Spelling suggestions: "subject:"incidences"" "subject:"9incidences""
11 |
Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne / Anti-Dumping action and competition law in the european unionReymond, Damien 08 July 2014 (has links)
Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantage. / European Union law addresses pricing practices of undertakings through antitrust provisions and an anti-dumping legislation. These two sets of regulations differ in many respects. They pursue different aims: protection of the interest of some European competitors versus promotion of free competition for the benefit o f consumers. However, they both hept to ensure fair competition (i.e. promotion of alevel playing field). They address different pricing practices: the markets concerned are differently defined (concerned product exported from one third country andsimilar product produced by the Union industry versus relevant product and geographic markets) and the characteristics of the undertakings concerned are also different (no sort of agreement between undertakings and no minimum market power required in anti-dumping law); price discrimination dumping in not equivalent to any anti-competitive price discrimination and below cost dumping is not equivalent to predatory pricing or to any other low anti-competitive price. Not with standing their differences, both sets of regulations have to coexist peacefully. Yet, opportunities of protectionist biases in the determination of injurious dumping are still numerous in the anti-dumping legislation and Commission’s practice. Moreover, the enforcementof the anti-dumping legislation may negatively affect competition in the internal market through the impact of the anti-dumping proceedings and measures and the anti-competitive effects of some undertakings’ behaviors within the ambit of, or surrounding the anti-dumping proceedings. Such harmful effects on competition of the anti-dumping action are already reduced by provisions such as the lesser duty rule and the public interest clause (Union interest), but could and should be further reduced.
|
12 |
Essays on demographic changes, health and economic developmentHousseini, Bouba 20 April 2018 (has links)
Dans un contexte de changements démographiques, ma thèse de doctorat vise à clarifier deux questions principales : i)comment évaluer le progrès des nations lorsque les populations diffèrent en taille, longévité et répartition des revenus ? et ii)quels sont les effets de la fécondité et de la mortalité sur la croissance économique en Afrique subsaharienne ? La première partie (chapitres 1 et 2) élucide la manière dont les changements en taille de la population, en longévité et en répartition des revenus pourraient être socialement évalués, tandis que la seconde partie (chapitre 3) fournit un cadre de politique publique et des éclairages sur les moyens de réaliser une dividende démographique dans le contexte de l’Afrique subsaharienne. J’adopte deux approches différentes pour aborder ces questions. La première partie utilise une méthode welfariste qui développe et applique (sur l’Afrique subsaharienne) des fonctions et critères d’évaluation sociale intertemporelle adaptés aux populations de taille et de durée de vie variables. La deuxième partie utilise une approche économétrique qui développe et estime un modèle d’équations simultanées des déterminants de la mortalité, de la fécondité et de la performance économique en utilisant des données de panel des pays de l’Afrique subsaharienne. Le chapitre 1 explore les principes axiomatiques et welfaristes d’évaluation du bien-être social dans un cadre intertemporel. Il apporte des réponses à certaines des limites des méthodes existantes dans la littérature, en proposant en particulier une fonction d’évaluation sociale qui échappe à la conclusion répugnante temporelle, qui est neutre vis-à-vis de la fragmentation des vies et qui satisfait la cohérence temporelle de niveau critique. Pour ce faire, nous caractérisons une fonction d’utilité intertemporelle de niveau critique qui évalue la vie de manière périodique. Pour palier les controverses sur l’actualisation ou pas des utilités à travers le temps, deux versions de la fonction sont développées, l’une avec actualisation et l’autre sans. Le chapitre 2 met l’accent sur la manière d’évaluer le progrès des nations lorsque les populations diffèrent en taille, en longévité et en répartition des revenus. Le cadre d’analyse est ensuite appliqué au contexte démographique (particulier) de l’Afrique subsaharienne. Les résultats indiquent que la contribution de la taille de la population au bien-être social dépend des considérations éthiques concernant le choix d’un niveau critique au-delà duquel une vie est considérée comme digne d’être vécue (ou améliorant le bien-être social). La durée de vie n’a pas un effet significatif sur le bien-être social avant la transition démographique. L’explosion démographique observée au cours du dernier siècle en Afrique subsaharienne a détérioré le bien-être social pour des valeurs de niveau critique supérieures à 180$ par année, soit environ la moitié du seuil bien connu de pauvreté d’un dollar par jour. Cela corrobore l’idée souvent émise selon laquelle le ralentissement de la croissance démographique en Afrique subsaharienne n’ élèverait pas seulement le niveau de