Cette étude analyse l'application de l'Accord AD de l'OMC dans les enquêtes AD menées par l'Union Européenne. Nous avons identifié plusieurs règles ambiguës qui permettent des interprétations et des applications arbitraires par les Membres de l'OMC. Plusieurs pratiques de l'UE sont incompatibles avec l'Accord. L'application de l'Accord dans l'UE indique que les Membres ont une marge discrétionnaire importante dans les enquêtes AD. Le caractère arbitraire de l'application de la loi AD est confirmé par notre analyse économétrique. Nous avons identifié une interdépendance entre la décision des producteurs nationaux de viser ou non un pays exportateur et celle des autorités concernant l'imposition de mesures ou non d'une mesure AD. Cette étude confirme aussi un effet super additif dans la méthode d'évaluation cumulative permise par l'Accord.

Cette thèse s’intéresse aux mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, plus particulièrement à celui du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Combinant les approches du droit et de la science politique, nous nous intéressons plus particulièrement au concept de délégation en Relations internationales. Dans cette optique, cette recherche se demande si la délégation juridique qui est accordée au Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA inclut, en pratique, le pouvoir d’interpréter les règles de façon à créer de nouvelles obligations pour les États. Cette création de nouvelles obligations concerne la capacité des panélistes du Chapitre 19 de se prononcer sur la justesse des décisions administratives et sur l’interprétation des législations nationales (faible niveau de déférence). Afin d’opérationnaliser notre recherche, nous suggérons une reconstruction en trois niveaux du concept de délégation juridique internationale, dont les deux dimensions proposées sont l’octroi d’autorité (qui concerne les engagements ex ante des États) et l’indépendance du mécanisme de règlement des différends (qui a trait à la portée des engagements ex post des États). Suivant cette conceptualisation, nous avons effectué une analyse du contenu de 59 décisions canado-américaines qui ont été rendues sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA durant la période allant de 1989 à 2008. Nos résultats de recherche dévoilent que les panélistes du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA exercent généralement un niveau de déférence très semblable de cas en cas, ce niveau se trouvant quelque part entre la déférence forte et la déférence moyenne. Toutefois, dans environ 30% des cas, les décisions présentent, à différents degrés, de la déférence faible. Nos données ont également identifié la présence d’un développement modéré d’un mode de raisonnement indépendant sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Nos résultats de recherche témoignent alors d’une certaine indépendance des groupes spéciaux et d’un pouvoir de créer de nouvelles obligations pour les États, car les panels peuvent aller au-delà du simple contrôle juridictionnel en choisissant d’interpréter les lois et d’émettre des jugements qui vont à l’encontre des décisions administratives.