• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 22
  • 4
  • Tagged with
  • 33
  • 33
  • 15
  • 15
  • 11
  • 10
  • 10
  • 8
  • 7
  • 6
  • 6
  • 6
  • 6
  • 5
  • 5
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
31

Une histoire de diffusion : la politique de l’adoption de la Convention judiciaire d’intérêt public en France

Boucher, Simon 12 1900 (has links)
Depuis le début des années 2000, de plus en plus de pays décident d’introduire à leur droit pénal un nouvel outil de « justice négociée » utilisé pour des délits de corruption transnationale. Ainsi, cette troisième voie, s’ajoutant à la décision de poursuivre ou non, est maintenant utilisée pour les personnes morales par les procureurs aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, au Brésil, au Canada et ailleurs. De cette façon, les compagnies peuvent, sans reconnaissance de culpabilité, éviter un procès criminel par le paiement d’une amende et par des engagements de meilleure gouvernance. Dans cette recherche, notre attention se pose plus particulièrement sur le cas de la France. Longtemps pointé du doigt par les instances internationales comme un mauvais élève de la lutte à la corruption transnationale et avec une culture juridique particulière, il nous semble surprenant que Paris décide d’aller de l’avant, en 2016, avec une justice plus souple, inspirée de principes anglo-saxons. Comment pouvons-nous expliquer ce changement soudain ? Nous répondons à ce questionnement en nous inspirant des littératures sur les mécanismes de diffusion des politiques publiques qui s’attardent à comprendre comment le choix d’un gouvernement peut être influencé par les décisions d’acteurs externes. Représentant chacune un mécanisme causal, quatre hypothèses sont retenues, soit celles de coercition, de compétition, d’émulation et d’apprentissage. À travers un traçage de processus minutieux et surtout l’analyse des discours des politiciens français, nous arrivons à la conclusion que la diffusion des outils de « justice négociée » pour lutter contre la corruption transnationale amène une explication suffisante pour comprendre le changement législatif soudain de l’Hexagone. De façon plus générale, l’interaction des différents mécanismes de diffusion de politique nous amène à penser que l’utilisation d’une justice plus souple pour ce type de délit n’est pas près de s’arrêter. / Since the early 2000s, more and more countries have decided to introduce into their criminal law a new tool of "negotiated justice" for foreign bribery offenses. Thus, this third route, in addition to the decision to prosecute or not, is now used for legal persons by prosecutors in the United States, United Kingdom, France, Brazil, Canada and elsewhere. In this way, companies can, without admission of guilt, avoid a criminal trial through the payment of a fine and through commitments to better governance. In this research, our attention is particularly focused on the case of France. Long pointed out by international organizations as a bad student in the fight against transnational corruption and with a particular legal culture, it seems surprising to us that Paris decides to move forward with a more flexible justice, inspired by Anglo-Saxons principles, in 2016. How can we explain this sudden catching up? We respond to this questioning by drawing inspiration from literature on the mechanisms of policy diffusion, which focuses on understanding how the choice of a government can be influenced by the decisions of external actors. Each representing a causal mechanism, four hypotheses are retained, namely those of coercion, competition, emulation and learning. Through careful process tracing and especially the analysis of the speeches of French politicians, we come to the conclusion that the diffusion of the tools of “negotiated justice” to fight against foreign bribery provides a sufficient explanation to understand the sudden catching up of the Hexagon. More generally, the interaction of the different policy diffusion mechanisms leads us to believe that the use of more flexible justice for this type of crime is not about to stop.
32

