Au Maroc, la réforme du système d'imposition des entreprises est au cœur de la question de la maîtrise des Finances publiques. Ainsi, son approche ne peut se faire en se limitant à la seule dimension fiscale. C'est en rapport avec la politique de développement que se manifeste la question de l'imposition des entreprises. En effet, le système d'imposition fournit des recettes pérennes pour financer les objectifs de développement. De par les recettes qu'elle génère et les effets qu'elle induit, la fiscalité des entreprises occupe une place importante dans l'ensemble du système fiscal marocain. Pour cette raison, seule une analyse globale intégrant l'aspect de la rationalisation des dépenses, le ciblage des avantages fiscaux accordés et l'amélioration de la compétitivité de l'économie, permettra de répondre véritablement à la réduction de déficit budgétaire et au soutien de la compétitivité de l'entreprise. Le présent travail de recherche a porté sur une analyse du système d'imposition des entreprises et du système de contribution lui afférent, en se concentrant sur les relations complexes qui se tissent entre ces systèmes et leurs sous-systèmes. Il a aussi formulé des propositions de réforme fiscale tout en prenant en compte les changements et les mutations dans les systèmes fiscaux nationaux. Au-delà de la réforme du système de taxation des entreprises, son évaluation contribuera à l'atteinte de l'équilibre entre le système d'imposition et le système de contribution y afférent. De même, la régulation participe à assurer une harmonie entre la politique fiscale avec la structure entrepreneuriale et à garantir les conditions techniques et relationnelles de la réforme. / In Morocco, the reform of the corporate tax system is the heart of the question of the control of public finances. Thus, the approach can be limiting itself to the single tax dimension. This is related to policy development that occurs the issue of corporate tax. Indeed, the tax system provides sustainable income to finance development goals. By the revenue and effects it generates, instead of corporate taxation across the Moroccan tax system is far from negligible. For this reason, only a comprehensive analysis incorporating the aspect of rationalizing expenditure, the targeting of tax incentives and improving the competitiveness of the economy, will truly meet the budget deficit reduction and support competitiveness of the company. This research work has focused on an analysis of the corporate tax system and the system of contributions related to him, focusing on the complex relationships that develop between these systems and their subsystems. He also made proposals for tax reform taking into account the changes and mutations in the national tax systems. Beyond the reform of corporate taxation, the evaluation will contribute to achieving a balance between the tax system and the contribution thereto. Similarly, the regulation contributes to ensure harmony between fiscal policy with the business structure and ensure the technical and relational conditions of reform.

La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur. / The tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator.

Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations préservent les intérêts de l’État. Le hiatus affiché, il est incarné essentiellement par l’unilatéralité et la légalité du droit fiscal. Le caractère réciprocitaire n’est pas exclu pour autant. Dérivé adapté du principe d’égalité, la réciprocité serait un concept juridique et anthropologique au service de chacun, en proportion. À l’origine des valeurs et des structures humaines, de l’organisation de la famille jusqu’à celle de la société, la réciprocité imprègne tant le système fiscal que des instruments plus particuliers. Conformément à sa double nature, elle peut revêtir la forme de la « vengeance » – compliance et vérification, défaillance et rectification… – à l’instar du droit international, mais également la forme de « l’alliance » - Chartes, contrôle, transaction… -, à l’instar du droit des obligations. Stabilisatrice, la réciprocité participe donc du renouvellement de ces relations à tous les stades des procédures fiscales – imposition, contrôle et contentieux – dans le sens d’un équilibre obligatoirement différencié, générateur d’échange de bons procédés dans la préservation asymétrique, ou simplement différée, des intérêts de chacun. / Essence of social relations, reciprocity is the fundamental principle which governs human exchanges and defined the balance of their relationships. Protean and functional, it remains a delicate notion, between cooperation and struggle, in sociology but also in law. This balance cannot rhyme with equality when we study public relations: people don’t act behind a veil of ignorance and Administrations must work for public interest. The hiatus displayed, it is embodied basically in the unilateralism and legality of tax law. The reciprocal character is not excluded from these relations; from equality, it could be the anthropological and legal concept, serving each one, proportionally. Source of the human values and structures, from the family organization to the society organization, reciprocity colours both tax system that more special instruments. In accordance with its double nature, it may be in the form of “revenge” – tax compliance and tax inspection, failure to fulfil tax obligations and tax adjustment... – like in international law, but also in the form of “alliance” – Charters, tax audit, transaction... – like in contract law. Stabilizer, reciprocity is related to the renewal of these relations at all stages of the tax procedures – taxation, control, litigation – in the sense of a necessarily differentiated balance, which leads to an exchange of goods in the asymmetric conservation, or simply deferred, of the interests of each one.