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Right to asylum and border control : implications of european union policies on access to EU territory of people in need of international protection

Kalaydzhieva, Varka 07 1900 (has links)
Depuis plusieurs années, les États membres de l’Union européenne (UE) se soumettent à des politiques restrictives, en matière d’asile, qui les contraignent à respecter leur engagement de protéger les personnes qui fuient la persécution. Plusieurs politiques de dissuasion de l’UE sont controversées. Certaines ont d’abord été élaborées dans différents États, avant que l’UE ne mette en place une politique commune en matière d’asile. Certaines des ces politiques migratoires ont été copiées, et ont un effet négatif sur la transformation des procédures d’asile et du droit des réfugiés dans d’autres pays, tel le Canada. En raison des normes minimales imposées par la législation de l’UE, les États membres adoptent des politiques et instaurent des pratiques, qui sont mises en doute et sont critiquées par l’UNHCR et les ONG, quant au respect des obligations internationales à l'égard des droits de la personne. Parmi les politiques et les pratiques les plus critiquées certaines touchent le secteur du contrôle frontalier. En tentant de remédier à l’abolition des frontières internes, les États membres imposent aux demandeurs d’asile des barrières migratoires quasi impossibles à surmonter. Les forçant ainsi à s’entasser dans des centres de migration, au nord de l’Afrique, à rebrousser chemin ou encore à mourir en haute mer. / For many years, EU member states have imposed strict controls on asylum and have often failed to respect their commitment to provide protection to persons fleeing persecution. Many of the controversial EU policies of deterrence have been developed by different member states and implemented on an EU level. Some of those policies have been copied and brought negative changes to the refugee law system in other countries, such as Canada. Under the minimal standards imposed by the EU legislation, the states are adopting and putting in place policies and practices whose compliance with the international human rights obligations is questionable and criticized by the UNHCR and NGOs. Some of the most controversial policies and practices put in place are in the area of border control. Aiming to compensate for the abolishment of internal borders, EU member states are imposing nearly insurmountable barriers to asylum seekers who find themselves suffocating in migration centres in North Africa, turned back or left to die at high sea.
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Right to asylum and border control : implications of european union policies on access to EU territory of people in need of international protection

Kalaydzhieva, Varka 07 1900 (has links)
Depuis plusieurs années, les États membres de l’Union européenne (UE) se soumettent à des politiques restrictives, en matière d’asile, qui les contraignent à respecter leur engagement de protéger les personnes qui fuient la persécution. Plusieurs politiques de dissuasion de l’UE sont controversées. Certaines ont d’abord été élaborées dans différents États, avant que l’UE ne mette en place une politique commune en matière d’asile. Certaines des ces politiques migratoires ont été copiées, et ont un effet négatif sur la transformation des procédures d’asile et du droit des réfugiés dans d’autres pays, tel le Canada. En raison des normes minimales imposées par la législation de l’UE, les États membres adoptent des politiques et instaurent des pratiques, qui sont mises en doute et sont critiquées par l’UNHCR et les ONG, quant au respect des obligations internationales à l'égard des droits de la personne. Parmi les politiques et les pratiques les plus critiquées certaines touchent le secteur du contrôle frontalier. En tentant de remédier à l’abolition des frontières internes, les États membres imposent aux demandeurs d’asile des barrières migratoires quasi impossibles à surmonter. Les forçant ainsi à s’entasser dans des centres de migration, au nord de l’Afrique, à rebrousser chemin ou encore à mourir en haute mer. / For many years, EU member states have imposed strict controls on asylum and have often failed to respect their commitment to provide protection to persons fleeing persecution. Many of the controversial EU policies of deterrence have been developed by different member states and implemented on an EU level. Some of those policies have been copied and brought negative changes to the refugee law system in other countries, such as Canada. Under the minimal standards imposed by the EU legislation, the states are adopting and putting in place policies and practices whose compliance with the international human rights obligations is questionable and criticized by the UNHCR and NGOs. Some of the most controversial policies and practices put in place are in the area of border control. Aiming to compensate for the abolishment of internal borders, EU member states are imposing nearly insurmountable barriers to asylum seekers who find themselves suffocating in migration centres in North Africa, turned back or left to die at high sea.
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Verrou ou vitrine? : politiques du visa Schengen en Algérie et en Chine