Les infortunes de l’autisme de type Asperger en droit pénal canadien

Lefebvre, Gabriel 07 1900 (has links)
Ce mémoire offre un nouvel éclairage sur la transition en cours de l’institution pénale contemporaine d’une fonction essentiellement morale et symbolique vers la gestion effective des risques dans la société. Nous estimons que c’est en juxtaposant ses différentes pratiques – pratiques discursives entourant la responsabilité criminelle des accusés atteints de troubles mentaux non psychotiques, pratiques en matière de criminalisation préventives et nouvelles pratiques en matière de peine – que cette transformation fonctionnelle est la plus appréciable. Afin d’illustrer ces différentes pratiques, nous proposons de suivre le parcours pénal réservé par l’institution pénale aux sujets autistiques. Tout en étant fortement déterminés dans leur développement moral, social, sexuel et émotionnel et dans leur capacité à se conformer à la loi pénale, ceux-ci demeurent toutefois minimalement réceptifs aux technologies pénales. Nous pensons que leur incorporation à l’intérieur de la logique pénale résulte essentiellement de cet attrait utile de la peine au prix même de la déformation de nos principes fondamentaux collectifs de justice. Ce mémoire offre la première analyse systématique de la jurisprudence concernant la responsabilité criminelle et la peine des personnes autistes au Canada ainsi qu’une synthèse des plus récentes découvertes juridico-cliniques sur l’autisme. L’intégrité physique et psychologique des personnes autistes étant menacée comme jamais auparavant par l’inflation du quantum des peines en raison de l’arrêt Friesen et des réformes du gouvernement Harper, nous invitons les juristes, les avocats, les experts cliniques à s’intéresser davantage à l’intervention de l’institution pénale envers ces personnes hautement vulnérables. / This thesis sheds new light on the ongoing transition of the contemporary penal institution from a moral and symbolic function to the effective management of risks in society. We believe that it is by juxtaposing its different practices – discursive practices surrounding the criminal responsibility of defendants with non-psychotic mental disorders, preventive criminalization practices and new sentencing practices – that this functional transformation is most appreciable. To illustrate these different practices, we propose to follow the penal circuit reserved by the penal institution for autistic subjects. While being strongly determined in their moral, social, sexual, and emotional development and in their ability to comply with penal law, they nevertheless remain minimally receptive to penal technologies. We think that their incorporation within the penal logic results from this useful attraction of the penalty at the very price of the deformation of our collective fundamental principles of justice. This thesis offers the first systematic analysis of the case law concerning the criminal liability and sentencing of persons with autism in Canada as well as a synthesis of the most recent legal and clinical findings on autism. As the physical and psychological integrity of people with autism is threatened like never before by the inflation of the quantum of sentences due to the Friesen decision and the legislative reform by the Harper government, we invite jurists, lawyers, clinical experts to take a greater interest in the intervention of the penal institution towards these highly vulnerable individuals.
33

La défense d’intoxication volontaire extrême en droit pénal canadien : est-ce que le nouveau libellé de l’article 33.1 du Code criminel sera en mesure d’atteindre les objectifs que le Parlement visait lors de son adoption?

Ducharme, Annick 06 1900 (has links)
L’article 33.1 est une disposition du Code criminel qui vise à interdire l’utilisation de la défense d’intoxication extrême à l’encontre d’infractions violentes d’intention générale. La première version de cette disposition avait été ajoutée au Code criminel en 1995 en réaction à l’arrêt Daviault où la Cour suprême avait reconnu pour la première fois que l’état d’intoxication extrême pouvait constituer une défense admissible en droit pénal canadien. En adoptant cette disposition, le Parlement voulait s’assurer que les personnes qui avaient commis des crimes violents d’intention générale ne puissent invoquer leur état d’intoxication pour s’exonérer de leur responsabilité. Pendant plus de 25 ans, cette première version aura force de loi, mais en mai 2022 la Cour suprême rend l’arrêt Brown dans lequel elle déclare son inconstitutionnalité. En moins de six semaines, le Parlement adopte une nouvelle version de l’article 33.1 qui devrait, selon lui, corriger les lacunes de l’ancienne version et combler le vide juridique laissé par sa déclaration d’inconstitutionnalité. L’objet ultime du présent mémoire est donc d’évaluer si le nouveau libellé de l’article 33.1 du Code criminel sera en mesure d’atteindre les objectifs que le Parlement s’était fixés lors de son adoption. / Section 33.1 is a provision of the Criminal Code that is intended to prohibit the use of the defense of extreme intoxication against violent offences of general intent. The first version of this provision was added to the Criminal Code in 1995 in response to Daviault decision, where the Supreme Court recognized for the first time that a state of extreme intoxication could constitute an admissible defense in Canadian criminal law. By adopting this provision, Parliament wanted to ensure that people who had committed violent crimes of general intent could not invoke their state of intoxication to exonerate themselves from their responsibility. For more than 25 years, this first version will have the force of law, but in May 2022, the Supreme Court renders Brown judgement in which it declares its unconstitutionality. In less than six weeks, Parliament adopted a new version of article 33.1 which, in its view, should correct the shortcomings of the old version and fill the legal void left by its declaration of unconstitutionality. The ultimate purpose of this brief if therefore to assess whether the new wording of section 33.1 of the Criminal Code will be able to achieve the objectives that Parliament set for itself when it was adopted.

Page generated in 0.0539 seconds