Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole Toulouse, France / En plus des impératifs de l'ordre public et la morale, la technique et le fonctionnement de l'assurance ne permettent pas de garantir tous les risques susceptibles d'être présentés à l'assureur. En tant que technique de gestion des risques par mutualisation, il ne peut y avoir d'assurance sans exclusion de garantie et ce, aussi bien en droit français qu'en droit québécois. La fonction de cette exclusion de garantie est de fixer les limites de l'assurabilité du risque à travers les exclusions légales et délimiter l'étendue de la garantie à travers les exclusions conventionnelles. C'est pourquoi tout contrat d'assurance comporte nécessairement des clauses d'exclusion conventionnelle de garantie qui viennent s'ajouter aux exclusions prévues par la loi. Mais malgré sa nécessité pour la technique et bon fonctionnement de l'assurance, la notion d'exclusion n'est pas définie par les législateurs français et québécois. Ce qui dans la pratique, rend difficile la distinction entre exclusion de garantie et les notions voisines comme la condition de garantie et la clause définissant le risque couvert. En outre, malgré le fait que le régime juridique de l'exclusion de garantie résulte principalement de la loi, son caractère contraignant et son application généralisée fait qu'il se retrouve à son tour au cœur des débats sur la qualification d'exclusion de garantie. C'est à la lumière de ce constat et à contre-courant d'un mouvement général de confusion et d'incompréhension, qu'a été réalisée cette thèse. La première partie consacrée à la détermination de la raison d'être de l'exclusion de garantie, a permis de démontrer qu'elle est à la fois un effet de la technique d'assurance et une nécessité pour son bon fonctionnement. Quant à la seconde partie qui est consacrée aux difficultés et perspectives de solutions de l'exclusion de garantie, elle a permis de mettre en lumière ses lacunes pour lesquelles des solutions ont été envisagées. / In addition to the requirements of public order and morality, the technique and operation of insurance do not cover all the risks that may be presented to the insurer. As a technique of risk management by mutualisation, there can be no insurance without exclusion of guarantee, both in French law and in Quebec law. The function of this exclusion of cover is to set the limits of the insurability of the risk through the legal exclusions and to delimit the scope of the cover through the conventional exclusions. This is why any insurance contract necessarily includes contractual exclusion clauses in addition to the exclusions provided for by law. However, despite its need for the technical and proper functioning of insurance, French and Quebec legislators do not define the notion of exclusion. In practice, this makes it difficult to distinguish between exclusion of guarantee and related concepts such as the guarantee condition and the clause defining the risk covered. In addition, despite the fact that the legal regime governing the exclusion of warranty results mainly from the law, its binding nature and its generalized application means that it in turn finds itself at the heart of the debates on the qualification of exclusion of warranty. It is in the light of this observation and against a general trend of confusion and misunderstanding that this thesis was carried out. The first part devoted to determining the reason for the exclusion of warranty, demonstrated that it is both an effect of the insurance technique and a necessity for its proper functioning. As for the second part, which is devoted to the difficulties and prospects for solutions to the exclusion of warranty, it has made it possible to highlight its shortcomings for which solutions have been considered.

Titre de l'écran-titre (visionné le 25 septembre 2023) / Le domaine de l'assurance regorge de toutes sortes de données. Avec des milliers, voire des millions de clients, les compagnies d'assurance ont su emmagasiner un nombre impressionnant d'informations. À partir de celles-ci, elles sont en mesure de développer plusieurs modèles qui leur permettent d'anticiper le comportement de leur clientèle. Elles ont maintenant à leur disposition des modèles qui permettent d'estimer le temps restant avant qu'un client n'abandonne une police d'assurance de dommages. Une compagnie d'assurance souhaite cependant approfondir ses connaissances et améliorer ses prévisions en étudiant l'influence des relations entre les clients sur l'abandon d'une police d'assurance. Certaines données descriptives des clients sont disponibles ainsi que cinq fichiers qui lient les individus à des identifiants de groupe. Ces derniers sont utilisés pour créer des réseaux représentant les relations qui existent entre les clients de la compagnie. L'objectif de ce mémoire est donc d'explorer les données réseaux et de comprendre l'impact que les relations peuvent avoir sur certaines variables, plus particulièrement sur l'abandon d'une police d'assurance de dommages. Des statistiques descriptives en lien avec les réseaux, comme le nombre de liens entre deux individus qui abandonnent ou l'assortativité, permettent rapidement de savoir s'il est pertinent de continuer l'exploration ou non. Par la suite, un test de permutation permet de mieux comprendre l'influence des relations sur le fait qu'un client abandonne ou non. Puis, pour terminer, un modèle statistique qui permet d'estimer une matrice de covariance à partir des relations d'un réseau est présenté. / The insurance sector is full of all kinds of data. With thousands, if not millions, of customers, insurance companies have accumulated a substantial amount of information. From this information, they can develop several models that allow them to anticipate their customer's behavior. They now have models that allow them to estimate the remaining time before a customer cancels their insurance policy. However, an insurance company wishes to deepen their understanding, and improve predictions by studying the influence of relationships between clients on the cancellation of damage insurance policies. Some descriptive data on the customers is available, as well as five files linking individuals to groups. This is how the networks are created. The objective of this thesis is therefore to explore network data and understand the influence that relationships can have on certain descriptive variables, and more specifically on the cancellation of a damage insurance policy. Descriptive statistics related to networks, such as the number of links between two individuals who cancel or assortativity, quickly allow us to know if it is relevant to continue the exploration or not. Then, the permutation test allows us to better understand the influence of relationships on the cancellation of the insurance policy. Finally, a statistical model that allows us to estimate a covariance matrix from a network is presented.

