Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La thèse est articulée en trois chapitres. Dans le premier est analysé l'encadrement juridique de la négociation collective par le droit communautaire. L'approche suivie a pour objectif de vérifier l'utilisation par le droit communautaire de la notion d'« autonomie collective ». Si les nouveaux dispositifs du Traité de Lisbonne, reconnaissant l'autonomie des partenaires sociaux, permettent de rapprocher les systèmes européens qui connaissent telle notion, leur mise en œuvre renie une telle conclusion. La faiblesse de la négociation collective européenne a conduit les législateurs nationaux, derrière la poussée des institutions européennes, à faire face à la crise économique par l'adoption de réformes visant à atteindre l'objectif de « flexicurité ». Dans ce contexte, on peut ainsi souligner la convergence des systèmes européens de relations professionnelles sur une décentralisation vers l'entreprise, tendance clairement observée dans la comparaison franco-italienne. Le deuxième chapitre est consacré à l'évolution du système français de relations professionnelles : après sa brève reconstruction, sont analysés les instruments élaborés par le législateur afin d'encourager la négociation d'entreprise par l'introduction d'accords dérogatoires. A partir des lois Auroux, une brèche dans le traditionnel système de relations professionnelles a été ouverte, suivie par des élargissements en 2004 et 2008. Il s'agit d'une nouvelle logique de fond du système, fondée sur la possibilité d'introduire des dérogations aux conventions collectives de différents niveaux, ainsi qu'à la loi. Il s'agit de faire place au critère de subsidiarité au lieu du principe traditionnel de hiérarchie. La mise en œuvre insatisfaisante de la réforme de 2004 a poussé le législateur à intervenir à nouveau en 2008 : il supprime le critère de hiérarchie qui est remplacé par le principe de « supplétivité ». La réforme a fait de l'accord d'entreprise le nouveau centre de gravité du système, en réalisant un vrai bouleversement. La loi de 2008 a créé également une véritable refondation du droit syndical, en intervenant sur les règles de légitimité des conventions collectives ainsi que sur les critères de représentativité des syndicats, en supprimant la présomption irréfragable de représentativité. La réforme a enfin effectivement encouragé la conclusion d'accords d'entreprise, notamment en matière d'emploi. Le dernier chapitre est consacré à la négociation collective en Italie. Il retrace l'évolution du système de relations professionnelles, historiquement centralisé, et la difficile émergence de la négociation d'entreprise, en analysant les instruments élaborés par les partenaires sociaux afin d'encourager la diffusion de la négociation d'entreprise. L'instrument le plus significatif a été celui des «clauses de sortie » qui, bien que déjà pratiquées, ont été formellement reconnues par la réforme de 2009. Alors que l'accord-cadre du 22 janvier 2009 autorise des « accords spécifiques modifiant » dans des conditions assez larges, l'accord interprofessionnel du 15 avril 2009 reproduit des critères plus stricts et limite eux au niveau territorial. Le cas Fiat, qui s'est posé en dehors des nouvelles règles, a rendu nécessaire une intervention en matière de représentativité syndicale. Ce qu'a été fait par l'accord interprofessionnel du 28 juin 2011 qui fixe les critères pour mesurer la représentativité syndicale, en accueillant un principe majoritaire auquel est liée l'efficacité générale des conventions collectives. Tels critères sont confirmés par l'art. 8 de la loi n° 148/2011, qui mentionne le principe majoritaire l'étendant bien au-delà des cas prévus par l'accord interprofessionnel. L'article 8 légitime les accords modifiants au niveau de l'entreprise et du territoire (« négociation de proximité ») dans cas si larges qu'ils couvrent l'entière règlementation des rapports de travail, dérogeant aussi bien aux conventions qu'à la loi par une sorte de « délégation en blanc ». / The present dissertation work consists of 3 chapters. The first one focuses on the analysis of the role of collective bargaining within Community Law. The purpose is to assess whether it is suitable today to speak about an enhancement of “collective autonomy” within Community Law. If the new provisions of the Treaty of Lisbon, acknowledging the autonomy of social partners, allow to compare the European systems which featuring the principle of “collective autonomy”, their implementation will deny this conclusion. The weakness of collective bargaining has lead the single European systems to face the current economic crisis by adopting national reforms pursuing the objective of “flexicurity” spurred and supported by European Institutions. An alignment between different European systems of industrial relations has been observed as for the shared trend towards a decentralization of corporate contracts at company level, this particularly in the French and Italian systems. The second chapter, after a short description of the French system of relations professionnelles, will further focus on the analysis of the instruments employed by French Legislator to promote collective bargaining at company level. The lois Auroux breached the traditional system of relations professionnelles leading to a true earthquake first in 2004 and then in 2008. The point is the different way of conceiving the traditional hierarchy system of the sources with a change in the criteria ruling it, that are now identified in the principle of “subsidiarity”. The unsatisfactory implementation of the reform lead the French legislator to a new intervention in 2008. The 2008 Law reached the point of making the convention de branche suppletive and abolished the hierarchic principle making the accord d'entreprise the new cornerstone of the system. The law also completely reshaped the Trade Union Law. The reform amended the legitimacy review of collective agreements