Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit pénal--Paris 2, 1996. / En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 247-255. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit privé--Paris 5, 2000. / Bibliogr. p. 321-345. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Histoire contemporaine--Paris 10, 1996. / En appendice, choix de textes et documents. Bibliogr. p. 253-264. Glossaire. Index.

Thèse de doctorat : Sciences économiques. Economie des transports : Lyon 2 : 2000. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr.

Akademisk avhandling--Sociologi--Lund, 1983. / Bibliogr. p. 177-198.

Texte remanié de: Diss.--Philosophische Fakultät--Aachen, 1977. / Extr. de : "Zeitschrift des Aachener Geschichtsvereins", n °86-87, 1979-1980. Bibliogr. p. 8-22. Index.

En juin 2013, après un quart de siècle de débats quant à l’opportunité, la nature et l’étendue d’une intervention législative éventuelle pour régler les questions relatives à l’occupation et au partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves, le Parlement canadien a adopté la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Bien que cette loi entende concilier les positions du gouvernement canadien et des organisations autochtones, principalement l’Assemblée des Premières nations et l’Association des femmes autochtones du Canada, elle demeure controversée, d’aucuns étant d’avis qu’elle compromet les droits des femmes et des peuples autochtones visés par son application. La présente thèse a pour objet l’analyse critique des discours idéologiques de certains des acteurs-clés ayant contribué aux débats parlementaires concernant la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux afin de déterminer dans quelle mesure cette loi est susceptible de compromettre les droits des femmes des Premières nations.

L’antagonisme entre libéralisme et protectionnisme dans les échanges de biens et de services culturels imprègne toute l’histoire contemporaine des négociations commerciales internationales. Il s’explique par le rapport qu’entretient le droit interne avec le droit international en matière culturelle. Une étude de droit comparé vise à identifier les caractéristiques de l’intervention étatique dans le secteur de la culture et d’en proposer une classification. Les fonctions de l’État chargées d’adopter, d’exécuter ou de sanctionner les normes culturelles reposent en effet sur la spécificité de son ordre juridique interne et du fonctionnement de son administration. Ces caractéristiques contribuent ensuite à comprendre la nature des dérogations culturelles au plan international. Si l’État arrête unilatéralement sa législation au plan national, les règles de droit international sont établies en coordination avec les autres États. Les dispositions dérogatoires internationales ne constituent ainsi pas des règles abstraites puisqu’elles tiennent compte des normes existantes issues des différents ordres juridiques internes. Une étude de droit international économique concourt à analyser ces dérogations et à en comprendre la portée normative. Elles déterminent in fine la compatibilité des normes nationales avec les règles du commerce international : elles les sauvegardent ou contraignent l’État à les redéfinir. L’étude entreprise confirme ainsi l’influence réciproque du droit national et du droit international en matière culturelle. / The antagonism between liberalism and protectionism in trade in cultural goods and services permeates the contemporary history of international trade negotiations. It can be explained by the existing link between domestic law and international law in the cultural field. A study of comparative law allows to identify the characteristics of state intervention in the cultural sector and to suggest a classification of it. The functions of the state responsible for adopting, executing or sanctioning cultural norms follow from the specificity of its internal legal order and the functioning of its administration. These features allow then to understand the nature of cultural derogations at the international level. If the state unilaterally defines its legislation at the national level, rules of international law are established in coordination with other states. International derogatory provisions are thus not abstract rules as they take into account the existing standards from different internal legal orders. A study of international economic law assists in analyzing these derogations and in understanding their legal scope. They determine ultimately the compatibility of national norms with international trade rules: they preserve them or force the state to redefine them. Thus, the study confirms the mutual influence of national law and international law in the cultural field.

La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et artificiels dont la maîtrise juridique est partagée entre une personne publique et une ou plusieurs personne(s) afin qu’ils soient affectés à une activité relevant de cette personne publique. En effet, alors qu’ils constituent des objets de prestations interpersonnelles communs à de nombreux instruments juridiques, de tels biens n’ont jamais été les sujets d’une analyse d’ensemble. Expression adéquate afin de nommer cette catégorie de biens, le néologisme d’ouvrage externalisé permet d’y remédier, en subsumant ces derniers sous un concept unique. Ainsi, une prospection du concept de l’ouvrage externalisé conduit à décrire et expliquer les règles applicables à des biens jusqu’alors étudiés séparément, en fonction notamment de la nature de l’instrument juridique par lequel s’effectue le partage de leur maîtrise juridique. La pertinence de l’examen commun de ces biens est alors confirmée. Cette analyse met effectivement à jour des rationalités communes auxquelles ceux-ci sont soumis. L’identification de telles rationalités permet de proposer de structurer davantage, tantôt le régime des biens entrant dans la catégorie de l’ouvrage externalisé, tantôt les notions juridiques leur étant applicables.Toutefois, une telle prospection met également en exergue des contradictions communes à l’ensemble des biens qualifiables d’ouvrages externalisés. Ces paradoxes s’avèrent alors être une source d’incertitudes quant à la portée des règles applicables à de tels biens. En projetant de les résoudre, l’étude de l’ouvrage externalisé devient alors prospective. Or, si elles sont particulièrement actives en ce qui concerne l’ouvrage externalisé, ces mêmes contradictions innervent plus généralement l’ensemble du droit des biens publics et privés. En recherchant à dépasser ces apories à travers l’archétype que constitue l’ouvrage externalisé, peut donc être proposée une nouvelle approche du droit des biens sur lesquels les personnes publiques établissent des relations juridiques. / The notion of "ouvrage externalisé" doesn’t exist in French law. Propose in the present study to introduce a concept designated by this syntagm responds to a need. This last resides in a better knowledge of legal rules which apply to immovable and worked goods whose the juridical control is shared between a public entity and one or several entities so that these goods are assigned to an activity of that public entity. Indeed, although they are objects of interpersonal services which are common to many juridical instruments, these goods have never been the subjects of an overall analysis. Appropriate expression to name this category of goods, the neologism ouvrage externalisé can make possible to remedy it, by subsuming these last on an only concept. Thereby, a prospecting of the concept of ouvrage externalisé leads to describe and explain the rules which apply to the goods that were previously studied separately, depending in particular on the nature of the juridical instrument by which their juridical control is shared. So, the suitability of a mutual study conducted about these goods is confirmed. These ones are indeed submitted to common rationalities revealed by this analysis. Identify those rationalities allow to propose more organization of, either the legal regime of the goods included on the category of ouvrage externalisé, or the juridical notions whom are applicable. Nevertheless, such prospecting also points up common contradictions applicable to all goods which are qualified of ouvrages externalisés. These paradoxes prove to be a source of uncertainty as to the scope of the rules applicable to these goods. Trying to resolve them, the study of the ouvrage externalisé becomes prospective. But, if they are especially active with regard to the ouvrage externalisé, these same contradictions more generally innervate the whole of the law of public and private goods. Thus, seeking to overcome these aporias through the archetype that constitutes the ouvrage externalisé, a new approach to the law of goods on which public entities establish juridical relations can be proposed.

Dissertation--Juristische Fakultät--Tübingen--Eberhard-Karls-Universität, 2005. / Bibliogr. p. 359-401.