Très souvent, intégration régionale et régionalisation sont confondues. Au-delà de la régionalisation de jure, nous analysons l'intégration de facto entre les pays membres du Mercosur. Nous tentons ainsi de répondre à la question suivante : comment comprendre l'articulation entre économique et politique dans le processus d'intégration régionale du Mercosur? Notre hypothèse étant que la force de l'intégration politique se justifie notamment par la faiblesse de l'intégration économique, la première palliant les déficits de la seconde. Pour être en mesure de répondre à notre question de recherche et valider notre hypothèse, nous procédons en quatre étapes. Le deuxième chapitre de notre mémoire porte sur les concepts utilisés dans l'analyse du phénomène du régionalisme. Nous nous attardons aux définitions, mais également aux différentes approches nous permettant de mieux comprendre et analyser les processus d'intégration régionale. Dans le troisième chapitre, nous analysons le Mercosur, sa création et son évolution d'un point de vue politique. Nous commençons par un rapide historique des différentes phases de développement économique et d'initiatives visant à intégrer les économies de la région. Ensuite nous procédons à une analyse en trois temps : analyse structuraliste, analyse institutionnelle, puis analyse fonctionnaliste du Mercosur. De son côté, le quatrième chapitre porte sur l'analyse économique du Mercosur. Celle-ci se base d'une part sur l'analyse d'une série d'indicateurs économiques liés au commerce, à l'investissement et à divers indicateurs macroéconomiques. D'autre part, nous utilisons un modèle gravitationnel de commerce international nous permettant de mieux isoler l'effet du Mercosur dans l'accroissement des échanges entre les pays de la région. Le modèle gravitationnel nous permet ainsi d'affiner notre analyse économique et d'analyser l'impact du Mercosur sur les pays membre, l'évolution de l'effet Mercosur dans le temps et son impact sur différents secteurs industriels agrégés. Nous concluons au chapitre cinq par une discussion résumant les principales conclusions des analyses politique et économique afin de les mettre en parallèle. Cette discussion nous amène à répondre à notre question de recherche et à valider notre hypothèse. ______________________________________________________________________________

La question bancaire dans la construction européenne fait rarement l’objet d’études exclusives, étant associée le plus souvent à l’union économique et européenne. Ce travail vise à combler cette lacune en se concentrant sur les modalités de gouvernance adoptée par la Commission européenne pour bâtir le marché commun et sur son recours pérenne à trois comités d’experts entre 1969 et 1989. Il permet d’évaluer l’application à ce chantier des principes stratégiques, qui fondent la gouvernance : l’harmonisation des législations, puis la reconnaissance mutuelle des législations, et enfin le contrôle des banques installées hors du territoire national par le pays d’origine. La thèse analyse les influences croisées de la politique communautaire et des politiques bancaires de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume-Uni et de la France. En mettant en évidence la formation d’une communauté épistémique entre les comités d’experts européens et le Comité de Bâle, la thèse traite de la circulation des idées en matière de régulation et de supervision. Elle contribue ainsi à revaloriser le rôle de la Communauté européenne dans la mise en œuvre du système international de régulation dans les années 1980 et à cerner son influence sur la modernisation des politiques bancaires des pays membres. Elle illustre enfin l’émergence de la coopération entre autorités de contrôle et entre gouvernements des pays membres de la Communauté européenne. / The Banking issue in the European construction is rarely subject to exclusive studies, being associated generally with the economic and monetary union. This work seeks to fill the gap by focusing to the governance processes of the European Commission to build the common market and his sustainable recourse to three expert committees between 1969 and 1989. It allows to evaluate the implementation to this project of strategic guidelines : the harmonization of laws, then the mutual recognition, and, finally, the home control country on banks settled outside of national territory. The thesis analyses the cross-influences between the community policy and the banking policies of German Federal Republic, United Kingdom and France. By highlighting the formation of an epistemic community between the European experts committees and the Basel Committee, the thesis deals with the flows of ideas in the field of regulation and supervision. It plays a part in enhancing the role of the European Community in the implementation of the international system of regulation in the eighties, and in identifying its influence on the modernization of banking policies of state members. Finally, it highlights the emergence of cooperation between control authorities, between governments of the EEC states members.

