A l'occasion de la réforme de la législation marocaine du travail, l'inspection du travail en tant qu'outil du contrôle de l'application de la législation du travail et de gestion de relations professionnelles a connu une revalorisation importante, son champ de compétence a connu une extension substantielle liée directement à celle du nouveau code du travail dont les dispositions prévalent lorsqu'il y a existence de relations de travail ou d'apprentissage.l'intervention de l'inspection du travail met en jeu des problématiques liées à l'emploi, à la promotion du tripartisme d'abord au sein de l'entreprise (action quotidienne) et en dehors du cadre étroit de l'entreprise.les missions de l'inspection du travail s'exercent de plus en plus dans un contexte économique marqué par la mondialisation et son corollaire les mutations sociales profondes dont notamment : (reconversion, délocalisation, développement de l'off-shoring, la réduction des effectifs, la précarisation de l'emploi, le recul du syndicalisme et l'extension du secteur informel). devant cette situation, certains acteurs économiques veulent plutôt privilégier la fonction d'information, de conseil et d'accompagnement de l'inspection du travail.a l'opposé, d'autres acteurs préconisent la fonction de contrôle et le renforcement du rôle répressif de l'inspection du travail en faisant bénéficier de son action de protection de plus en plus de secteurs d'activité et de travailleurs d'abord par l'application du droit du travail ensuite par la promotion de la négociation sociale et du dialogue social, ainsi que son intervention dans le processus de règlement des conflits. la fonction de contrôle ne peut céder le pas aux autres fonctions et domaines de compétences.notre étude portera sur la problématique qui se pose pour l'inspection du travail en terme de dilemme. une application trop stricte de la législation sociale menacerait d'extinction des activités génératrices de richesses et d'emplois. a l'opposé, la non application des normes de travail créerait une situation de concurrence déloyale à l'égard du secteur structuré, indépendamment de l'injustice sociale dont sont victimes les salariés concernés.nous supposerons que pour dépasser cette situation, il faudra s'acheminer vers une application progressive du droit de travail et l'adoption d'une législation sociale adaptée, réaliste et évolutive.en tout cas, étant chargés de la constatation des infractions, il ne sera pas déplacé d'évaluer le rôle des inspecteurs du travail en la matière ainsi que les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs et, éventuellement, contre les salariés, d'autant plus qu'il s'agit là des moyens d'action non négligeables reconnus à ces agents.dès lors, un certain nombre de questions et d'interrogations, méritent des éclairages en tenant compte à la fois de la nécessité de réaliser la promotion du travail et en prenant en considération les réalités et les contraintes internes et externes.a noter aussi que les règles relatives aux pouvoirs et obligations des agents de l'inspection du travail sont étendues non seulement aux médecins, mais aussi aux ingénieurs chargés du contrôle de l'application des lois et règlements du travail « dans les limites de leur spécialités ». aussi convient-il d'en tenir compte lors de l'examen de la mission et des moyens d'action des agents dépendants du ministère de l'emploi, notamment de par leur statut. aussi ne sera-t-on pas surpris que soit souligné le manque de moyens pour que ces inspecteurs s'acquittent convenablement de leurs tâches, notamment au regard de la nouvelle législation marocaine du travail. c'est là l'une des problématiques de la soumission de tous les secteurs au droit du travail et son impact réducteur du contrôle de l'inspection du travail. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Thèse--Droit--Paris, 1902.

L’idée de la législation sociale est contemporaine de l’émergence d’un droit protecteur des travailleurs puisqu’il traduit la volonté politique de faire appliquer ses normes pour que chaque homme accède à un travail décent. Principe au demeurant fécond, puisqu’il a pour corollaire celui de l’égalité de traitement, la régulation des rapports sociaux et la satisfaction du besoin de justice et de paix sociale Dés lors, conçu pour les grandes industries, le droit du travail a pu croître et embellir pendant les trente Glorieuses, porté par une croissance économique sans précédent et structuré sur le modèle de la révolution industrielle, l’univers du travail s’étant trouvé modifié en profondeur. Seulement, ce bon vieux temps est révolu : actuellement les entreprises se restructurent profondément et un fort courant d’internationalisation des marchés et de mutations techniques et technologiques ont ébranlé les acquits sociaux :Ainsi, précarité, contrat de sous-traitance, externalisation de la main d’œuvre sont désormais les contraintes majeures qu’il faut prendre en compte pour déterminer les relations de travail. Au cœur de ses déconvenues se trouve l’inspection du travail et les lois organisant les relations professionnelles qui ne peuvent se définir que par rapport à une réalité, laquelle dépend des intérêts des employés et de la régulation des mécanismes du marché. Dans cette perspective, l’amélioration du sort des hommes au travail apparait ainsi comme un effet naturel de la croissance économique et de l’application effective de cette législation sociale. Partant de ce constat, c’est d’une réflexion portant sur le lien existant entre le développement progressif du droit du travail et le concept de contrôle et de conciliation dont il sera question dans le cadre de notre thèse.. En effet, face à la régulation des rapports sociaux, principalement dans les rapports entre employeurs et salariés, l’inspection