but also amended the representativeness required for trade unions completely abolishing the principle of assumption of representativeness. The 2008 Law engendering an actual promotion of the settlement of the accords d'entreprise, particularly in matter of employment. The final chapter, after a brief overview of the developments of Italian system of collective bargaining, will focus on the analysis of the instruments employed by the social partners in order to promote company agreements. The most relevant instrument has been identified in the “exit clauses” that, already used in the legal praxis, were first officially acknowledged only by the 2009 reform. The Framework-agreement of 22 January 2009 introduced the possibility of reaching “specific modifying agreements” occurring quite a wide number of conditions and cases, whereas the Interconfederal Agreement of 15 April 2009 introduced stricter criteria and limited its stipulation only to the regional local level. The “Fiat” case, first reached company agreements completely regardless of the new rules, made it urgent the need for a change of the trade union representation. On the matter, the Interconfederal Agreement of 28 June 2011 introduced the criteria of calculation of trade union representativeness on which the general effectiveness of company agreements is depending and which basically lead to the adoption of the majority principle. These criteria were re-asserted under art. 8 of law nr. 148/2011, which simply refers to a generic majority principle thus stretching the results of the agreement far beyond its original expectations. The art. 8 acknowledge the “specific modifying agreements” at the company and regional local levels (now called “proximity bargaining”) in such a great number of cases to cover the whole regulation of working relationships. Derogation is now legitimated even in respect to the law, by a “blank power of attorney” to the decentralised level.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La thèse est articulée en trois chapitres. Dans le premier est analysé l'encadrement juridique de la négociation collective par le droit communautaire. L'approche suivie a pour objectif de vérifier l'utilisation par le droit communautaire de la notion d'" autonomie collective ". Si les nouveaux dispositifs du Traité de Lisbonne, reconnaissant l'autonomie des partenaires sociaux, permettent de rapprocher les systèmes européens qui connaissent telle notion, leur mise en œuvre renie une telle conclusion. La faiblesse de la négociation collective européenne a conduit les législateurs nationaux, derrière la poussée des institutions européennes, à faire face à la crise économique par l'adoption de réformes visant à atteindre l'objectif de " flexicurité ". Dans ce contexte, on peut ainsi souligner la convergence des systèmes européens de relations professionnelles sur une décentralisation vers l'entreprise, tendance clairement observée dans la comparaison franco-italienne. Le deuxième chapitre est consacré à l'évolution du système français de relations professionnelles : après sa brève reconstruction, sont analysés les instruments élaborés par le législateur afin d'encourager la négociation d'entreprise par l'introduction d'accords dérogatoires. A partir des lois Auroux, une brèche dans le traditionnel système de relations professionnelles a été ouverte, suivie par des élargissements en 2004 et 2008. Il s'agit d'une nouvelle logique de fond du système, fondée sur la possibilité d'introduire des dérogations aux conventions collectives de différents niveaux, ainsi qu'à la loi. Il s'agit de faire place au critère de subsidiarité au lieu du principe traditionnel de hiérarchie. La mise en œuvre insatisfaisante de la réforme de 2004 a poussé le législateur à intervenir à nouveau en 2008 : il supprime le critère de hiérarchie qui est remplacé par le principe de " supplétivité ". La réforme a fait de l'accord d'entreprise le nouveau centre de gravité du système, en réalisant un vrai bouleversement. La loi de 2008 a créé également une véritable refondation du droit syndical, en intervenant sur les règles de légitimité des conventions collectives ainsi que sur les critères de représentativité des syndicats, en supprimant la présomption irréfragable de représentativité. La réforme a enfin effectivement encouragé la conclusion d'accords d'entreprise, notamment en matière d'emploi. Le dernier chapitre est consacré à la négociation collective en Italie. Il retrace l'évolution du système de relations professionnelles, historiquement centralisé, et la difficile émergence de la négociation d'entreprise, en analysant les instruments élaborés par les partenaires sociaux afin d'encourager la diffusion de la négociation d'entreprise. L'instrument le plus significatif a été celui des "clauses de sortie " qui, bien que déjà pratiquées, ont été formellement reconnues par la réforme de 2009. Alors que l'accord-cadre du 22 janvier 2009 autorise des " accords spécifiques modifiant " dans des conditions assez larges, l'accord interprofessionnel du 15 avril 2009 reproduit des critères plus stricts et limite eux au niveau territorial. Le cas Fiat, qui s'est posé en dehors des nouvelles règles, a rendu nécessaire une intervention en matière de représentativité syndicale. Ce qu'a été fait par l'accord interprofessionnel du 28 juin 2011 qui fixe les critères pour mesurer la représentativité syndicale, en accueillant un principe majoritaire auquel est liée l'efficacité générale des conventions collectives. Tels critères sont confirmés par l'art. 8 de la loi n° 148/2011, qui mentionne le principe majoritaire l'étendant bien au-delà des cas prévus par l'accord interprofessionnel. L'article 8 légitime les accords modifiants au niveau de l'entreprise et du territoire (" négociation de proximité ") dans cas si larges qu'ils couvrent l'entière règlementation des rapports de travail, dérogeant aussi bien aux conventions qu'à la loi par une sorte de " délégation en blanc ".

