Cette thèse se donne pour objet d’analyser les rapports entre la conception et l’introduction des nouveaux outils informatiques qui essayent de faire la gestion intégrée de l'information dans une organisation et les transformations simultanées de la structure et des pratiques organisationnelles.Le propos du travail est de comprendre comment les interactions entre la dynamique interne des organisations et les évolutions technologiques contribuent à l’évolution des organisations, à partir de l’hypothèse de que bien qu’essentiels pour faire évoluer l’organisation, les nouveaux outils informatiques sont, eux aussi, lors de leur conception, des produits des rapports sociaux des acteurs qui participent à la vie de l’organisation. Le moment de conception des outils informatiques introduits dans une organisation est, ainsi, l’occasion de la confrontation de visions de l’organisation qui peuvent être sinon opposées au moins diverses, et où des rapports biunivoques s’établissent entre l’élaboration et l’adoption des nouveaux outils techniques et la construction de nouveaux modèles d’organisation des services. L’analyse conjointe des projets de changement technique et organisationnel menés à partir de la fin des années 1990 dans l’administration fiscale française permet de rompre le divorce entre la centralité pratique des changements dans le champ de l’administration liés aux TIC et aux systèmes d’information et la marginalité ou même la complète absence de ces sujets dans la littérature qui analyse les changements du secteur public. Dans ces projets, la nouvelle façon par laquelle l’administration fiscale se propose d’orienter ses rapports avec les contribuables est à l’origine des nouveaux flux d’informations, de la nouvelle logique qui va orienter la gestion de l’information et de la révision des processus internes de l’organisation. / Pas de résumé en anglais

Le Liban, malgré les années de crise, s’obstine à vouloir construire sa modernité, qui repose notamment sur des finances et une fiscalité saines. Ce pays a besoin, plus que jamais, d’optimiser ses recettes fiscales. Entreprise qui passe nécessairement par l’institution d’un système fiscal évolué et par une structure administrative capable de gérer ce système. La thèse propose d’optimiser lesdites recettes selon un processus technique agissant à travers deux axes principaux. Dans une première partie, nous étudions le système fiscal libanais pour évaluer sa pertinence et sa capacité à résoudre la problématique concernée ; nous suscitons des réflexions sur les solutions envisageables pour reformer ce système. Dans une seconde partie, nous évaluons les aspects positifs et négatifs de l’administration fiscale libanaise, dispositif clé dans la gestion du système d’imposition et de mobilisation des ressources fiscales. Nos travaux nous ont conduit à un diagnostic de ce système et de son administration qui se révèlent sensibles à plusieurs facteurs. En premier lieu l’ouverture économique du Liban sur le monde l’a exposé aux effets de la crise financière mondiale ; la société libanaise a subi l’impact des transformations structurelles, comme la mondialisation des échanges et l’intrusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication. En second lieu, nous avons constaté et déploré l’inefficacité de l’administration fiscale libanaise en matière de gouvernance et plus particulièrement de recouvrement. Nous avons également souligné l’effet nocif des faibles relations entre l’administration et les contribuables et son impact négatif sur les recettes fiscales. / Despite many years of unrest, Lebanon insists on building its modernity, which is largely based on sound tax system and tax administration. Based on the significant contribution of tax revenues to Lebanon total revenues (more than 70 percent), improving tax performance has become a necessity to settle the public debt and its servicing, and to satisfy new demands. The thesis proposes to optimize such revenues in a technical process acting through two main axes. In a first part, the Lebanese tax system has been evaluated in order to assess its relevance and ability to solve the raised issue; reflections on options to reform the system have been generated. The second part evaluates the positive and negative aspects of the Lebanese tax administration, a key device in the mobilization of tax revenues. Our research leads to a diagnosis of the system and its administration, which are sensitive to several factors. First, Lebanon is not immune to the global financial turmoil due to its economic openness to the external world. These challenges urge the Lebanese government more than anytime else to retain its current revenues as well as search for additional funds. Second, this thesis suggests that raising taxes in Lebanon might be hampered by poor public governance, and that the Lebanese government must undertake significant tax reform programs if they are to lift the essential additional tax revenues. Evidently, a strong commitment has been shown during the last decade to implement tax reforms, which are considered as crucial foremost steps to improve governance quality. However, despite the remarkable accomplishments, a great deal needs to be achieved by the Lebanese government.

