Les collectivités territoriales en France ont une longue histoire mais leur place au sein de l'Etat a été profondément et durablement renforcée à partir de 1982 du fait des 'lois de décentralisation'. Elles ont acquis une légitimité plus grande, des compétences plus étendues et des moyens d'action plus adaptés. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la république qui se veut être un acte 2 de la décentralisation. Cette révision constitutionnelle a été poursuivie par plusieurs lois organiques et par une loi qui a, notamment, transféré des compétences nouvelles aux collectivités territoriales. La région est surtout une collectivité chargée du développement économique puisqu'elle est compétente en matière de planification économique et de programmation des équipements. En effet, après une période d'essai dans certaines régions, les transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires, sont passés à la charge des régions (réseau de trains express régionaux - ter). Depuis 2002, la Région Midi-Pyrénées développe une politique ambitieuse en matière de transport ferroviaire; à cet effet un plan rail représentant un investissement de 820 millions d'euros a été adopté. Eu égard à l'immense étendu de son territoire, il serait intéressant de se demander si la Région Midi-Pyrénées assure l'égalité d'accès aux transports ferroviaires à ses différentes populations et l'égal accès à ses différentes composantes territoriales grâce aux transports ferroviaires. Cette thèse présentera les foisonnements des initiatives publiques régionales en matière d'égalité des territoires dans le transport ferroviaire, mais également elle analysera les choix et instruments juridiques et politiques en matière d'accessibilité du territoire. / Local and regional authorities in France have a long history but their place within the state has been significantly and sustainably strengthened as from 1982, due to the ‘devolution laws’. They acquired a greater legitimacy, a wider competence and more appropriate means of action. A new step forward has been taken on 28th March 2003 with the constitutional law on the decentralised organisation of the Republic, which is considered as being the ‘second act’ of devolution. This constitutional revision was followed by several ‘organic laws’ and notably by a law which transferred new competencies to the local and regional authorities. A region is a local authority which is especially responsible for the economic development as it has competence on economic and equipment planning. Indeed, after a trial period in several regions, regional transports, especially rail transport modes, have been transferred into the ambit of their competences (regional express trains’ network – ‘TER’). Since 2002, the Midi-Pyrenees region is developing an ambitious policy regarding railways; for this purpose, a ‘rail plan’ has been adopted, representing a total investment of 820 million Euros. Regarding its vast territorial expanse, it would be relevant to examine whether the Midi Pyrenees region ensures an equal access to railway transport modes to the different categories of its population, and an equal access to its various territorial components thanks to its railway transport modes. This thesis will put forward the proliferation of regional public initiatives implementing the territorial equality principle in the field of railway transport modes, and will also analyse the choices as well as the existing legal and political instruments regarding the accessibility of the region’s territory.

La recomposition des politiques de santé publique est, depuis quelques années, recentrée autour de la notion de « territoire pertinent ». Les expériences menées depuis 1991 en matière de planification sanitaire et sociale ont conduit les pouvoirs publics à évoquer différents « territoires de santé », permettant de cerner les périmètres dans lesquels l’État tente de mailler des offres de soins et de santé, en fonction des besoins de la population et des priorités nationales ou régionales. Au-delà du constat sur les inégalités entre les territoires, certaines problématiques relatives à l'accès aux soins et à la santé semblent devoir interférer. La loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dessine, suivant une redéfinition des missions de service public, de nouveaux modèles qui imposent une réflexion sur ces inégalités et sur les inégalités qui en dérivent. Il existe une superposition des lieux et des formes d'inégalité qui invite à repenser les variations discursives entre maintien du service public et développement de services au public. Des propositions sont faites pour améliorer l’égalité d’accès aux soins et à la santé pour tous et partout et pour que les principes de solidarité et de fraternité ne soient plus remis en cause. L’ensemble de ces propositions peut permettre de redonner un service public pour remporter les enjeux des systèmes de santé au XXI ème siècle, comme la réduction des inégalités. Ces travaux relatifs à un territoire de santé publique garant de l’égalité d’accès aux soins et à la santé et mettant au coeur de la problématique les droits des patients, constituent une illustration de la territorialisation des politiques de santé, étant entendu que la dynamique de la territorialisation concerne l'ensemble des politiques publiques. / The recomposition of public health policies has, for some years now, recentred around a notion of « relevant territory ». Experiments conducted since 1991 in the field of health and social planning have led public authorities to suggest a range of « health territories ». This notion allows identification of the perimeters within which the state attempts to knit together care and health offers in line with the needs of the population as well as with national or regional priorities. Beyond the fact of inequalities between territories, certain issues relating to access to care and health seem destined to get in the way. The French law of 2009 on reforming hospitals and concerning patients, health care and territories, sets out new models, in accordance with a redefinition of public service missions, which demand reflection on these inequalities as well as on those inequalities derived therefrom. There is a layering of places and forms of inequality which invites a rethink of the discursive variations between the maintenance of public service and the development of services for every section of the public. Proposals are made to improve equality of access to care and health for everyone, everywhere, so that principles of solidarity and fraternity no longer be called into question. This set of proposals could allow a return to a public service, effectively addressing such 21st century challenges as the reduction of inequalities. With the patient rights issue at its heart, this work on public health territory guarantees equality of access to care and health, illustrating the territorialisation of health policy. This means, of course, that the territorialisation dynamic concerns all public policy.