du travail en Tunisie, s’est forgé progressivement une identité forte de considération car débordant le domaine de la protection ouvrière au sens étroit du terme, son rôle qui puise sa source dans le caractère généraliste de cette institution, va en dépasser la structure. Elle ne peut pas ne pas toucher à l’application concrète de la règle, et par conséquent au rôle de l’inspecteur du travail, acteur clé de l’exécution de ses lois. A ses missions traditionnelles, 1'exigence de la paix sociale en Tunisie ajoutait celle, toute nouvelle, de rapprocher les parties sur le terrain, en essayant de convertir au droit les plus sceptiques et de hâter l’intégration du syndicat dans la stratégie de développement. Avec un effort de consolidation de quelques années, plus précisément depuis 1976, l’inspection tunisienne du travail intervient dans un champ particulier dans le domaine de conciliation. Cette institution deviendra l’un des rouages essentiels de la pacification sociale. Tel un coupe-circuit empêchant la solidarité base de la paix sociale de disjoncter, elle sera tout à la fois le reflet des insuffisances des pouvoirs publics et celui des revendications ouvrières. Chose étrange, 1'Inspection ne trouvera pourtant que fort peu d'appui hors de son sein, comme si la nature même de sa mission sociale 1'exposait sans défense aux critiques les plus virulentes. Les nombreux problèmes et dysfonctionnement que connaît actuellement l’inspection du travail, certains sont fort anciens, notamment ceux liés à l’insuffisance de moyens face à l’élargissement des prérogatives, aux réalités rencontrées surtout que ces fonctions sont indissociables de l’action de l’Inspection du travail et d’autres problèmes de fond lié à un dysfonctionnement organisationnel ou un malaise latent inhérent selon certains à l’évolution des missions de l’inspection du travail. Dans cette perspective le problème s’accentue davantage puisque la définition du champ d’intervention de l’inspection du travail, de son rôle bascule entre deux fonctions. La première fonction est le contrôle qui témoigne plutôt, d'une conception généraliste la seconde concerne la conciliation exprimant une extension des missions et caractérise 1'essor autour d’un consensus que l’Etat veut imprimer sur les relations du travail. Cependant, si le rôle de l’inspecteur du travail avait acquis une crédibilité certaine par ses attributions de contrôleur en lui permettant de préserver sa légitimité institutionnelle, la situation est tout autre aujourd’hui : l’histoire se renouvelle et on va reprocher à l’inspecteur de porter une vision de la société étriquée et plutôt traditionnelle. Ainsi, l’étendue des prérogatives confiées à l’inspecteur dans la conciliation et le conseil le place dans une position stratégique car ne se limitant plus à normaliser les dispositifs des relations professionnelles ou à promouvoir les démarches globales de contrôle, mais plutôt à accompagner et à anticiper les évolutions des relations professionnelles. L'examen du fonctionnement de l’inspection du travail, avec la prise en compte des caractéristiques du métier de l’inspecteur du travail et de sa composition, nous permettra de mettre l’accent sur le degré d’adaptation et d’efficacité de cette institution, caractérisant fondamentalement le rôle que l’Etat entend jouer dans la régulation des rapports sociaux et principalement dans les rapports entre employeurs et salariés.

L’idée de la législation sociale est contemporaine de l’émergence d’un droit protecteur des travailleurs puisqu’il traduit la volonté politique de faire appliquer ses normes pour que chaque homme accède à un travail décent. Principe au demeurant fécond, puisqu’il a pour corollaire celui de l’égalité de traitement, la régulation des rapports sociaux et la satisfaction du besoin de justice et de paix sociale <p>Dés lors, conçu pour les grandes industries, le droit du travail a pu croître et embellir pendant les trente Glorieuses, porté par une croissance économique sans précédent et structuré sur le modèle de la révolution industrielle, l’univers du travail s’étant trouvé modifié en profondeur.<p>Seulement, ce bon vieux temps est révolu :actuellement les entreprises se restructurent profondément et un fort courant d’internationalisation des marchés et de mutations techniques et technologiques ont ébranlé les acquits sociaux :Ainsi, précarité, contrat de sous-traitance, externalisation de la main d’œuvre sont désormais les contraintes majeures qu’il faut prendre en compte pour déterminer les relations de travail. <p>Au cœur de ses déconvenues se trouve l’inspection du travail et les lois organisant les relations professionnelles qui ne peuvent se définir que par rapport à une réalité, laquelle dépend des intérêts des employés et de la régulation des mécanismes du marché. <p>Dans cette perspective, l’amélioration du sort des hommes au travail apparait ainsi comme un effet naturel de la croissance économique et de l’application effective de cette législation sociale. <p>Partant de ce constat, c’est d’une réflexion portant sur le lien existant entre le développement progressif du droit du travail et le concept de contrôle et de conciliation dont il sera question dans le cadre de notre thèse. <p>En effet, face à la régulation des rapports sociaux, principalement dans les rapports entre employeurs et salariés, l’inspection du travail en Tunisie, s’est forgé progressivement une identité forte de considération car débordant le domaine de la protection ouvrière au sens étroit du terme, son rôle qui puise sa source dans le caractère généraliste de cette institution, va en dépasser la structure. Elle ne peut pas ne pas toucher à l’application concrète de la règle, et par conséquent au rôle de l’inspecteur du travail, acteur clé de l’exécution de ses lois. <p>A ses missions traditionnelles, 1'exigence de la paix sociale en Tunisie ajoutait celle, toute nouvelle, de rapprocher les parties sur le terrain, en essayant de convertir au droit les plus sceptiques et de hâter l’intégration du syndicat dans la stratégie de développement. <p>Avec un effort de consolidation de quelques années, plus précisément depuis 1976, l’inspection tunisienne du travail intervient dans un champ particulier dans le domaine de conciliation. <p>Cette institution deviendra l’un des rouages essentiels de la pacification sociale. Tel un coupe-circuit empêchant la solidarité base de la paix sociale de disjoncter, elle sera tout à la fois le reflet des insuffisances des pouvoirs publics et celui des revendications ouvrières.