Depuis la fin des années 1980, il souffle un air de transformations sur le système politique et institutionnel camerounais. Celui-ci n'épargne guère l'administration fiscale. En effet, considéré pendant longtemps comme un simple pourvoyeur de recettes budgétaires, le service public de l'impôt doit désormais être mis à contribution en vue de la satisfaction de l'exigence ou de l'atteinte de l'objectif de performance qui est le nouveau paradigme des finances publiques au Cameroun. C'est la raison pour laquelle la présente recherche interroge le modèle camerounais de contrôle fiscal afin de savoir si celui-ci peut être considéré comme un levier de performance des finances publiques. Une interprétation rigoureuse du cadre normatif et une observation minutieuse de la pratique du contrôle fiscal dans ce pays amènent à poser un diagnostic clair. Ce dernier révèle que divers obstacles obèrent la capacité de cette technique juridique à favoriser la performance des finances publiques au Cameroun. Ces obstacles, de nature invariablement juridique et socio-économique sont liés à l'environnement interne et au contexte international des opérations de contrôle.Après cette première constatation, la recherche ambitionne également de suggérer quelques évolutions normatives, institutionnelles et managériales susceptibles de favoriser la rentabilité économique et financière du contrôle fiscal sans remettre en cause la sécurité juridique des contribuables. Dans cette perspective, le législateur camerounais pourrait inscrire l'exigence de performance dans le corpus des normes régissant le contrôle fiscal. Une telle innovation peut être renforcée par l'adaptation des techniques de contrôle aux réalités du tissu économique local et à celles du contexte économique international. Une reconfiguration du système normatif, institutionnel et fonctionnel des services de contrôle pourrait également contribuer, de manière décisive, à transformer cette technique juridique en véritable outil de performance des finances publiques au Cameroun. Cette exigence pourrait demeurer un vœu pieu si l'administration fiscale manque de s'approprier ou d'internaliser l'évaluation critique de ses propres méthodes et procédures de contrôle. / Since the end of the 1980s, the political and institutional system of Cameroon is performing. This does not spare the tax administration. Indeed, considered for a long time as a simple provider of budgetary revenues, the public tax service must now be used to satisfy. the requirement and the achievement of the performance objective which is the Cameroon's new public finance paradigm. This is the reason why the actual research questions the Cameroonian model of fiscal control in order to know if it can be considered as a lever for the performance of public finances. A rigorous interpretation of the normative framework and a careful observation of the practice of fiscal control in this country lead to a clear diagnosis. The latter reveals that various obstacles obstruct the capacity of this legal technique to promote the performance of public finances in Cameroon. These obstacles, which are invariably legal and socio-economic in nature, are linked to the internal environment and the international context of control operations. After this first observation, the research also aims to suggest some normative, institutional and managerial developments likely to favor the economic and financial profitability of the tax audit without jeopardizing the legal security of taxpayers. In this perspective, Cameroon's legislator could include the performance requirement in the corpus of standards governing tax audits. Such innovation can be enhanced by adapting control techniques to the realities of the local economic fabric and to the international economic context. A reconfiguration of the normative, institutional and functional system of the control services could also make a decisive contribution to transforming this legal technique into a genuine tool for the performance of public finances in Cameroon. This requirement may remain a wish if the tax administration fails to appropriate or internalize the critical assessment of its own control methods and procedures.

