Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fiscalité sur les mouvements de personnes, de biens, de services et de capitaux. Cette oeuvre, essentiellement prétorienne, a cependant montré ses limites au plan de la cohérence de la politique fiscale, le juge ne pouvant faire un choix quant à la forme de neutralité qu’il conviendrait de choisir : neutralité aux importations de capitaux, neutralité aux exportations de capitaux ou une autre. En effet, les Traités établissent indéniablement un objectif de neutralité à destination des Etats. Emanant des textes européens cette neutralité abstraite est fondamentale afin de réaliser les objectifs économiques de l’Union. Cependant, en l’absence d’harmonisation fiscale il est nécessaire de faire un choix pour une forme de neutralité afin de concilier imposition, efficience économique et allocation efficace des ressources. A l’aune des principes qui structurent la construction de l’Europe, il convient désormais de dessiner les contours d’une neutralité fonctionnelle capable de procéder à l’intégration des impôts directs des Etats membres dans un Marché commun. / The Internal Market was formed to establish free competition and allocate resources as efficiently as possible. Involving the abolition of internal borders, Community action led to harmonize or at least to bring together many areas. Although direct taxation powers have been reserved by member States, it was placed under the supervision of the Treaties by means of the fundamental freedoms and the principle of non-discrimination. The latter has led to some tax integration at the European level in order to neutralize taxation on the movement of people, goods, services and capital. This work, mainly performed by the ECJ, showed its limits in terms of consistency of fiscal policy, the judge cannot make a choice as to the form of neutrality that should be chosen: capital import neutrality, capital export neutrality or another form of neutrality. Indeed, the EC Treaty establishes an undeniable objective of neutrality toward member States. The abstract neutrality that is emanating from European texts is essential to achieve the economic objectives of the EU. However, in the absence of tax harmonization it is necessary to choose among the different standards of tax neutrality in order to reconcile taxation, economic efficiency and efficient allocation of resources. In the light of the principles that shape the European construction one should now draw the outlines of a functional neutrality able to perform the integration of direct taxes in a Common Market.

« L’Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts.», dixit Monsieur Robert Schuman. Tel est le constat qui peut encore être fait à l’heure actuelle avec l’adoption, après trente ans d’intenses débats au niveau européen, de la Societas Europaea, introduite en droit français avec la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, complétée par les décrets du 14 avril 2006 et du 9 novembre 2006. La même analyse peut s’appliquer à la proposition du règlement de la commission européenne relatif au statut de la société privée européenne faite le 25 juin 2008, en cours d’examen devant le Parlement Européen. Il s’agit de démontrer l’existence de normes communautaires flexibles propices au développement des normes statutaires, à l'image de celles applicables à la société privée européenne (SPE) d'origine communautaire et d'essence contractuelle. La SPE doit être analysée comme structure sociétaire, symbole de l’émancipation du droit communautaire et vecteur du principe de libre établissement des sociétés, à la fois par rapport à sa « grande cousine », la société européenne, et à travers l’étude des normes communautaires comme éléments nécessaires au bon fonctionnement des structures européennes.La question est enfin de savoir si le recours à la SPE constitue un instrument pertinent dans les opérations de restructuration intra-communautaire. Deux axes de réflexion semblent s’imposer : l’aménagement des relations contractuelles intragroupe via le modèle de la SPE et la SPE comme élément moteur dans le cadre des opérations de fusion intracommunautaire. / “Europe will not be made in a day, nor without any clashes,” according to Mr Robert Schuman. The statement proved to be true with the adoption, after thirty years of intense debates at the European level, of Societas Europaea, introduced into French law with the bill of July 26, 2005 for the confidence and modernization of the economy, supplemented by the decrees of April 14, 2006 and November 9, 2006. The same analysis can be made of the European Commission proposals for the regulations relating to the statute of the European private company made on June 25, 2008, and now under consideration before the European Parliament. The question is to show the existence of flexible Community standards favourable to the development of statutory standards, in the image of those applicable to the European Private Company of Community origin and which is contractual in essence. The European Private Company should be analysed as a member structure and a symbol of the emancipation of Community legislation as well as a vector of the principle of free establishment of companies both in relation to its “big cousin,” the European Company, and through the study of Community standards as necessary elements to the correct operation of European structures. The next step is to question if resorting to the European Private Company constitutes a relevant instrument in the operations of intracommunitarian reorganization following two main lines of investigation: the adjustment of contractual intragroup relations via the model of the European Private Company and the European Private Company as a mainspring within the framework of intracommunitarian fusion operations.