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Respect de l'obligation de la norme de consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones quant au développement économique sur leurs terres ancestrales : analyse comparée du projet extractif de la mine Nussir en Norvège et du projet d'oléoduc Trans Mountain au Canada

Tremblay, Véronique 13 December 2023 (has links)
La norme de consentement préalable, libre et éclairé (CPLE) est une norme internationale contestée. Alors que certains y voient la possibilité d'obtenir le consentement des peuples autochtones sur des questions qui les affectent directement, d'autres y voient plutôt un droit de veto (Papillon, 2015 : 23). Le cadre analytique utilisé pour cette recherche se base sur l'appropriation des normes internationales en droit interne et en politique nationale. Il existe deux grands corps littéraires et académiques portant sur l'appropriation des normes internationales, à savoir les chercheurs en relations internationales qui s'intéressent aux processus politiques par lesquels les normes sont diffusées et contestées au niveau national ainsi que les chercheurs en politique comparée qui se concentrent davantage sur les processus de contestation des normes (Macdonald and Nem Singh, 2020 : 2). Ces deux corps littéraires permettent, conjointement, de comprendre les différentes variations des modèles de domestications et d'appropriation des normes internationales. Ainsi, ceux-ci s'appliquent très bien à l'étude de l'appropriation de la norme de CPLE. Ce mémoire se concentre sur deux pays en particulier, à savoir le Canada et la Norvège. Le choix de ces pays d'étude est basé sur le fait que la Norvège est signataire de la Convention No. 169 de l'Organisation internationale du travail alors que le Canada ne l'est pas. En revanche, les deux pays appuient la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le but de ce mémoire est donc de déterminer comment, malgré leurs différences sur le plan juridique et politique, le Canada et la Norvège s'approprient la norme de CPLE. En effet, la question de recherche est la suivante : Comment le Canada et la Norvège s'approprient-ils la norme de CPLE relativement aux activités extractives sur les terres ancestrales/traditionnelles des peuples autochtones? Afin de répondre à la question de recherche, la méthode privilégiée est celle de l'étude de cas comparée. Celle-ci se décline en deux temps. Dans un premier temps, il s'agit de s'intéresser au Canada et à la Norvège en tant que pays indépendants. Le but est de déterminer et définir comment la norme de CPLE est appliquée et appropriée de manière générale dans les deux pays. Dans un deuxième temps, il s'agit de s'intéresser au projet de pipeline Trans Mountain et au projet de la mine Nussir. Cette fois-ci, le but de l'étude de cas comparée est de voir comment la norme de CPLE a été appliquée de manière plus concrète. / The norm of free, prior, and informed consent (FPIC) is a contested international norm. While some see it as an opportunity to obtain the consent of indigenous peoples on matters that directly affect them, others see it as a right of veto (Papillon, 2015: 23). The analytical framework used for this research is based on the appropriation of international norms into domestic law and policy. There are two main bodies of literature and scholars on the appropriation of international norms, namely international relations scholars who focus on the political processes by which norms are disseminated and contested at the national level, and comparative politics scholars who focus more on the processes of norm contestation (Macdonald and Nem Singh, 2020: 2). Together, these two bodies of literature allow for an understanding of the different variations of models of domestication and appropriation of international norms. As such, they apply very well to the study of the appropriation of the norm of FPIC. This paper focuses on two countries, namely Canada and Norway. The choice of these study countries is based on the fact that Norway is a signatory to the International Labour Organization Convention No. 169 while Canada is not. However, both countries support the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. The purpose of this paper is therefore to determine how, despite their legal and political differences, Canada and Norway are appropriating the norm of FPIC. Indeed, the research question is: How are Canada and Norway appropriating the norm of FPIC in relation to extractive activities on indigenous peoples' traditional lands? In order to answer the research question, a comparative case study approach is used. This is done in two stages. First, we look at Canada and Norway as independent countries. The aim is to determine and define how the norm of FPIC is generally applied and appropriated in both countries. The second phase of the project focuses on the Trans Mountain Pipeline Project and the Nussir Mine Project. This time, the purpose of the comparative case study is to see how the norm of FPIC has been applied in a more concrete way.

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