Le Foreign Account Tax Compliance Act est une réglementation américaine issue du Hiring Incentives to Restore Employment Act adopté par le 111e Congrès américain le 18 mars 2010. Cette réglementation instaure un système de communication automatique d’informations financières à des fins fiscales adossé à un mécanisme de retenue à la source d’un montant de 30% sur des paiements de source américaine faits à des institutions financières étrangères ou à certaines entités non-financières étrangères qui ne respecteraient pas les obligations de déclaration mise en place. La résonance de la loi FATCA est globale et la réglementation touche aussi bien les personnes américaines que les bénéficiaires étrangers et notamment les banques ainsi que les fonds d’investissement. La finalité de la réglementation n’est toutefois pas de permettre à l’Internal Revenue Service (administration fiscale américaine) de collecter la retenue à la source de 30% mais de contraindre les entités étrangères, sur lesquelles il n’a aucune juridiction, à transmettre les informations nécessaires à l’identification des détenteurs de comptes américains. Résolument bilatéral, la loi FATCA a ouvert la voie à une nouvelle forme de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vers les centres financiers offshore et fût émulée rapidement par l’OCDE lequel a institué son propre standard, la Norme commune de déclaration, s’inscrivant dans une logique multilatérale. Pourtant, le risque résulte de l’interaction de ces deux instruments, faisant notamment des États-Unis un véritable trou noir dans un réseau international de coopération administrative fiscale pour les contribuables non-résidents sur le territoire américain / The Foreign Account Tax Compliance Act is an American law spawned by the Hiring Incentives to Restore Employment Act enacted by the 111th Congress of the United-States on March 18th, 2010. FATCA imposes a system of automatic information reporting, seconded by a 30% rate withholding tax on US source payments made to foreign financial institutions and some identified non-financial foreign entities that do not comply with the reporting obligation. FATCA has developed a worldwide resonance and affects US persons as well as foreign payee and especially foreign banks and investment funds. The purpose of FATCA is not however to allow the IRS to collect the 30% withholding tax but rather to force foreign entities, over which the IRS does not have jurisdiction, to comply with their reporting information and allow for the IRS to obtain the required documentation regarding their US account owners.Fundamentally bilateral, FATCA’s regime has paved the way towards a new system of control of international tax fraud and evasion towards offshore tax havens and was quickly emulated by the OECD which created its own system, fundamentally multilateral: the Common Reporting Standard. However, it’s the interaction between the two systems that creates an unfortunate outcome, turning, for non-US taxpayers, the United-States into a black hole in the global transparency network created by the countries in an effort to fend off tax evasion

Au Maroc, la réforme du système d'imposition des entreprises est au cœur de la question de la maîtrise des Finances publiques. Ainsi, son approche ne peut se faire en se limitant à la seule dimension fiscale. C'est en rapport avec la politique de développement que se manifeste la question de l'imposition des entreprises. En effet, le système d'imposition fournit des recettes pérennes pour financer les objectifs de développement. De par les recettes qu'elle génère et les effets qu'elle induit, la fiscalité des entreprises occupe une place importante dans l'ensemble du système fiscal marocain. Pour cette raison, seule une analyse globale intégrant l'aspect de la rationalisation des dépenses, le ciblage des avantages fiscaux accordés et l'amélioration de la compétitivité de l'économie, permettra de répondre véritablement à la réduction de déficit budgétaire et au soutien de la compétitivité de l'entreprise. Le présent travail de recherche a porté sur une analyse du système d'imposition des entreprises et du système de contribution lui afférent, en se concentrant sur les relations complexes qui se tissent entre ces systèmes et leurs sous-systèmes. Il a aussi formulé des propositions de réforme fiscale tout en prenant en compte les changements et les mutations dans les systèmes fiscaux nationaux. Au-delà de la réforme du système de taxation des entreprises, son évaluation contribuera à l'atteinte de l'équilibre entre le système d'imposition et le système de contribution y afférent. De même, la régulation participe à assurer une harmonie entre la politique fiscale avec la structure entrepreneuriale et à garantir les conditions techniques et relationnelles de la réforme. / In Morocco, the reform of the corporate tax system is the heart of the question of the control of public finances. Thus, the approach can be limiting itself to the single tax dimension. This is related to policy development that occurs the issue of corporate tax. Indeed, the tax system provides sustainable income to finance development goals. By the revenue and effects it generates, instead of corporate taxation across the Moroccan tax system is far from negligible. For this reason, only a comprehensive analysis incorporating the aspect of rationalizing expenditure, the targeting of tax incentives and improving the competitiveness of the economy, will truly meet the budget deficit reduction and support competitiveness of the company. This research work has focused on an analysis of the corporate tax system and the system of contributions related to him, focusing on the complex relationships that develop between these systems and their subsystems. He also made proposals for tax reform taking into account the changes and mutations in the national tax systems. Beyond the reform of corporate taxation, the evaluation will contribute to achieving a balance between the tax system and the contribution thereto. Similarly, the regulation contributes to ensure harmony between fiscal policy with the business structure and ensure the technical and relational conditions of reform.

