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Essays in competition policy / Essais en politique de la concurrence

Khimich, Aleksandra 26 August 2014 (has links)
Dommage économique causé par les cartels: une évaluation pour les pays en voie de développement (En collaboration avec Marc IVALDI, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : La détection et la sanction des cartels reste toujours d'une grande importance pour les autorités de la concurrence développées en raison d'une compréhension claire de leur danger potentiel, et donc des avantages de leur dissuasion. Néanmoins, les pays en développement ont souvent du mal à créer ou à renforcer leur autorité de la concurrence - l'exécution d'une division antitrust est coûteuse et la preuve à l'appui concernant les avantages potentiels est toujours manquante. Présente étude fournit la preuve quantitative manquante. Elle propose une évaluation du dommage économique total causé par les cartels en termes de chiffre d'affaires affecté par les pratiques collusoires ainsi qu'en termes de profits excessifs des ententes découlant de surcharge des consommateurs. Les résultats suggèrent que le préjudice économique totale estimé en termes de profits excessifs divisés par le PIB correspondant peut atteindre jusqu’à 1%. En outre, comme la probabilité annuelle maximale de découvrir une entente déjà existante est estimée à environ 24%, il est suggéré que le dommage économique réel dépasse nos estimations, au moins quatre fois. / Évaluation de la précision des outils proposés dans les lignes directrices sur les fusions (En collaboration avec Marc Ivaldi, L'École d'économie de Toulouse et CEPR et Jérôme Foncel, EQUIPPE, Université de Lille) : Présente étude propose une évaluation complète de la précision de deux outils proposés par les lignes directrices sur les fusions les plus avancés - le critère traditionnel HHI et un plus récent UPP - et défini les conditions économiques qui favorisent les prédictions trompeuses. Les simulations de Monte-Carlo sont utilisées pour créer des économies qui sont utilisés pour mesurer les effets des fusions et d'évaluer la performance des outils d'évaluation choisis. Les résultats suggèrent que le test HHI à une capacité très faible de déterminer le potentiel de l'augmentation des prix lorsqu'il est appliqué à un marché de produits différenciés. Dans son tour, le test UPP peut aussi être très trompeur, même si l'on a une information parfaite sur les principaux ingrédients nécessaires pour le calculer. L’étude démontre que certains d'erreurs de type I et de type II se produit parce que les tests de type UPP par construction ne tiennent pas compte de la ‘pression’ sur le prix subie par le partenaire de fusion. Elle aussi explique comment ce dernier peut être réglé en tenant compte du degré de transmission croisé correspondant. / Le rôle du degré de transmission croisé dans les évaluations des fusions : Présente étude démontre que l'ignorance de l’effet de transmission croisé, et en particulier de son signe, peut conduire à des conclusions erronées dans presque toutes les étapes d’évaluation d’une fusion, y compris la procédure de définition du marché et l'évaluation des effets coordonnés et unilatéraux. Par conséquent, l’étude aussi offre un examen des propriétés de l'ensemble de la matrice des degrés de transmission dans un cadre suffisamment général et en même temps plus pratique pour les concentrations horizontales et tire les caractéristiques exactes des systèmes d'offre et de demande qui affectent le signe du degré de transmission croisé. / Cartels Damages to the Economy: An Assessment for Developing Countries (Joint with Marc IVALDI, Toulouse School of Economics and CEPR and Frédéric JENNY, ESSEC Business School, Paris) : The detection and sanction of cartels traditionally remains of a high importance for developed anti-trust authorities because of a clear understanding of their potential harm, and therefore of the potential benefits of their deterrence. Nevertheless, developing countries often struggle to create or reinforce their competition authority - running an antitrust division is costly and the supportive evidence concerning the potential benefits is still missing. Present study provides the missing quantitative evidence. It offers an assessment of the aggregate economic harm caused by cartels in developing countries measured in terms of sales affected by collusive practices as well as in terms of cartel excess profits arising from overcharging consumers. The results suggest that the aggregate economic damage estimated in terms of cartels’ excess profits can reach almost 1% when divided by the corresponding GDP. Furthermore, as the maximal annual probability of uncovering an already existing cartel is estimated to be around 24%, it is suggested that the actual economic harm exceeds our estimations at least fourfold. / Assessing the accuracy of merger guidelines’ screening tools (Joint with Marc Ivaldi, Toulouse School of Economics and Jérôme Foncel, EQUIPPE, University of Lille) : Present study offers a comprehensive assessment of the accuracy