Afin d'éviter le départ de ses clients, une compagnie d'assurance souhaite prédire la probabilité d'annulation de polices d'assurance automobile dans un intervalle de temps à partir de données sur les voitures et les clients. Les clients étant suivis dans le temps, le modèle doit incorporer des variables explicatives qui dépendent du temps. Nous utilisons le modèle de survie de Cox pour prédire les probabilités d'événement dans un intervalle de temps variable. Des notes prises par des agents lors de conversations téléphoniques avec les clients et des courriels sont également disponibles. Il est pertinent d'inclure ces textes dans le modèle statistique, car ils contiennent de l'information utile pour prédire l'annulation du contrat. Plusieurs méthodes de traitement automatique du langage naturel sont utilisées pour représenter les textes en vecteurs qui peuvent être utilisés par le modèle de Cox. Puis, une sélection de variables est effectuée. Le modèle est ensuite utilisé pour prédire les probabilités d'événements. Les notes d'agents contiennent des fautes d'orthographe, des abréviations, etc. Ainsi, nous étudions dans un premier temps l'effet d'utiliser des textes dont la qualité est graduellement détériorée sur les performances prédictives du modèle de Cox. Nous trouvons que toutes les méthodes d'encodage du texte utilisées, sans faire de raffinement sur les textes, ont un certain niveau de robustesse face aux textes de moins bonne qualité. Ensuite, nous étudions l'effet de différentes approches d'inclusion des textes dans le modèle de Cox dans un contexte longitudinal. Les effets de la sélection de variables, des méthodes d'encodage du texte et de la concaténation temporelle des textes sont analysés. L'approche proposée pour inclure les textes a permis d'améliorer les performances comparativement à un modèle qui n'inclut aucun texte. Toutefois, les performances sont similaires d'une méthode d'encodage du texte à l'autre. / In order to avoid customer attrition, an insurance company wants to predict the probability of cancellation of car insurance policies in a time interval based on car and customer covariates. Since customers are tracked over time, the model must incorporate time-dependent covariates. We use a Cox survival model to predict event probabilities in a variable time interval. Notes taken by agents during telephone conversations with customers and emails are also available. It is relevant to include these texts in the statistical model, as they contain information useful for predicting policy cancellation. Several natural language processing methods are used to represent the documents with vectors that can be used by the Cox model. Then, variable selection is performed. The model is then used to predict event probabilities. Notes taken by the agents contain spelling mistakes, abbreviations, etc. Thus, we first study the effect of using texts of gradually worse quality on the predictive performance of the Cox model. We find that all the text encoding methods used, without fine-tuning the embedding models, have a certain level of robustness against texts of lower quality. Next, we investigate the effect of different approaches to including texts in the Cox model in a longitudinal context. The effects of variable selection, text encoding methods and temporal concatenation of texts are analyzed. The proposed approach to include text resulted in improved performance compared to a model that does not include any text. However, the performance is similar across text encoding methods.

Le présent mémoire traite de la validité des contrats d'assurance assortis des clauses base réclamation au Québec. Contrat principalement usité en assurance de responsabilité civile professionnelle, les clauses base-réclamation se démarquent également par leur attractivité économique. Il s'agit de clauses qui définissent le sinistre comme le moment à partir duquel la réclamation est portée à l'attention de l'assuré. Celle-ci doit nécessairement survenir durant la période d'effectivité du contrat sous peine d'exclusion de garantie. Cependant, les effets des clauses base-réclamation questionnent l'ordre public sur leur conformité au droit. En l'absence de précision de la part du législateur, la doctrine semble osciller entre leur reconnaissance au titre de l'affirmation de la liberté contractuelle et leur rejet au nom de la protection de la partie faible. En vrai, pour les tenants de leur validité, il s'agirait d'une réception de solution de Common Law en droit civil tandis que pour ceux qui s'y opposent il s'agit d'une affirmation des principes fondamentaux de droit civil que l'on doit défendre. Ces disharmonies concourent à l'instauration d'une insécurité juridique faisant du régime des clauses base-réclamation un régime instable. Partant du constat de la place importante qu'occupent les clauses base-réclamation dans les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle et du contentieux suscité autour de leur validité, nous avons entrepris de questionner le droit civil québécois sur les conditions de validité des contrats d'assurance assortis de clauses base-réclamation. Pour ce faire, nous avons abordé l'interprétation et la qualification des clauses base-réclamation avant d'aborder leurs effets sur les droits des tiers et des assurés. / This brief deals with the validity of insurance contracts with basic claim clauses in Quebec. Contract mainly used in professional civil liability insurance; the basic-claim clauses also stand out for their economic attractiveness. These are clauses defining the loss as the moment from the claim is brought to the attention of the insured. This must necessarily occur during the period of effectiveness of the contract under penalty of exclusion of warranty. However, the effects of base-claim clauses question public policy on their compliance with the law. In the absence of precision on the part of the legislator, the doctrine seems to oscillate between their recognition under the assertion of contractual freedom and their rejection in the name of the protection of the weak party. In fact, for those who uphold their validity, it would be a question of receiving a Common Law solution in civil law, while for those who oppose it, it is an affirmation of the fundamental principles of civil law that we must defend. These disharmonies contribute to the establishment of legal uncertainty making the regime of base-claim clauses an unstable regime. Based on the observation of the important place occupied by base-claim clauses in professional civil liability insurance contracts and the litigation raised around their validity, we undertook to question Quebec civil law on the conditions of validity of contracts insurance with base-claim clauses. To do this, we discussed the interpretation and qualification of base-claim clauses before discussing their effects on the rights of third parties and policyholders.