouverte, l'arbitrage devient plus complexe. Les Etats ont une incitation supplémentaire à produire le bien public: en améliorant la productivité du capital Us attirent des investissements étrangers. Plus une économie est petite en comparaison de l'économie mondiale, plus cette incitation devient importante. La conclusion centrale de cette étude annonce donc que l'Etat prend d'autant plus de place dans une économie que celle-ci est petite. On démontre, par ailleurs, que la situation Pareto-optimale correspond au taux: d'imposition en autarcie. La situation décentralisée en économie ouverte, s'écarte donc davantage de la solution optimale lorsque l'économie mondiale est constitué d'un ensemble de petits pays. Le second chapitre étudie la politique optimale d'un Etat bienveillant dans le cas où l'investissement en capital humain génère des externalités. Lorsque l'Etat n'intervient pas, il est montré que l'économie converge vers un état d'équilibre. Or cet état n'est pas optimal. Les individus produisent du capital humain en consommant deux: intrants: le capital humain de leurs parents et un investissement pécuniaire. Leur programme d'optimisation définit un arbitrage entre le coût de l'éducation et le bénéfice (le salaire perçu en période suivante qui croit avec le capital humain acquis). On a donc un niveau de sous-investissement structurel puisque les individus créent une externalité positive sur leurs enfants mais ne la prennent pas en compte dans leur décision d'investissement. La rentabilité sociale de l'investissement en capital humain est donc supérieure à la rentabilité privée. Le rôle de l'Etat consiste alors à créer une distorsion des prix en finançant l'acquisition de capital humain. Deux: cas s'envisagent alors. Dans le premier, l'Etat taxe les rentes du capital pour financer l'acquisition de capital humain. Dans le second, l'Etat prélève un impôt forfaitaire aux: salariés et finance les revenus du capital humain. Ce papier offre deux apports. D'une part il montre quelle politique doit être menée pour arriver à l'optimum social. D'autre part, il fait voir que ces conclusions sont robustes à l'ouverture de l'économie: même dans le cas d'une petite économie ouverte, un Etat qui taxe le capital pour financer le capital humain aura une situation, à l'équilibre, qui sera meilleure. Le troisième chapitre est le dernier théorique. On étudie les implications d'une politique redistributive sur la croissance. Il est connu que l'hétérogénéité des conditions sociales constitue un frein à la croissance. On peut donc, a priori, imaginer qu'une politique redistributive aura des effets bénéfiques pour cette croissance. On montre que la relation n'est pas triviale du fait des distorsions crées par l'impôt sur le revenu. Les gains en croissance sont donc diminués. Le papier donne donc un cadre d'analyse relativement large permettant d'étudier les politiques de croissance. Les résultats concernent l'investissement en capital humain mais ils peuvent être généralisés dans un cadre plus large à la description de n'importe quel facteur accumulable. Dans le quatrième chapitre, nous proposons de tester l'existence d'une relation entre la taille de l'Etat et l'ouverture de l'économie. On sait qu'il existe un certain nombre de variables macro-économiques comme démographiques. Qui permettent d'expliquer l'importance du budget d'un Etat. Mais on ne trouve pas dans la littérature empirique de test spécifique de l'influence de l'ouverture. Pour mener nos tests, nous utilisons deux panels : le premier regroupant les pays de l'OCDE, le second, plus large, provient des tables du FMI. On arrive à montrer qu'il est impossible de rejeter l'existence de cette relation. avec un niveau de validité très faible. Ceci reste vrai même lorsque l'on retraite les données pour prendre en compte les caractéristiques propres de chaque pays et lorsque l'on utilise des pondérations pour la taille des pays.

A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui consiste en une retenue à la source. Quel est l'impact réel de l'application de la directive sur le maintien du secret bancaire dans le grand-duché du Luxembourg ?Comment se positionne t-il par rapport aux autres pays appliquant ce principe et au mouvement en faveur d'une plus grande transparence fiscale ? De quelle manière la place financière luxembourgeoise a-t-elle dû s'adapter afin de répondre aux dispositions communautaires introduisant le prélèvement à la source ? / .

Symbole de la souveraineté de l'État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd'application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu'elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C'est pourquoi, le Sénégal doit s'inspirer de l'expérience des pays del'OCDE pour instituer une politique d'accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d'instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd'adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel'économie de la création d'un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d'un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d'un tribunal fiscal international.

La coopération internationale par l’échange de renseignements fiscaux, question classique si bien que marginale, s’est renouvelé dans l’acuité pour devenir l’une des matières les plus sensibles du droit fiscal international contemporain. Malgré tous les efforts politiques et juridiques déployés ces dernières années, et leurs véritables avancées sur le plan de la technique juridique et de l’efficience administrative, il y a raisons de craindre qu’elle rencontre encore des différents limites pour fonctionner efficacement au niveau planétaire. Cette thèse s’occupe d’identifier l’existence d’un régime juridique général des échanges de renseignements fiscaux, assez homogène en matière de contenu et d’application, en contemplation des principaux modèles normatifs non communautaires disponibles à l’actualité, y compris ceux automatiques. Ensuite, la thèse examine la portée de ce régime général, afin d’encadrer les limites à l’échange de renseignements fiscaux et de proposer solutions juridiques pour les dépasser. / International co-operation through the exchange of tax information, a classical but marginal issue, has been renewed to become one of the most sensitive subjects of international tax law. Despite all the political and legal efforts made in recent years, and despite the fact that these efforts are real advances in legal technology and administrative efficiency, there are reasons to believe that international tax co-operation still faces different limitations to operate in a worldwide level. This thesis aims to identify the existence of a general legal regime for the exchange of tax information, fairly homogenous in terms of content and application, in view of the main non-EU normative models available nowadays, including those of automatic exchange. Afterwards, the thesis examines the scope of this general regime in order to frame limits to the exchange of tax information and to propose legal solutions to overcome them.

Symbole de la souveraineté de l’État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd’application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu’elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C’est pourquoi, le Sénégal doit s’inspirer de l’expérience des pays del’OCDE pour instituer une politique d’accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d’instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd’adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel’économie de la création d’un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d’un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d’un tribunal fiscal international. / As a symbol of State sovereignty, tax law is strongly afflicted by globalization and transferpricing are an eloquent testimony. The rules for determining transfer pricing do not guarantee anexact result. The arm’s length principle is difficult to apply and the comparables that ensure theproper implementation are not always available. Therefore, the justification for transfer pricing isoften difficult and sometimes impossible. Senegalese law must be updated, particularly in thesense of providing new methods of determining transfer pricing and specific documentationrequirements.Because of the limited nature of unilateral control, States are increasingly developinginternational cooperation. But, however useful it may be, tax cooperation remains limited.Therefore, Senegal must learn from the experience of OECD countries to institute a policy ofadvanced pricing agreements (APA). Similarly, it is necessary to establish, provisionally, asystem of tax protection. These contracting mechanisms and tax incentives are very effective, butremain also limited.The best way to control transfer pricing, which is a transnational phenomenon, is to adopt asupranational strategy. The community of States cannot do without creating a worldwide taxorder. This new order is based on both a lex fiscalia and an aequitas fiscalia as vectors of a globaltax law that is developed and implemented through truly global tax governance under thecontrol of an International Tax Tribunal, which should not leave stranded developing countries.