La fiscalité des particuliers en Afrique subsaharienne s'articule autour des principes de territorialité, d'extraterritorialité et d'internationalité. Ces derniers n'ont pas connu d'évolution particulière ces dernières années, en dépit de changements radicaux que connaît la société internationale. Ces principes demeurent fondés sur la reconnaissance pleine et entière de la souveraineté juridique de l’État, qui en fait l'acteur principal de la fonction fiscale. Ils évoquent une « société internationale vertébrée », dans laquelle les frontières physiques sont autant politiques qu'économiques. Ils postulent que l’État a les moyens de contrôler toutes les activités économiques réalisées dans les limites de son territoire, et en particulier les importations et les exportations tant de biens que de prestations. En réalité, la société internationale actuelle, du fait de la mondialisation, est devenue économiquement « invertébrée ». Il ne fait point de doute que l'érosion amorcée des frontières politiques (et sûrement des frontières économiques), entraînera une mobilité toujours plus accrue des particuliers, et donc une propension plus élevée à la fraude et à l'évasion fiscales. Les notions de résidence fiscale (qui découle du principe de territorialité) ou de disponibilité du revenu, de vente d'un bien ou de prestation d'un service (constitutive du fait générateur) ne sont pas devenues totalement inutiles. L'impôt restera toujours rattaché à une entité politique, qu'elle soit appelée État ou pas. De même, la mobilisation d'une recette fiscale dépendra toujours de l'évènement qui crée la dette fiscale. Toutefois, deux évolutions majeures fie peuvent plus être ignorées : (1) l'inefficacité du principe de territorialité pour définir la résidence fiscale dans un monde de plus en plus ouvert, et (2) l'indiscernabilité du fait générateur d'un nombre croissant de transactions économiques. A l'évidence, ces deux principes ont besoin d'être revisités, à coup sûr « rajeunis », pour tenter de les adapter à la société économique actuelle. Au bout de cette démarche devrait se dessiner une « nouvelle fiscalité des particuliers » qui consacre les aspirations légitimes à la liberté politique, économique et sociale des individus. Ce chantier commence avec l'autonomisation du cadre conceptuel et administratif de la fiscalité des particuliers. En effet, l'inadaptabilité de la fiscalité des particuliers à l'environnement économique international s'explique prioritairement par son alignement inexplicable sur le système fiscal des entreprises. La recherche de l'efficacité suggère pourtant une autonomie des règles d'imposition et de gestion des impôts des particuliers. En matière de politique fiscale, les questions essentielles comme la concurrence fiscale des hauts revenus, la juridiction fiscale des personnes ou l'affectation du produit de l'impôt suggèrent des approches originales et spécifiques aux particuliers. En matière d'administration fiscale, le même souci d'efficacité commande la mise en place d'un dispositif organisationnel et méthodologique adapté à l'exigence de « bonne gouvernance » particulièrement sensible en matière de gestion fiscale des particuliers.Au total donc, ce nouveau monde politique, économique et social appelle à une rénovation conséquente du cadre actuel d'imposition des individus en Afrique et la consécration d'un système fiscal construit autour de la recherche d'un meilleur équilibre entre les principes de coercition d'une part et d'attractivité d'autre part. / Individual taxation instruments in SSA are fundamentally premised on the principles o f: (I) territoriality, (II) extraterritoriality and (III) internationality. Despite a lot of radical changes largely driven by globalization these instruments of individual taxation have more or less remained the same. The principal actor in the tax function is the state whose being is based on the full recognition of the legal sovereignty of states. The state evokes an "international society vertebrate", where physical boundaries are both political and economic. They imply that the state has the means to control all economic activities within its territory, but also to effectively control imports and exports of both goods and services. The current international society has become "spineless" economically due to globalization. There is no doubt that this erosion of political and economic boundaries results in an increase in the mobility of individuals, as well as an increase in fraud and higher tax evasion. The principle of territoriality (that anchors the notion of tax residence or domicile for tax purposes) and the availability of income, sale of goods, or performance of a service (constituting the operative event) are not inherently challenged. The notion of taxation will always be linked to a political entity whether it