of two tools proposed by the most advanced merger guidelines - the traditional HHI test and a more recent UPP test- and attempts to define the economic conditions that favor misleading predictions. Monte-Carlo simulations are used to create economies that are further employed to measure the effects of mergers and to evaluate the performance of the chosen evaluation tools. Results suggest that the HHI test being applied to a market with differentiated products has a very weak performance. In its’ turn, the UPP test can also be quite misleading, even if one has perfect information on the main ingredients needed to compute it. It appears that some of type-I and type-II errors occur because the UPP-like tests by construction ignore the pricing pressure experienced by the merging partner. We demonstrate how this can be fixed by taking into account the corresponding cross pass-through rate. / The role of the cross pass-through effects in merger analysis : Present study demonstrates that the ignorance of the cross pass-through effect, and particularly of its sign, can lead to misleading conclusions in almost all stages of merger investigations, including the market definition procedure and the assessment of coordinated and unilateral effects. It offers an examination of the properties of the pass-through matrix in a sufficiently general framework that is convenient for horizontal merger analysis and derives the exact characteristics of both the demand and supply systems that affect the sign of the cross pass-through.
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Le marché et la règle : l'encadrement juridique des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs / Orderly markets : how law shaped retailer-supplier relations

Billows, Sebastian 31 January 2017 (has links)
Confrontés au pouvoir de marché croissant de la grande distribution française, les fournisseurs n’ont cessé de demander l’intervention de l’Etat. Cette intervention a pris la forme du titre IV du livre IV du Code de commerce, un ensemble de règles juridiques encadrant les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et fournisseurs. Cette thèse décrit les transformations du Titre IV et évalue la portée du recours au droit dans un contexte marchand. L’enquête porte sur l’élaboration des règles du Titre IV, le contrôle entrepris par la DGCCRF (une administration du ministère de l’Economie et des Finances) ainsi que l’appropriation de ces règles par l’une des enseignes de la distribution française. Les résultats éclairent les conditions sociales d’efficacité des lois destinées à protéger des acteurs économiques faibles. Pour rendre le Titre IV efficace, l’administration a introduit dans le droit des principes moraux et a incité les juges à s’écarter des normes écrites pour évaluer les situations au cas par cas. Les résultats montrent également les ambiguïtés d’un tel recours au droit. Pour s’approprier et contourner les règles dirigées contre elle, la grande distribution s’est dotée de ressources juridiques. Face à cela, l’administration a réagi en rendant les règles plus précises, facilitant ainsi de nouveaux contournements par les distributeurs. Le recours au droit crée également une solidarité entre les professionnels du Titre IV, qu’ils soient affiliés à l’administration, aux fournisseurs ou aux distributeurs. Chez ces professionnels, la défense de l’autonomie du monde du Titre IV finit par primer sur les intérêts des acteurs qu’ils sont censés représenter. / Faced with the increasing market power of French mass retail, suppliers lobbied the state into protecting them. The state intervened by creating a new set of rules (“Titre IV du livre IV du Code de commerce”: henceforth “Title IV”) that specifically targeted the annual bargaining process between retailers and suppliers. This dissertation describes the transformation of Title IV and questions whether law constitutes a useful resource to settle structural economic imbalances. To achieve this, I investigated how Title IV was drafted and enforced by DGCCRF (a department of the French ministry of Finance) and how retailers responded to those rules. Results show how to turn economic and commercial law into an effective weapon in the hands of weaker market players. To make Title IV effective, the state regulator incorporated moral principles into statutes and encouraged judges to adjudicate on a case-by-case basis, rather than strictly following the letter of the law. However, results also show the limits of law as a means of settling economic imbalances. By hiring lawyers and complying symbolically with regulations (rather than obeying the letter of the law), mass retailers gradually internalized Title IV. DGCCRF responded by drafting more precise rules. This had the unexpected consequence of making symbolic compliance even more widespread. Title IV had another unexpected effect. It created a sense of solidarity among a group of legal professionals and civil servants. To that group, defending the boundaries of Title IV as a field of expertise became more important than defending specific economic interests.