Fondée en 1685, la Compagnie de Saint-Gobain est aujourd’hui une très grande firme mondiale. Elle doit à son développement propre, mais aussi à sa fusion avec Pont-à-Mousson. Elle était déjà la première multinationale française au début du XXème siècle. Elle a cherché très tôt l’internationalisation, surtout en direction de l’Europe, s’implantant en Allemagne comme en Italie. Après la deuxième Guerre mondiale, Pont-à-Mousson a pris part à la création de la Communauté économique du charbon et de l’acier (CECA). Cette dernière est considérée comme la première institution conduisant à l’unité européenne, notamment à une Europe économique. Pour les deux entreprises définies chacune comme un centre autonome de décision, il s’agit, dans ce livre, d’étudier le processus de la prise de décision économique, à l’intérieur, d’analyser l’environnement extérieur pendant la période de 1945-1970 dans le contexte de la construction européenne. Pour quelle raison Pont-à-Mousson a-t-il participé avec un tel intérêt à la création de la CECA ? Quel rôle les groupes Saint-Gobain et Pont-à-Mousson ont-ils joué dans l’ouverture du marché commun ? Quels ont été la politique et les objectifs des dirigeants politiques ? L’un des intérêts de l’ouvrage consiste à tenter de définir l’évolution des stratégies passées d’une attitude défensive à une attitude offensive, les deux entreprises à s’adapter à l’Europe et acceptant ainsi la transformation progressive de leur modèle de gestion. C’est très largement la contrainte européenne qu’a poussé à leur rapprochement, sans que celui-ci puisse s’expliquer par la seule pression d’un état français interventionniste : les stratégies d’entreprises elle-même ont joué un rôle déterminant. / Founded in 1685, Company of Saint-Gobain is now a very large global firm, which is due to its own development, but also to its merger with Pont-à-Mousson. In the early twentieth century, the Companies were already the leading French multinational. It sought early internationalization, especially to Europe, establishing itself in Germany and Italy. After World War II, Pont-à-Mousson took part in the creation of the European Coal and Steel Community (ECSC). The latter is considered as the first institution leading to European unity, especially in an economic Europe. For both companies, each defined as an autonomous centre of decision, it is this book that aims to study the inside process of economic decision-making and to analyse the external environment during the 1945-1970 in the context of European integration. Why Pont-à-Mousson has involved with such an interest in the creation of the ECSC? Which role did the groups of Saint-Gobain and Pont-à-Mousson play in the opening of the common market? What were the policy and objectives of the political leaders? One of the interests of this book is to try to define the evolution of strategies, from a defensive attitude to an offensive attitude, the two companies adapt to Europe and thus accepting the gradual transformation in their Management model. This is mostly the European constraint that has pushed them closer, rather than under the only pressure pushed by an interventionist French state: strategies of the Company itself played a decisive role.

La banque européenne d’investissement (BEI) a été créée par le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), le 25 mars 1957, afin de contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché commun. Ses interventions répondent à trois missions principales : contribuer à la mise en valeur des régions les moins développées de la Communauté, aider à la modernisation, à la conversion d’entreprises et à la création d’activités nouvelles, et enfin favoriser des projets qui présentent un intérêt commun aux États membres. L’exemple français montre comment son action s’inscrit dans l’ensemble des efforts destinés à l’intégration des économies européennes, pour la période s’étendant des débats relatifs à sa création, dans les années 1950, au début des années 1980 qui marque l’entrée de la Grèce dans le marché commun. L’analyse du cas de la France contribue a éclairer sur de nombreux points les conceptions et la politique européennes de la France durant cette période. / European investment bank (EIB) was created by EEC treaty, march 25th 1957, in order to contribute to the balanced and steady development of the common market in the interest of the Community. Its loans target tree main goals : financing projects for developing less-developed regions; projects for modernising or converting undertakings or for developing fresh activities; projects of common interest to several member States.French example shows how it action take place in all the efforts made for integrate european economy, for ranging from debats regarding it creation, in 1950’s, to the biginning of 1980’s when Greece became a member state of EEC. The analysis of french exemple contribute to show, on several aspects, on french conception and european policy, during this period.

