La crise de la justice existe depuis plusieurs décennies en France, en Angleterre et au Pays de Galles, et touchent de plus en plus d’autres États comme la Chine. Les mêmes causes, la libéralisation économique, politique et sociale produisent les mêmes effets : l’augmentation du contentieux, du coût du procès et de la longueur des procédures, même si le degré de la maladie est différent d’un système juridique à un autre. Régler les différends autrement est alors devenu une nécessité. Une nécessité, en terme d’accès à la justice et de garantie des droits, mais également en terme de coût non seulement pour le justiciable, mais aussi pour l’État, qui a conduit à faire évoluer le système judiciaire en favorisant l’émergence voire la réémergence d’un nouveau mode de régulation sociale : l’alternative dispute resolution (ADR) ou les modes amiables de résolution des différends (MARD) qui sont tous deux des modes informels, non judiciaires de résolution des différends. Néanmoins, les MARD sont loin d’être une copie conforme de l’ADR notamment en raison des différences culturelles juridiques et judiciaires qui existent au sein de chaque système juridique, et dans laquelle cette voie alternative évolue. Malgré des spécificités fondamentales, il existe de nombreuses convergences dans la mise en œuvre et les modalités de fonctionnement des processus amiables en France, en Angleterre, au Pays de Galles, et en Chine. Avec les modes amiables de résolution des différends ou l’alternative dispute resolution, la conception de la justice est différente de celle dictée par la justice traditionnelle. La solution n’est plus dictée par un tiers extérieur, mais par les justiciables eux-mêmes, seuls, ou avec l’aide d’un tiers qu’ils auront personnellement choisi. Cette liberté donnée aux parties constitue une caractéristique intrinsèque des modes amiables. Loin d’être isolé, ils viennent enrichir la réponse judiciaire aux différends. Ils peuvent être utilisés seuls ou en articulation avec l’institution judiciaire. / The crisis of justice existed for decades in France, England and Wales, affecting more and more countries like China. The same causes, economic, political and social liberalization, produce the same effects: increased litigation, the cost of the trial and the strength of the proceedings, even if the degree of the disease is different from a legal system to another. Resolve disputes otherwise then became a necessity. A necessity in terms of access to justice and guarantee of rights, but also in terms of cost not only for court users but for the state, which has led to change the legal system by promoting the emergence or the re-emergence of a new mode of social regulation: alternative dispute resolution (ADR) or alternative methods for resolving disputes (MARD), which are both informal methods, non-judicial dispute resolution. However, the MARD is far from being a copy of the ADR particularly because of legal and judicial cultural differences that exist in each legal system, in which the alternative phenomenon evolves. Despite these fundamental differences, there are many similarities in the implementation and operating procedures of the amicable process in France, England, Wales, and China. With ADR or MARD, the concept of justice is different from litigation. The solution is not dictated by an external third party, but by the parties, alone or with the help of a third party that they have personally selected. The freedom given to the parties is a specificity of the amicable modes. Far from being isolated, they enrich the judicial response to the dispute. They can be used alone or in coordination with the judiciary.