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Essays on vertical relationships, bargaining power, and competition policy / Etudes sur les relations verticales, le pouvoir de négociation et la politique de la concurrence

Molina, Hugo 15 February 2018 (has links)
Dans de nombreuses industries, les producteurs doivent passer par des intermédiaires afin de distribuer leurs produits sur les marchés. Par exemple, dans le secteur de la grande distribution alimentaire, les producteurs vendent leurs produits à des distributeurs qui ont un accès direct aux consommateurs finaux; dans les secteurs de la santé, les fournisseurs de soins médicaux (e.g., les hôpitaux) traitent avec les assureurs afin d’avoir accès aux patients. Toutes ces industries sont souvent caractérisées par une structure oligopolistique bilatérale avec un petit nombre d'entreprises opérant sur les deux côtés du marché, impliquant des relations commerciales complexes entre les acteurs. En effet, les externalités contractuelles sont omniprésentes dans ce type d’environnement puisque la valeur générée par une transaction et partagée entre un fabricant et un détaillant dépend généralement des décisions contractuelles des autres entreprises opérant sur le marché. Un certain nombre de pratiques, communément appelées « restrictions verticales », peuvent également survenir, telles que des contrats d'exclusivité, des pratiques de ventes liées, ou bien des fixations de prix de revente. En outre, les conditions tarifaires sont principalement déterminées par un processus de négociation entre les entreprises. L’objet de ma recherche consiste à analyser comment les relations verticales entre entreprises dans un contexte aussi complexe que celui des oligopoles bilatéraux peuvent avoir un impact sur le surplus du consommateur et le bon fonctionnement de l’industrie. Dans le premier chapitre de ma thèse, j’élabore un modèle d’économétrie structurelle afin d’analyser empiriquement les relations producteur- distributeur dans des oligopoles bilatéraux avec produits différenciés. L’approche contraste avec la plupart des méthodes empiriques antérieures et permet d’identifier la division du surplus entre les entreprises sans la nécessité d’avoir des données sur les contrats de gros et les coûts marginaux des firmes. Le deuxième chapitre se concentre sur l’étude des effets générés par la formation d’alliances entre distributeurs pour négocier des tarifs communs et acheter des produits auprès de leurs fournisseurs. En utilisant des données d’achats sur les eaux embouteillées réalisés par un panel de consommateurs représentatif de la population Française, j'estime un modèle structurel de demande et d'offre. Je réalise ensuite des simulations pour étudier les effets de trois alliances formées par des distributeurs dans le secteur de la distribution alimentaire en France. Les résultats montrent que le pouvoir de négociation des distributeurs est affaibli, le profit total de l'industrie diminue, et que les consommateurs finaux font face à des prix plus élevés. Le troisième chapitre de cette thèse analyse la pratique du «full-line forcing» comme mécanisme d’éviction sur les marchés verticalement liées. Je considère un modèle dans lequel un producteur multi-produit offre une marque leader et une marque secondaire sur laquelle il est en concurrence avec une entreprise plus efficace. Le modèle permet de mettre en évidence que le « full-line forcing » est une stratégie de négociation efficace car elle permet au producteur multi-produit d’influer sur les points de menace dans les négociations et d’imposer son portefeuille de marques sur les étagères du distributeur, excluant ainsi le producteur concurrent. Cette stratégie émerge à l’équilibre sous trois conditions : (i) la marque leader de l’entreprise multi-produit est suffisamment forte, (ii) son inefficacité sur la marque secondaire n’est pas trop sévère, et (iii) le fournisseur concurrent est assez puissant dans sa négociation avec le distributeur. Les résultats suggèrent que les consommateurs finaux et le bien-être total peuvent être réduit alors que, dans certains cas, le distributeur bénéficie d’une telle stratégie d’éviction. / In many economic environments, producers need to deal with intermediaries to supply their products on markets. Examples include grocery markets in which food manufacturers sell their products to retailers who have direct access to final consumers; pharmaceutical industries where manufacturers distribute their drugs on markets through drugstores; multichannel television industries where cable channels sell their programs to multichannel video program distributors who then charge fees to consumers; private healthcare sectors in which medical providers (e.g., hospitals) deal with insurers to have access to sick patients. One particular feature of such industries is that they are often characterized by a bilateral oligopolistic structure with a small number of firms operating on both sides of the market, resulting in complex vertical relationships. Contracting externalities are indeed intrinsic to such environments because the value generated by a transaction and shared between a manufacturer and a retailer generally depends on the contracting decisions of other firms operating on the market. A number of practices, commonly referred to as vertical restraints, may also arise such as exclusive dealing, bundling and tying, resale price maintenance, or quantity discounts. Furthermore, trading terms are mostly determined through a bargaining process between upstream and downstream firms rather than being fixed by one-side of the market. My research consists in analyzing how vertical relationships between firms in such complex settings impact consumer surplus and total welfare. To this end, I rely on both theoretical models and empirical methods to derive predictions of the effects of contractual arrangements within the supply chain. In the first chapter of this dissertation I design a structural framework to analyze manufacturer-retailer relationships in bilateral oligopolies with differentiated products. Our approach contrasts with most prior empirical models of bargaining and allows to identify the division of surplus between firms without data on wholesale contracts and marginal costs. The second chapter investigates the economic effects of alliances formed by retailers to negotiate common prices and purchase products from manufacturers. I use household- level scanner data on bottled water purchases and estimate a structural model of demand and supply. I perform simulations to study the economic effects of three buyer alliances that have been formed by competing retailers in the French food retail sector. Results show that the bargaining power of retailers is weakened, total industry profit decreases, and final consumers face higher prices. The third chapter examines the case of full-line forcing as a foreclosure device in vertically related markets. We consider a setting in which a multi-product manufacturer offers a leading brand and a secondary brand for which it competes with a more efficient single-product firm. We show that full-line forcing is an efficient bargaining strategy as it allows the multi-product manufacturer to affect threat points and impose its brand portfolio on the retailer’s shelves therefore excluding the rival supplier. This strategy arises in equilibrium under three conditions (i) the leading brand of the multi- product firm is strong enough, (ii) the inefficiency on the secondary brand is not too severe, and (iii) the rival supplier is powerful enough in its bargaining with the retailer. Our results suggest that final consumers and total welfare may be harmed whereas, in some cases, the retailer benefits from such a foreclosure strategy.