is called a State or not, just as the mobilization of tax revenue will always depend on an event that creates tax obligation. On the one hand, what is at stake is operational incompleteness of territoriality in defining tax residence, and on the other hand the indiscernibility of certain transactions for triggering the calculation of due dates for certain taxes. These principles in face of globalization and societal development have their own challenges. Consequently, there is need to rethink their relevance in modern taxation to adapt them to changing times.In this context, it seems necessary to build a "new income tax system" which incorporates the legitimate aspirations of the political, economic, and social freedom of individuals. This new project begins with empowering the conceptual and administrative framework for individual taxation. Indeed, the unsuitability of individual taxation in the international economic environment is primarily due to the inexplicable alignment of the tax system with the individual companies. The search for efficiency demands a range of standards for taxation and income tax management, principally in the current context of international mobility. In tax policy, developing an autonomous approach to the international tax competition phenomena of tax jurisdiction, the traceability of taxes collected from individuals and which considers the peculiarity of this category of taxpayers, is an urgent necessity. In tax administration, the same concern for efficiency requires the implementation of a new organizational and methodological device to implement the demand for transparency and traceability. This new situation proposes a significant renovation of the taxation framework for individuals that aimed at a better balance between the principles of coercion and fiscal attractiveness.

Véritable phénomène marquant le champ fiscal, la doctrine administrative constitue une manifestation du pouvoir, aussi bien de l'administration que de ses concepteurs, au point qu'elle se substitue largement à la norme fiscale. Se pose alors la question du respect de la hiérarchie des normes juridiques et de la protection du contribuable contre les débordements d'interprétation de l'administration fiscale. La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique mais, souvent, les agents du fisc vont surtout se référer à l'instruction administrative au détriment, parfois, de la sécurité juridique et des droits et garanties des contribuables. Ce pouvoir de la doctrine nous interpelle sur son statut de manière à ne pas être placée dans un rang hiérarchique supérieur au texte fiscal. L'administration fiscale au Maroc n'échappe pas à ce phénomène qui devrait normalement solliciter l'intervention du pouvoir judiciaire. Or, les contribuables sont très réticents à recourir au juge administratif pour contester une doctrine illégale et préfèrent formuler à l'administration des demandes individuelles d'interprétation de la loi. Aussi, pour maîtriser et contrôler la doctrine administrative, est-il nécessaire de repenser l'élaboration de cette doctrine dans le sens d'une plus grande efficience en adoptant une démarche de conception collective. Et, pour pallier les éventuels abus, le recours pour excès de pouvoir doit avoir toute l'importance qu'il mérite en la matière afin de faire valoir la suprématie de la loi et consolider l’État de droit. / As an effective phenomenon marking the tax area, the tax administrative doctrine is a show of power of the tax administration and of their writers as well, to the point that it substitutes widely to the tax norm. This raises question of respect for the hierarchy of legal standards and taxpayer protection against the excesses of the tax administration interpretation. The tax administrative doctrine has no juridical value but, often, tax inspectors apply the administrativ circulars, bargaining and risking sometimes the juridical and law security and the taxpayers' guaranties. Thi power force of the tax administrative doctrine calls us on its status so as not to be placed on a hierarchical ran superior to the fiscal text. The tax administration in Morocco is not immune against this phenomenon which should normally seek th intervention of the juridical authority. However, taxpayers are reluctant to resort to administrative courts to challenge illegal doctrine and prefer to express individual requests to the administration for the interpretation of the law. Also, to monitor and contrai the administrative doctrine, it is necessary to rethink the elaboration of this doctrin in the order of greater efficiency by adopting an approach of collective conception. And to mitigate the possibl abuse, the appeal of abuse of power must have the importance it deserves in the field to assert the supremacy of the law and to consolidate the state of right.