La gestion du risque juridique au sein des microentreprises, relève directement de l'implication opérationnelle de l'entrepreneur aux phases de démarrage et de lancement; tandis qu'elle concerne le propriétaire-dirigeant lorsque ces petites organisations sont davantage établies. L'intégration de mécanismes de traitement des risques adaptés aux structures de taille réduite est un véritable enjeu, puisque cela conduirait à une remise en cause de leurs spécificités stratégiques, notamment lorsqu'elles sont en situation de conflits avec des partenaires d'affaires. Ainsi, la question de la pérennité des PME, en général, et des microentreprises, en particulier, renvoie à leur capacité de s'inscrire durablement dans le temps en vue d'assurer une transmission aux générations futures. Cette thèse propose de repenser la résolution des conflits des microentreprises afin de favoriser stratégiquement leur pérennité dans le cadre de la justice participative, c'est-à-dire une approche s'appuyant sur les modes privés de prévention et de règlement des différends tels la négociation, la médiation et l'arbitrage commercial. Non seulement les microentreprises sont prépondérantes dans l'écosystème des PME, mais elles jouent également un rôle fondamental au sein de l'économie canadienne. Dans la province du Québec, ces organisations sont même majoritaires et participent fortement à l'innovation, à la création d'emplois et de valeurs. Cependant, les microentreprises sont aussi confrontées à des problèmes de pérennité et de croissance, notamment lorsqu'elles sont aux prises avec des conflits impliquant des partenaires d'affaires. À ce titre, nous verrons que la gouvernance des microentreprises a pour but essentiel de mettre en œuvre une stratégie destinée à atteindre leurs objectifs, tout en garantissant à l'organisation un certain avantage concurrentiel. Nous démontrerons que la stratégie des microentreprises tendant à la gestion des risques juridiques, est un processus à la fois inefficace et dysfonctionnel. De ce fait, il est nécessaire de proposer un renouvellement stratégique de régulation des conflits, afin que les microentreprises puissent passer d'un état de vulnérabilité à un état de résilience et assurer leur pérennité. / The management of legal risk within microenterprises is directly related to the operational involvement of the entrepreneur in the start-up and launch phases; while it concerns the owner-manager when these small organizations are more established. The integration of risk treatment mechanisms adapted to small structures is a real challenge, since this would lead to a questioning of their strategic specificities, especially when they are in conflict with business partners. Thus, the question of the sustainability of SMEs, in general, and microenterprises, in particular, refers to their ability to be part of the long term in order to ensure a transmission to future generations. This thesis proposes to rethink the resolution of conflicts in microenterprises in order to strategically promote their sustainability within the framework of participatory justice, that is to say an approach based on private methods of prevention and dispute resolution such as negotiation, mediation and commercial arbitration. Not only are microenterprises predominant in the SME ecosystem, but they also play a fundamental role in the Canadian economy. In the province of Quebec, these organizations are even in the majority and strongly participate in innovation, job creation and value creation. However, microenterprises also face sustainability and growth issues, especially when faced with conflicts involving business partners. As such, we will see that the essential purpose of the governance of micro-enterprises is to implement a strategy intended to achieve their objectives, while guaranteeing the organization a certain competitive advantage. We will show that the strategy of microenterprises tending to the management of legal risks is a process that is both ineffective and dysfunctional. Therefore, it is necessary to propose a strategic renewal of conflict regulation, so that microenterprises can move from a state of vulnerability to a state of resilience and ensure their sustainability.

Les processus de résolution amiable des différends – conciliation, médiation, procédure participative ou droit collaboratif – présentent une unité d’objectif. Leur mise en œuvre permet une tentative de conclusion d’un accord amiable : un contrat consacrant la solution du différend construite par les parties. Sans se départir d’une approche procédurale, cette étude propose une analyse contractuelle de la résolution amiable des différends. Au-delà d’une procéduralisation de la formation de l’accord amiable, le droit commun des contrats sert en effet de manière unitaire les négociations et la conclusion de l’accord amiable. Ce dernier présente néanmoins une certaine diversité au regard des qualifications contractuelles qu’il peut revêtir. Si le contrat de transaction apparaît comme un référent à l’accord amiable, tout accord amiable ne consiste pas nécessairement en une transaction. Mais au-delà du jeu des qualifications possibles, le droit commun des contrats fédère les conditions de validité et les forces de l’accord amiable. Une unité fondamentale des accords amiables se révèle ainsi, garantissant la résolution effective des différends / The amicable settlement process - conciliation, mediation, collaborative procedure or law - present the same aim. Every amicable settlement process permits the conclusion of an amicable agreement: a contract consecrating the solution built by the parties. Without distracting from procedural approach, this study offers a contractual analysis of the amicable dispute resolution. Beyond a proceduralisation of the negotiation and the amicable settlement formation, it is the general law of contract that insure a support to the amicable settlement process. However, the amicable settlement presents some diversity due to peripheral qualifications. If the transaction contract is a reference to the amicable settlement, every amicable settlement is not necessarily a transaction. Beyong the choice of qualifications, the general contract law unites the validity conditions and the forces of the amicable settlement. A fundamental unity of amicable settlements reveals, safeguarded the effective dispute resolution