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L'apport des modèles d'équilibre général pour l'évaluation de la politique de la concurrence. / Contribution of general equilibrium models to competition policy's evaluation

Martin, Hélène 19 December 2013 (has links)
L’objet de cette thèse est d’analyser comment la politique de la concurrence peut être utilisée pour améliorer le pouvoir d’achat en générant des baisses de prix et affecter la répartition des revenus. L’évaluation des conséquences sur le bien-être de l’entrée de nouveaux concurrents sur un marché a fait l’objet d’une littérature importante. Mais elle repose sur des analyses en équilibre partiel et une approche complémentaire en terme d’équilibre général peut être utile. D’autres analyses de la politique de la concurrence en terme d’équilibre général ont été effectuées pour des économies avec des rendements d’échelle croissants.Cependant, dans la mesure où il semble discutable que les secteurs dans lesquels les rendements d’échelle sont croissants soient majoritaires dans les économies réelles, il apparaît pertinent d’analyser les effets de l’entrée dans des économies "convexes". Nous nous appuyons ainsi sur des modèles simples d’équilibre général pour étudier les conséquences de la politique de la concurrence - en matière d’entrée, de fusions etc... - sur le bien-être. Afin d’analyser ses effets distributifs, nous considérons des économies composées d’agents qui se distinguent par la nature des facteurs qu’ils offrent. Nous supposons en particulier que l’un d’eux fournit une quantité de travail exogène, que nous endogénéisons par la suite. Nous montrons ainsi que la politique de la concurrence peut être conflictuelle : elle peut ne pas impacter tous les consommateurs de la même façon et bénéficier à certains, au détriment d’autres. / This thesis consists in analysing how competition policy by enhancing prices decreases,may be used to boost purchasing power and influence income distribution. A huge literature deals with the evaluation of how entry of firms within a particular sector improves welfare. But this literature mainly relies on a partial equilibrium approach. To complete this approach, a general equilibrium view point on competition policy is called for. There have been several attempts to study the welfare effects of entry in general equilibrium economies with increasing returns to scale. However, it is not clear that pervasive unexploited increasing returns to scale exist in real economies. Therefore, it seems relevant to consider the case of "convex" economies. In this perspective, we use simple general equilibrium models to examine how competition policy - with regard to entry or mergers - affects welfare. In order to study the redistributive effects of competition policy, we consider the case where several agents supply different inputs (the supply of labor is first considered as exogenous,and then endogenous). We show that competition policy is not always welfare improving for all agents.
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Politique industrielle, politique de compétitivité : vers une stratégie européenne de site productif / Industrial policy, competitiveness policy : Towards a European strategy of productive site

Ben Abdesslem, Amel 12 March 2015 (has links)
L’industrie européenne demeure la base du dynamisme économique del’Union. Cependant, on peut difficilement considérer qu’à ce jour l’UE mène unevéritable politique de compétitivité internationale permettant de soutenir son industrie.L’objet de cette thèse est d’évaluer le « manque à gagner » dont souffre l’Union enraison de sa passivité. Le premier chapitre introduit les principes de la politiqueindustrielle et examine les facteurs de blocage et les échecs de l’Union, dans le butd’expliquer l’absence d’une politique industrielle active. Le second chapitre étudie lapolitique de la concurrence ainsi que la politique commerciale, qui semblent avoirconsidérablement limité la mise en place d’une telle politique industrielle au sein del’UE. Le troisième chapitre revient sur le rôle de la politique des clusters sur lacompétitivité des entreprises européennes. Enfin, le dernier chapitre de cette thèses’intéresse au renouveau de la politique industrielle. Après avoir remis en questionl’idée d’un patriotisme industriel européen, l’objectif de ce chapitre est d’étudier lesperspectives d’une stratégie industrielle en soutien à la croissance de long terme, etcelles d’une politique industrielle verte. / While the economic dynamism of the European Union relies on itsindustry, one can hardly consider that the EU is currently pursuing a real internationalcompetitiveness policy to support it. The purpose of this thesis is to assess the shortfallafflicting the EU because of its passive approach. The first chapter of this thesisintroduces the principles of industrial policy and examines a number of factors andfailures impeding its application, to explain the absence of an active industrial policy.The second chapter examines the EU competition policy, as well as its trade policy,which have considerably limited the implementation of such an industrial policywithin the EU. The third chapter describes the role of cluster policy oncompetitiveness of European firms. Finally, the fourth chapter discusses the renewalof industrial policy. After reviewing the hypothesis of a European industrialpatriotism, the purpose of this chapter is to examine the prospects of an industrialstrategy to support long-term growth, and those of a green industrial policy.
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Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest / Contribution to the studies of Community competition law in west Africa : Case of West African Economic and Monetary Union and Economic Community of West African States

Koutouan, Atchiman Joséphine Naara 28 March 2018 (has links)
Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. / West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.

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