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La loi applicable au fond dans les litiges concernant les noms de domaine

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.)" / Facilitant l'adressage des sites sur
Internet, le nom de domaine est devenu un
moyen d'identification de l'entreprise, de
ses activités et de ses productions, tant
dans le monde virtuel que dans le monde
réel, ce qui a amené le législateur à
chercher comment protéger «cet
identifiant» et organiser son mode
d'exploitation.
Cette «valeur ajoutée» à l'entreprise,
qu'est le nom de domaine, déclenche
plusieurs conflits entre lui et les «autres»
signes distinctifs et pose de nouvelles
questions et des réflexions d'ordre
juridique. L'étude de la protection des
noms de domaine met en relief l'élasticité
de la théorie des signes distinctifs, une
protection qui s'étend au monde virtuel
transnational de l'Internet.
Le caractère virtuel des noms de domaine
sur le réseau mondial de l'Internet trace
aussi un problème de juridiction. Doit on
considérer que la protection accordée aux
noms de domaine revêt un caractère
d'ordre international, ou simplement un
caractère d'ordre national où s'appliqueront
les règles de droit d'un seul Etat?
Toutes ces questions et bien d'autres,
feront le noyau de notre étude dans laquelle
on essayera le plutôt possible de répondre
aux différentes questions d'ordre juridique
qui se rattachent aux noms de domaine,
tout en se basant sur les divers avis
doctrinaux et jurisprudentiels comparés en
la matière. / Facilitating web sites addressing on the
Internet, domain names have become a
means of identification of the company, its
activities and its productions, whether in
the virtual world as well as in the real
world which obliged the legislator to look
for the best legal way to protect this
"identifier" and organize its mode of
exploitation.
This "added value" to the company,
naming the domain name, provokes several
conflicts between him and "the other
distinctive signs" by raising new questions
and reflexions of legal nature. The study of
the protection of the domain names
highlights the elasticity of the distinctive
signs theory, which extends toward the
transnational virtual world of the Internet.
The virtual nature of domain names on the
Internet traces also a problem of
jurisdiction. Must one consider that the
protection granted to domain names is of
an international nature, or just national?
AlI these questions and others as well, will
make the core of our study during which
we will try to answer, as much as possible,
to all related questions, based on various
related doctrinal and jurisprudential
opinions.

Identiferoai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2417
Date January 2006
CreatorsChoueiri, Rabih
ContributorsBenyekhlef, Karim
Source SetsUniversité de Montréal
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeThèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation
Format4242759 bytes, application/pdf

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