Dupont, Juliette 02 1900 (has links)
L'Algérie et la Chine figurent toutes deux sur la liste, commune aux États membres de l'Union européenne (UE), des nationalités soumises à l'obligation de visa Schengen pour voyager à destination d'un ou plusieurs pays européens. En Chine, plus de 95% des visas demandés sont délivrés par les consulats des pays Schengen, mais en Algérie, près d'un dossier sur deux est refusé. Partant d'un tel écart, la thèse interroge le visa Schengen comme l'instrument d'une mobilité à deux vitesses. Ce faisant, elle propose de questionner la production, la légitimation et l'éventuelle contestation de la répartition inégale de la liberté à se déplacer. D'un point de vue théorique, la thèse s'appuie sur l'approche de l'instrumentation, qui conduit à décomposer l'analyse du visa Schengen en quatre niveaux (communautaire, politico-diplomatique, bureaucratique, public). D'un point de vue méthodologique, cette recherche articule deux enquêtes de terrain auprès des consulats français d'Alger et Beijing, et une série d'entretiens menés avec les décideur∙ses français∙es et européen∙nes entre Bruxelles, Paris et Nantes. Tout d'abord, la thèse souligne que le visa Schengen comprend, dès sa négociation par les acteurs européens, des conceptions antagonistes de la mobilité, orientées vers la lutte contre l'immigration irrégulière, mais aussi vers des considérations économiques ou encore d'ordre diplomatique. Ensuite, les fonctions de régulation du visa Schengen sont redéfinies au cas par cas. Dans le cas de l'Algérie, la rareté du visa se comprend à la lumière de la relation postcoloniale avec la France, qui adopte dans ce pays tiers une « politique du robinet des visas », où le verrouillage de l'accès à la mobilité coexiste avec des facilitations soit exceptionnelles, soit réservées aux élites. En Chine, on assiste à l'inverse à une mise à l'agenda du visa au service de l'attractivité touristique. À Beijing, les consulats européens se disputent les parts du marché global des demandeur∙ses de visa chinois∙es, cadré∙es comme touristes dépensier∙es dont il faut faciliter la mobilité. Cette politique du chiffre crée alors une dissonance chez les agent∙es visa, socialisé∙es à l'impératif de lutte contre le « risque migratoire ». Enfin, la thèse met en évidence, à travers l'immersion ethnographique dans chaque terrain, que les bureaucrates et les demandeur∙ses de visa détiennent un pouvoir discrétionnaire, leur permettant de renégocier, selon des dispositions organisationnelles et individuelles, la distribution de la mobilité. À la lumière de ces différents résultats, la thèse permet d’établir que la régulation de la mobilité à plusieurs vitesses par le régime de visa Schengen se joue à plusieurs échelons : entre pays exemptés et ceux obligés ; entre pays de la liste négative ciblés par des logiques différentes, et entre ressortissant∙es d'une même nationalité. Cet instrument donne donc à voir une production complexe des inégalités de mobilité globales et infranationales, créant des lignes de démarcation entre désirables et indésirables. / Algeria and China both feature on the European Union's (EU) list of third country nationals that are subjected to Schengen visa requirements for short-term travel to one or more European countries. In China, over 95% of visa applications are accepted, while in Algeria, almost one out of two visa applications are refused. To understand this discrepancy, the thesis examines the Schengen visa as the instrument of a two-tier mobility. Hence, this research, analyses the production, legitimation, and possible contestation of the unequal distribution of mobility. The theoretical framework of the dissertation relies on the approach of instrumentation, which leads to investigate four levels of analysis of Schengen visa policy (EU policymaking; bilateral migration diplomacy; implementation by bureaucrats and appropriation by applicants). The methodological approach rests on multisite fieldwork, including ethnographic observation of Schengen visa policy implementation by French consulates in Algiers and Beijing, and a series of interviews conducted with French and European decision-makers in Brussels, Paris, and Nantes. Firstly, the thesis highlights that, from the EU policy-making process onwards, the Schengen visa embodies antagonistic conceptions of the regulation of mobility: it seeks to curb irregular immigration, but also to promote economic growth and foster diplomatic relationships. As a result, the Schengen visa policy is a regime of compromise, entailing a contingent and random distribution of mobility. Then, the instrument and its functions are redefined on a case-by-case basis. In the case of Algeria, French consulates implement a restrictive visa policy. The Schengen visa primarily serves an immigration-reducing function from the former colony. The "locking policy" coexists with exceptional facilitations for elites only, which make the visa a rarity. By contrast, the case of China reveals the agenda-setting of a policy focused on tourism attractiveness. In Beijing, European consulates compete for the global market share of Chinese visa applicants, framed as “big-spender”-type tourists whose mobility must be facilitated. This run for attractiveness engenders a dissonance among consular agents, since they are conditioned to the fight against "migratory risk". Eventually, ethnographic immersion enables to emphasize that in both cases, bureaucrats and applicants all hold a discretionary power. It allows them to proceed to organisational and individual arrangements, which renegotiate the distribution of access to mobility. Overall, the thesis demonstrates that the regulation of multi-speed mobility by the Schengen visa regime is played out at several levels: between exempt and obliged countries; between countries on the negative list targeted by different logics, and between nationals of the same third country. In brief, his research reveals how one single instrument can assume very antagonistic regulatory functions. Schengen visa policies thus structure an unequal mobility regime, creating global and social demarcation between desirable and undesirable foreigners.

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