La construction européenne fut entre la conférence de La Haye en 1969 et la signature de l’Acte unique européen en 1986, une entreprise d’intégration des sociétés européennes principalement économique, notamment fondée sur la libre circulation des marchandises, des hommes mais aussi des services et des capitaux. Ce projet de marché unique transnational fut un défi inouï lancé aux Etats et aux partis politiques qui organisent l’expression politique au sein de chaque nation. Deux partis, profondément enracinés par leur identité socialiste et démocratique dans la vie de leur nation et également mus par l’idéal européen, le parti social-démocrate d’Allemagne (SPD) et le Parti socialiste français (PS), furent, par l’action de leurs dirigeants au pouvoir, étroitement associés à la réalisation du projet européen.Ces partis furent-ils des acteurs qui imprimèrent la marque du socialisme démocratique à la construction européenne ou l’accompagnèrent-ils sans en corriger les traits originaux ? Ont-ils façonné le modèle économique de l’intégration européenne ou s’est-il imposé à eux ? Partant, cette expérience européenne les conduisit-elle à préserver ou à modifier leur identité ? Notre recherche nous conduit ainsi à étudier la rencontre entre deux utopies, l’utopie européenne et l’utopie du socialisme démocratique et à mesurer l’extrême difficulté pour ces deux partis de créer un modèle qui fasse converger ces deux caractéristiques du PS et du SPD et leur permette de rester des forces politiques d’avenir, riches de propositions partagées à l’échelle européenne. / Between the conference of The Hague (1965) and the signing of the Single European Act (1986), the European Construction was foremost an economic endeavour aiming at integrating the European societies and based on the free movement of goods, people, services and money. The creation of the common market was an extraordinary challenge for the nation states and for the political parties which are responsible for the expression of the political life of their nation. Two parties, the French socialist party (PS) and the social-democratic party of Germany (SPD), both deeply rooted in the political life of their own nation, with a socialist and democratic identity, but also moved by European ideals, were greatly involved in the realisation of the European project, mainly through the action of their leaders when these were exercising their national responsibilities and ruling their nation.Thus the questioning: did these parties leave the mark of democratic socialism on the European construction or did they only accompany it without correcting the original features? Did they participate in the definition of the European economic model or not? And in turn, did the European construction lead them to preserve or to modify their identity?Our inquiry leads us to study how two utopian ideas, the path towards democratic socialism and the path towards European unity, interfere. The extreme difficulty for both parties to create a convergence between these two paths could prevent them from remaining political strengths with great future at national and European scale.

Les Etats d’Afrique de l’Ouest, après une expérience non réussie à travers la CEAO, sesont engagés dans un processus d’intégration, à l’image de l’Union européenne, avec lasignature du traité de l’UEMOA le 1er janvier 1994.Ce processus qui a pour objectif d’harmoniser les règles fiscales implique que désormaisdes compétences fiscales soient dévolues aux organes communautaires et remettent encause les compétences exclusives des Etats membres prônées par les constitutionsnationales en la matière. Ainsi donc, pour accompagner la politique monétaire commune etcelle commerciale, l’UEMOA s’est évertuée à encadrer les compétences fiscales des Etatsmembres en légiférant dans le domaine fiscal, tantôt en encadrant les pouvoirs des Etats,tantôt en confisquant entièrement ces pouvoirs.Cette étude se donne pour objectif de faire le bilan de l’intégration en Afrique de l’Ouesten faisant ressortir les forces et les faiblesses après une vingtaine d’années d’expérience del’intégration. / West African states, after an unsuccessful experience through ECWA, engaged in aprocess of integration in the image of the European Union with the signing of the UEMOATreaty on 1st January 1994. This process, which aims to harmonize tax rules mean thatnow powers of taxation are assigned to Community institutions and challenge the exclusivecompetence of the Member States advocated by national constitutions in the matter.Therefore, to accompany the common monetary policy and the commercial, UEMOA hasstrived to frame the fiscal powers of the Member States through legislation in the tax area,sometimes bordering the powers of States, now fully taking these powers. After twentyyears of experience, the study's objective is to take stock of integration in West Africa,highlighting the strengths and weaknesses.

Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fiscalité sur les mouvements de personnes, de biens, de services et de capitaux. Cette oeuvre, essentiellement prétorienne, a cependant montré ses limites au plan de la cohérence de la politique fiscale, le juge ne pouvant faire un choix quant à la forme de neutralité qu’il conviendrait de choisir : neutralité aux importations de capitaux, neutralité aux exportations de capitaux ou une autre. En effet, les Traités établissent indéniablement un objectif de neutralité à destination des Etats. Emanant des textes européens cette neutralité abstraite est fondamentale afin de réaliser les objectifs économiques de l’Union. Cependant, en l’absence d’harmonisation fiscale il est nécessaire de faire un choix pour une forme de neutralité afin de concilier imposition, efficience économique et allocation efficace des ressources. A l’aune des principes qui structurent la construction de l’Europe, il convient désormais de dessiner les contours d’une neutralité fonctionnelle capable de procéder à l’intégration des impôts directs des Etats membres dans un Marché commun. / The Internal Market was formed to establish free competition and allocate resources as efficiently as possible. Involving the abolition of internal borders, Community action led to harmonize or at least to bring together many areas. Although direct taxation powers have been reserved by member States, it was placed under the supervision of the Treaties by means of the fundamental freedoms and the principle of non-discrimination. The latter has led to some tax integration at the European level in order to neutralize taxation on the movement of people, goods, services and capital. This work, mainly performed by the ECJ, showed its limits in terms of consistency of fiscal policy, the judge cannot make a choice as to the form of neutrality that should be chosen: capital import neutrality, capital export neutrality or another form of neutrality. Indeed, the EC Treaty establishes an undeniable objective of neutrality toward member States. The abstract neutrality that is emanating from European texts is essential to achieve the economic objectives of the EU. However, in the absence of tax harmonization it is necessary to choose among the different standards of tax neutrality in order to reconcile taxation, economic efficiency and efficient allocation of resources. In the light of the principles that shape the European construction one should now draw the outlines of a functional neutrality able to perform the integration of direct taxes in a Common Market.

L’histoire de l’intégration régionale dans les Grands Lacs est récente. Il faut attendre la colonisation pour voir le Burundi et le Rwanda entrer véritablement dans ce processus. Le mandat belge oriente les deux territoires vers le cœur de l’Afrique. Cette période va influencer la première intégration institutionnelle avec la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs. Il convient toutefois de rester mesuré, puisque celle-ci est avant tout une intégration de papier. Elle est similaire aux autres adhésions des deux pays à cette période, qui se révèlent être en inadéquation avec leurs circuits commerciaux. Les organisations régionales sont également inefficaces pour régler la problématique des réfugiés. Les années 1993 et 1994 sont des ruptures internes pour le Burundi et le Rwanda. Elles provoquent également un renversement régional, avec la désintégration de l’Afrique des Grands Lacs : ce sont les guerres congolaises. Dans le même temps, les deux pays se réorientent vers l’Afrique de l’Est, où l’EAC leur permet enfin un réel désenclavement. L’intégration du Rwanda semble toutefois plus efficace que celle du Burundi. / The history of regional integration in the Great Lakes is recent. To see Burundi and Rwanda truly enter into this process you have to wait the colonization. The Belgian mandate turns the two territories to the heart of Africa. This period will influence the first institutional integration with the Economic Community of Great Lakes Countries. However, we should remain cautius, since it is primarily paper integration. It is similar to other memberships of the two countries in this period, which is proving to be inadequate with their commercial channels. Regional organizations are also ineffective to resolve the refugee issue. The years 1993 and 1994 are internal ruptures for Burundi and Rwanda. They also cause a regional reversal, with the disintegration of the African Great Lakes : these are the Congolese wars. At the same time, both countries are shifting towards East Africa, where the EAC finally allows them a real opening up. The integration of Rwanda, however, seems more effective than that of Burundi.

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. / West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.