<p>Chose étrange, 1'Inspection ne trouvera pourtant que fort peu d'appui hors de son sein, comme si la nature même de sa mission sociale 1'exposait sans défense aux critiques les plus virulentes. <p>Les nombreux problèmes et dysfonctionnement que connaît actuellement l’inspection du travail, certains sont fort anciens, notamment ceux liés à l’insuffisance de moyens face à l’élargissement des prérogatives, aux réalités rencontrées surtout que ces fonctions sont indissociables de l’action de l’Inspection du travail et d’autres problèmes de fond lié à un dysfonctionnement organisationnel ou un malaise latent inhérent selon certains à l’évolution des missions de l’inspection du travail. Dans cette perspective le problème s’accentue davantage puisque la définition du champ d’intervention de l’inspection du travail, de son rôle bascule entre deux fonctions. <p>La première fonction est le contrôle qui témoigne plutôt, d'une conception généraliste la seconde concerne la conciliation exprimant une extension des missions et caractérise 1'essor autour d’un consensus que l’Etat veut imprimer sur les relations du travail. Cependant, si le rôle de l’inspecteur du travail avait acquis une crédibilité certaine par ses attributions de contrôleur en lui permettant de préserver sa légitimité institutionnelle, la situation est tout autre aujourd’hui :l’histoire se renouvelle et on va reprocher à l’inspecteur de porter une vision de la société étriquée et plutôt traditionnelle. <p>Ainsi, l’étendue des prérogatives confiées à l’inspecteur dans la conciliation et le conseil le place dans une position stratégique car ne se limitant plus à normaliser les dispositifs des relations professionnelles ou à promouvoir les démarches globales de contrôle, mais plutôt à accompagner et à anticiper les évolutions des relations professionnelles. <p>L'examen du fonctionnement de l’inspection du travail, avec la prise en compte des caractéristiques du métier de l’inspecteur du travail et de sa composition, nous permettra de mettre l’accent sur le degré d’adaptation et d’efficacité de cette institution, caractérisant fondamentalement le rôle que l’Etat entend jouer dans la régulation des rapports sociaux et principalement dans les rapports entre employeurs et salariés. <p> / Doctorat en sciences sociales, Orientation sciences du travail / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La question des sanctions est centrale lorsqu’est ouvert le débat relatif à l’effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l’entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d’ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit de la représentation collective. Des réponses substantielles et « organisationnelles » tenant notamment à la définition d’une politique pénale d’envergure, à la révision de la ligne de partage des responsabilités dans l’entreprise et à la recherche de sanctions pénales renouvelées s’imposent. Au-delà de la voie répressive, d’autres méritent d’être explorées. L’application des règles du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d’outils non plus répressifs mais préventifs en dehors de toute participation d’une quelconque autorité judiciaire. La voie extra-pénale fait une large place à la fonction préventive de l’inspection du travail laquelle doit accompagner les entreprises en recourant à de nouvelles méthodes d’accompagnement et d’évaluation. La définition d’une politique sociale d’entreprise, moyennant la conclusion d’un accord unique sur la représentation du personnel, est légalement de nature à garantir l’effectivité de la norme en tenant compte des spécificités propres à chaque entreprise. / The issue of sanctions is critical when is opened the debate on the effectiveness of employee representation rules in the company. Aiming at protecting the core values of society, criminal law should be reserved for infringements of the prerogatives of employee representation bodies which are fundamental. For the rest, there are sanctions , administrative or civil, more effective. Still, the only restriction of the criminal field is not sufficient to guarantee the effectiveness of employee representation rules. Some substantial and “organizational” answers relating in particular to the definition of a major criminal policy, the revision of the division of responsibilities in the company and the search for renewed criminal sanctions seem necessary. Beyond the repressive way, others deserve to be explored. The application of employee representation rules must be guaranteed by tools rather preventive than repressive and without any involvement of any judicial authority. The extra-criminal policy leaves a large place to the preventive function of labor inspection which should help companies by using new methods of support and assessment. The definition of a corporate social policy, through the conclusion of a single agreement on staff representation, is legally adequate to ensure the effectiveness of the rule by taking into account the specificities of each company.