La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale  : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les implications fiscales et douanières amenuisent les recettes budgétaires, et les dépenses fiscales consécutives aux politiques d'attraction des investissements étrangers, il importe de proposer des stratégies d'amélioration du rendement fiscal, lesquelles consistent à réformer d'une part la fiscalité intérieure et d'autre part, à renforcer la coopération fiscale internationale en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il importe ensuite que nous nous intéressions aux rapports entre l'administration des impôts et le contribuable. Il s'agit notamment d'identifier les raisons du manque de civisme du contribuable guinéen. Celles-ci se résument à une propension de l'administration financière publique, dotée d'importants pouvoirs, à renflouer les caisses publiques face à des contribuables qui ne bénéficient que de faibles garanties juridiques, et à une profonde méfiance de ces derniers quant à la bonne gestion de l'impôt acquitté, ce qui nécessite des mesures extra-fiscales garantissant l'efficacité et l'efficience des ressources publiques, donc fiscales. / The recurrence of the public deficit in Guinea and the subsequent difficulty of financing public services, requires that more financial resources are identified to address them. Among the means of reducing the deficit, tax, due to its low budget participation (17% against 20% of GDP in the countries of the West African sub-region) is a government revenue whose performance must be substantially improved.Achieving this goal requires first that we reform the tax policy : In addition to highlighting commercial agreements including tax and customs implications dwindling budget revenues, and tax expenditures resulting from the policy of attraction of foreign investments, it is important to improve the tax efficiency strategies, which consist firstly to reform domestic taxation and secondly, to strengthen international tax cooperation to improve the fight against fraud and tax evasion. It is then important that we pay attention in the relationship between the tax administration and the taxpayer. These include identifying the reasons for the lack of civism of the Guinean taxpayer. They boil down to a propensity of public financial administration, with significant powers, to bail out public funds facing taxpayers benefiting from weak legal guarantees, and a deep mistrust of the latter in the good management of the tax-paid, which requires measures extra-fis which requires criminal measures to ensure the effectiveness and the efficiency of public resources, thus taxThey boil down to a propensity of public financial administration, with significant powers, to replenish public funds facing taxpayers who receive only weak legal safeguards and a deep distrust of the latter on the good management of the tax paid, which requires extra tax measures to guarantee the effectiveness and efficiency of public resources, thus tax.

Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations préservent les intérêts de l’État. Le hiatus affiché, il est incarné essentiellement par l’unilatéralité et la légalité du droit fiscal. Le caractère réciprocitaire n’est pas exclu pour autant. Dérivé adapté du principe d’égalité, la réciprocité serait un concept juridique et anthropologique au service de chacun, en proportion. À l’origine des valeurs et des structures humaines, de l’organisation de la famille jusqu’à celle de la société, la réciprocité imprègne tant le système fiscal que des instruments plus particuliers. Conformément à sa double nature, elle peut revêtir la forme de la « vengeance » – compliance et vérification, défaillance et rectification… – à l’instar du droit international, mais également la forme de « l’alliance » - Chartes, contrôle, transaction… -, à l’instar du droit des obligations. Stabilisatrice, la réciprocité participe donc du renouvellement de ces relations à tous les stades des procédures fiscales – imposition, contrôle et contentieux – dans le sens d’un équilibre obligatoirement différencié, générateur d’échange de bons procédés dans la préservation asymétrique, ou simplement différée, des intérêts de chacun. / Essence of social relations, reciprocity is the fundamental principle which governs human exchanges and defined the balance of their relationships. Protean and functional, it remains a delicate notion, between cooperation and struggle, in sociology but also in law. This balance cannot rhyme with equality when we study public relations: people don’t act behind a veil of ignorance and Administrations must work for public interest. The hiatus displayed, it is embodied basically in the unilateralism and legality of tax law. The reciprocal character is not excluded from these relations; from equality, it could be the anthropological and legal concept, serving each one, proportionally. Source of the human values and structures, from the family organization to the society organization, reciprocity colours both tax system that more special instruments. In accordance with its double nature, it may be in the form of “revenge” – tax compliance and tax inspection, failure to fulfil tax obligations and tax adjustment... – like in international law, but also in the form of “alliance” – Charters, tax audit, transaction... – like in contract law. Stabilizer, reciprocity is related to the renewal of these relations at all stages of the tax procedures – taxation, control, litigation – in the sense of a necessarily differentiated balance, which leads to an exchange of goods in the asymmetric conservation, or simply deferred, of the interests of each one.

