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La "Favor Contractus" dans les Principes Unidroit et l'avant projet d'acte uniforme sur le droit des contrats en OHADA / The "Favor Contractus" in the UNIDROIT Principles and the Preliminary Draft OHADA Uniform Act on tracts.Ngwanza, Achille André 30 November 2011 (has links)
Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ont été élaborés dans la perspective de créer des règles universelles tournées vers le pragmatisme et non la défensed’une tradition juridique. Dans l’espace OHADA, un avant projet d’acte uniforme sur le droitdes contrats a été rédigé sur le modèle des Principes Unidroit, ce en reprenant quasimenttoutes leurs dispositions.Au regard de la neutralité culturelle des Principes Unidroit, il est fondé de se demander s’ilétait opportun de s’en inspirer pour rédiger un texte dans un espace majoritairement civiliste.Le traitement pertinent de cette question postule de s’arrêter sur le substrat philosophiqueinnervant les Principes Unidroit. Dans cette optique, la favor contractus, contrairement à laliberté contractuelle, la bonne foi, l’application des usages et la lutte contre la déloyauté dontl’orientation axiologique est claire, est un bon prisme d’analyse. A travers la protection ducontrat, il est aisé de savoir si les Principes Unidroit constituent une agression à la traditionjuridique majoritaire des pays de l’espace OHADA. Pour maitriser la variété des risquespesant sur l’acte juridique, les Principes Unidroit abordent la sauvegarde du contrat sous leprisme temporel. Ainsi, ils veillent à garantir son existence et à assurer son exécution. Cefaisant, ils n’arbitrent pas entre efficacité économique et civisme contractuel. Il en résulte que,malgré l’imperfection de certaines de leurs règles, les Principes constituent une bonne sourced’inspiration pour le législateur OHADA qui gagnerait à les améliorer avec les avancées desprojets de réforme du droit des contrats en France. / The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts were drafted with the aimof creating universal rules based on a pragmatic approach, and not in defense of a particularlegal tradition. In the OHADA area, a preliminary draft Uniform Act on contract law wasdrafted using the Unidroit Principles as a model, which took up nearly all of the provisions.Given the cultural neutrality of the UNIDROIT Principles, one may wonder whether thisinstrument was indeed an appropriate source of inspiration for a predominantly civil law area.A proper analysis of this issue implies to scrutinize the philosophy underlying the UnidroitPrinciples. In this regard, and contrary to concepts such as freedom of contract, good faith andfair dealings, due consideration given to usages and fight against unfairness which have aclear axiological orientation, favor contractus provides a good lens for analysis. Focusing onthe protection of the contract, it will be easily understandable whether the UNIDROITPrinciples are an assault to the legal tradition of the majority of OHADA countries. With aview to controlling the variety of risks bearing upon the contract, the Unidroit Principles dealwith the protection of the contract under a temporal perspective, keeping it in existence andensuring its performance. In so doing, they do not make a choice between economicefficiency and contractual fairness, but integrate both. As a result, and despite theimperfection of some of their rules, the UNIDROIT Principles provide a valuable source ofinspiration for the OHADA legislator, who could also benefit from certain improvements tobe drawn from the contract law reform projects in France.
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»Die verloren geglaubte Historia de sancto Magno des Hermannus Contractus (1013–1054)«. An Anniversary DiscoveryHiley, David 02 September 2020 (has links)
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Le rôle de la volonté dans l'interprétation des contrats en droit romain / The role of the will in the interpretation of contract in the Roman lawVallar, Sandrine 30 November 2013 (has links)
Il s'agit d'une recherche du droit privé romain, en l'occurrence le rôle de la volonté dans le droit des contrats romain. La question de la voluntas est bien connue en matière successorale. Mais il semble qu'elle ne soit pas méconnue du droit des contrats, en effet, l'influence de la volonté ne saurait concerner que les seuls contrats consensuels. Il est manifeste qu'elle intervient aussi en matière de contrats formels ou réels. Cette prise en compte de la volonté semble être l'oeuvre de la jurisprudence romaine. Il s'agit d'analyser les casus des jurisconsultes afin de déterminer le rôle et la portée qu'ils donnent à la volonté des parties. Les principales sources à exploiter sont les Institutes de Gaius, l'édit du prêteur, le Digeste, le Code et les Institutes de Justinien. La recherche concerne le droit classique romain (IIe siècle av. J.C. - IIIe siècle ap. J.C.), et selon les résultats obtenus, elle pourrait s'étendre au droit postclassique (IVe - début VIe), et au droit de Justinien (VIe). / This is a study of Roman private law, more precisely of the role of will in Roman contract law. The question of voluntas is well-known among inheritance matters. But it seems not to be unknown in contract law as well. Indeed, will does not only concern consensual contracts. It clearly also occurs in real or formal contracts. This taking into account of will seems to be the result of Roman jurisprudence. Cases of jurisconsults have to be analyzed in order to determine the role and the relevance they give to the will of the different parties. The main sources which have to be exploited are the Institutes of Gaius, the Praetor’s Edict, the Digest, the Code and the Institutes of Justinian. The study focuses on classical Roman law (2nd century BC - 3rd century AD), and depending on the results, it could reach postclassical law (4th - beginning of 6th), and Justinian law (6th century).
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