vie moyen, mais augmenterait également le bien-être social en général. Le chapitre 3 développe et estime un modèle économétrique des déterminants conjointes de la fécondité, de la mortalité et de la performance économique en Afrique subsaharienne afin d’identifier les actions de politique publique pour accélérer la transition démographique dans la région et par conséquent réaliser son corollaire de dividende démographique. L’analyse s’appuie sur un modèle économétrique d’équations simultanées utilisant des données de panel multi-pays pour la période 1960-2010. Pour faire face au problème d’endogénéité, nous adoptons la méthode des variables instrumentales en exploitant différentes sources de variations exogènes du revenu par tête, de la fécondité et de la mortalité. Les résultats montrent que chaque année supplémentaire en espérance de vie à la naissance implique une croissance du revenu par tête de 13,1%. En outre, un doublement du revenu par tête entraîne une augmentation de la longévité de 6,3 ans. Toutefois, les relations entre la fécondité et le revenu par tête et l’espérance de vie à la naissance ressortent être ambigues en raison certainement de la dépendance des économies de l’Afrique subsaharienne aux ressources naturelles et au commerce international. Nos résultats soulignent la nécessité de promouvoir la transformation structurelle des économies de l’Afrique subsaharienne afin d’accélérer la transition démographique dans la région et réaliser une dividende démographique. / In a context of demographic changes, my PhD thesis aims to clarify two main questions: i)how the progress of nations can be evaluated when populations differ in size, longevity and income distribution? and ii)what are the effects of fertility and mortality on economic growth in Sub-Saharan Africa (SSA)? The first part (chapters 1 and 2) elucidates how changes in population size, longevity and income distribution can be socially evaluated while the second part (chapter 3) provides a public policy framework and insights on how the demographic dividend can be captured in the Sub-Saharan Africa context. I adopt two different approaches to analyse these questions. The first part uses a welfarist method that develops and applies (to SSA) intertemporal social evaluation functions and criteria suitable to variable populations. The second part uses an econometric approach that develops and estimates a simultaneous equations model of the determinants of mortality, fertility and economic performance using country-level panel data from SSA. Chapter 1 explores the use of axiomatic and welfarist principles to assess social welfare in an intertemporal framework. It attempts to overcome some of the limits of existing methods in the literature, in particular by avoiding a temporal repugnant conclusion, by neither penalizing nor favoring life fragmentation, and by satisfying critical-level temporal consistency. It does this by characterizing a critical-level lifetime utility function that values life periodically. To address some of the controversies in discounting utilities across time, two alternative versions of the function are developed, one with discounting and one without. Chapter 2 focusses on how the progress of nations can be evaluated when populations differ in size, longevity and income distributions. The framework is applied to the (particular) demographic context of SSA. The findings indicate that the contribution of population size to social welfare depends on ethical considerations regarding the choice of a critical level above which a life is considered to be worth living (or social welfare improving). Length of life does not have a significant effect on social welfare prior to the demographic transition. SSA’s demographic explosion over the last century has worsened social welfare for critical-level values greater than $180 per year, i.e. roughly half the well-known dollar-a-day poverty line. This supports the often heard view that slowing down demographic growth in SSA may not only increase average living standards but may also raise overall social welfare. Chapter 3 develops and estimates an econometric model of the joint determinants of fertility, mortality and economic performance in SSA in order to identify public policy actions to accelerate the demographic transition in the region and consequently to achieve its corollary demographic dividend. The analysis builds on a simultaneous equations econometric model using multi-country panel data for the period 1960 - 2010. To deal with endogeneity, we use the instrumental variable approach, exploiting different sources of exogenous variations of per capita income, fertility and mortality. The results show that each additional year of life expectancy at birth implies a growth of per capita income of 13.1%. Also, a doubling of per capita income leads to a rise in longevity of 6.3 years. However the relationships between fertility and both per capita income and life expectancy at birth appear to be ambiguous probably due to the dependency of SSA economies on natural resources and international trade. Our findings point to the necessity of fostering the structural transformation of SSA economies in order to accelerate the demographic transition in the region and to capture the demographic dividend.
|
Page generated in 0.0501 seconds