Le dimanche 1er janvier 2012, la République Démocratique du Congo devenait le 48ème Etat africain sur 54 à se doter de la TVA. C’est une ordonnance –loi, du 20 août 2010, prise sur habilitation législative et complétée par un décret du 22 novembre 2011 qui a fait de ce pays le dernier géant du continent à opérer la transition fiscale voulue par le FMI. Il a fallu dix ans de travaux au sein de la DGI, en participation avec les professionnels et sous le contrôle permanent d’un représentant à demeure du FMI et de missions semestrielles de contrôle, pour que cet impôt s’applique au total à 5600 contribuables ayant plus de 80 000 dollars de chiffre d’affaires, avec une espérance d’arriver à 15 000 assujettis dans un pays aux60 millions d’habitants.Par conséquent, si l’élaboration progressive et participative de cette TVA est une réussite intégralement administrative, puisqu’à part une brève consultation du Sénat, le Parlement n’ a pas eu la possibilité d’émettre un consentement, même après sa réélection en 2012, lorsqu’il a fallu compléter le régime initial , avec un droit d’option par exemple, au bout d’un an d’une gestion qui a posé les difficiles problèmes attendus, pour le traitement comptable des remboursements de crédits d’amont, une question iconoclaste reste posée : était ce vraiment une nécessité que d’avoir une TVA dans un pays où la guerre endémique sévit à l’Est ? Certes les autres pays africains l’ont. Le modèle RDC de la TVA introduite, s’inspire d’ailleurs largement de ce qui se fait dans le continent, avec des seuils d’imposition, des exonérations et une unicité de taux que l’on retrouve en d’autres pays et qui est conforme aux prescriptions de directives harmonisatrices d’unions régionales . Mais mis à part la contrainte du FMI quine laisse pas le choix, même avec des rentrées fiscales nettement améliorées, par rapport à celles de l’ancienne taxation du chiffre d’affaires,n’aurait il pas été plus efficace d’aller à l’audace d’une mutation de la technologie des droits de douane , pour les rendre déductibles, tout en les conservant, au lieu de s’aligner sur la solution classique de leur réduction et de leur suppression, avec en compensation l’introduction précisément d’une TVA ? C’est ce changement de paradigme dans la politique fiscale que cet ouvrage propose en final d’un bilan critique de l’introduction de la TVA. / Sunday 1 January 2012, the Democratic Republic of Congo became the 48th African state of 54 to adopt VAT. This is an order-law of 20 August 2010, taken on enabling legislation and supplemented by a decree of November 22,2011 that has made this country the last giant of the continent to the transition tax required by the IMF. It took ten years of work within the DGI, in participation with professionals and under the constant supervision of a representative of the IMF andremains biannual mission control for this tax applies to all taxpayers in 5600with more than 80 thousand dollars in revenue, with a hope of reaching15,000 subjects in a country with 60 million inhabitants.Therefore, if the progressive development and the participatory VAT isa full administrative success, since a part from a brief consultation with the Senate, Parliament has not been able to issue a consent, even after his reelection in 2012 when it came to complete the original plan, with a right ofoption for example, after a year's management who posed difficult problems expected for the accounting treatment of loan repayments upstream,iconoclastic a question remains unanswered: was it really a necessity to havea VAT in a country where war rages endemic to the east?While other African countries have. The DRC model of VAT introduced alsodraws heavily on what happens in the continent, with tax thresholds,exemptions and uniformity of rates found in other countries and complies withguidelines harmonizers’ regional unions. But apart from the stress of the IMFleaves no choice, even with tax revenues significantly improved compared tothe old taxation revenue, would not it have been more efficient to go to the audacity of a changing technology tariffs to make them tax-deductible, while keeping them instead to align itself with the classical solution of their reduction and deletion, with the introduction of compensation precisely a VAT?This is a paradigm shift in fiscal policy that this book offers a critical final of the introduction of VAT.