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Esse trabalho é dedicado à analise do poder normativo e da negociação coletiva como formas de solução dos conflitos coletivos trabalhistas. Busca-se compreender a realidade e as divergências de interesses inerentes ao ambiente laboral, bem como a utilização de meios de pressão e as principais características, vantagens e desvantagens dos meios autocompositivos e heterocompositivos de superação de impasse entre empregadores e trabalhadores. O tema relativo ao poder normativo e à negociação coletiva foi escolhido devido ao momento vivenciado pelo sistema jurídico trabalhista brasileiro, especialmente após as alterações implementadas pela edição da Emenda Constitucional n. 45, de 2004. Com a mencionada mudança na Carta Magna, buscou-se, indubitavelmente, fomentar a negociação coletiva em detrimento de soluções heterônomas, como o poder normativo. Para que haja uma reflexão adequada sobre os dois pontos fulcrais desse trabalho, torna-se necessário uma análise acurada do poder normativo e da negociação coletiva à luz do contexto histórico em que tais institutos foram enfatizados. Procura-se, assim, explicar a adoção da primeira figura em época marcada por um governo centralizador, inspirado por ideais corporativistas, no qual exercia papel fundamental em um sistema que apresentava as mesmas característica e finalidade. Contrapõe-se, à realidade acima exposta, o regime democrático reinante atualmente no Brasil, marcado pelo estímulo à pluralidade de posicionamentos. Nesse ambiente, o poder normativo não mais apresenta utilidade, pois há maior confiança nos atores sociais e houve alteração na concepção acerca do conflito entre os trabalhadores e tomadores de serviços. Exemplo dessa mudança de perspectiva pode ser deduzida pela diferença de tratamento dispensado à greve na década de 1930 e atualmente no País. Assim, de acordo com o sentido que se atribui à exigência de consenso para que as partes em conflito possam ter acesso ao Poder Judiciário (artigo 114, parágrafo 2°, da Constituição Federal), torna-se evidente a intenção do legislador em prestigiar o entendimento direto entre as partes. Se tal restrição for considerada responsável pela extinção do poder normativo, o Brasil terá adotado, a partir da reforma de 2004, a arbitragem judicial voluntária, alinhando-se aos sistemas jurídicos de países mais avançados juridicamente, infensos à intervenção judicial para resolução dos conflitos de interesses. / Cet ouvrage est dédié à lanalyse du pouvoir normatif et de la négociation collective comme des outils de solution des conflits collectifs de travail. On cherche à comprendre la réalité et les divergences dintérêt inhérents à lenvironnent laborieux, ainsi que lutilisation des moyens de pression et les principaux caractéristiques, avantages et désavantages des moyens autocompositives et hétérocompositives pour surmonter dês impasses entre employeurs et ouvriers. Le sujet concernant le pouvoir normatif et la négociation collective fut choisi du le moment vécu par le système brésilien du droit du travail, spécialement après lesmodifications implémentées par lédition de lAmendement Constitutionnel no 45, de 2004. Avec ces altérations dans la Constitution, on chercha indubitablement à impulser la négociation collective au détriment de solutions hétéronomes, tel que le pouvoir normatif. Pour y réfléchir proprement sur les deux points de base de ce travail, cest nécessaire de faire une analyse approfondie du pouvoir normatif et de la négociation collective en prenant en compte le contexte historique dont ces deux instituts furent soulignés. On cherche à expliquer, de cette façon, ladoption du pouvoir normatif dans une époque marquée par un gouvernement centralisateur inspiré par des idéaux corporatistes, dans lequel il exerçait un rôle fondamental dans un système qui présentait les mêmes caractéristiques et finalités. Soppose à la réalité décrite ci-dessus le système démocratique qui prévaut au Brésil actuellement, marqué par le stimulus à la pluralité des positions. Dans cette ambiance, le pouvoir normatif ne présente plus dutilité, car on fait plus de confiance aux acteurs sociaux et on expérimente un changement dans la conception du conflit entre lês ouvriers et les preneurs de services. On se peut déduire un exemple de cette altération en perspective à partir de la différence de procédés dispensés à la grève de 1930 et ceux quon voit actuellement dans le Pays. Ainsi, conformément limportance attribuée à lexigence de consensus pour que les parties en conflit puissent avoir daccès au Pouvoir Judiciaire (article 114, paragraphe 2 de la Constitution Fédérale), ça se fait évident lintention du législateur de valoriser lês négociations directes entre les parties. Si cette restriction est considérée comme responsable de lextinction du pouvoir normatif, le Brésil a adopté, dès la réforme de 2004, larbitrage judiciaire volontaire. De cette façon il se rapproche des pays plus avances juridiquement, antipathiques à lintervention judiciaire pour résoudre de conflits d\'intérêts.